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Guide complet pour enregistrer un PV de liquidation et clôturer votre entreprise

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Pour fermer une société, il est nécessaire de suivre plusieurs formalités, dont l’enregistrement du PV de liquidation. Cela consiste à soumettre l’acte de liquidation au Service des Impôts et des Entreprises (SIE). Toutefois, cet enregistrement n’est obligatoire que pour les sociétés dont la liquidation se termine par un excédent appelé « boni de liquidation ». Il s’agit de l’argent supplémentaire versé aux associés en plus de la restitution de leurs apports au capital social.

Qu’est-ce qu’un PV de liquidation ?

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L’enregistrement d’un procès-verbal de liquidation peut être obligatoire, contrairement à un PV de dissolution. Le PV de liquidation met fin à la procédure de liquidation en prenant la décision de clôturer les opérations et d’approuver les comptes. Si la société a un seul associé, on parle alors du PV de décision de l’associé unique. Selon le Code de commerce, il est important de mentionner la mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs sur tous les actes et documents destinés aux tiers. L’acte de liquidation doit également comporter la clôture des opérations, l’approbation des comptes définitifs, le résultat de la liquidation et la répartition du boni entre les associés. L’enregistrement du PV de liquidation doit être effectué auprès du Services des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend la société en fonction de son siège social. Cet enregistrement est une preuve à présenter au greffe du tribunal de commerce et des sociétés pour radier la société des registres.

Combien coûte l’enregistrement d’un PV de liquidation ?

Lorsqu’une société est liquidée et qu’un boni de liquidation est constaté, il est important d’enregistrer le procès-verbal (PV) de liquidation. Cela nécessite le paiement d’un droit de partage ou droit d’enregistrement équivalent à 2,5% du montant du boni de liquidation. Le paiement peut être effectué par chèque ou virement bancaire.

Il est cependant important de noter que les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) ne sont pas concernées par cette obligation. En effet, dans ces cas-là, il n’y a pas de partage physique puisque le boni de liquidation revient intégralement à l’associé unique. Dans ce cas, l’administration fiscale enregistre gratuitement le PV de liquidation.

Il convient également de mentionner que des droits de mutation peuvent s’appliquer lorsque le bien concerné est un fonds de commerce ou un immeuble.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez télécharger l’article en PDF pour obtenir davantage d’informations.

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Penda Sy est une experte diplômée en droit des affaires. Elle combine ses deux passions, le droit et l’écriture, afin d’apporter une véritable aide juridique aux entrepreneurs dans la création et la gestion de leur entreprise.

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