Commissaire aux apports en ligne : prix, délais et choix en 2026

Un commissaire aux apports en ligne exerce la même mission légale qu’un professionnel sollicité par un circuit traditionnel : il apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des biens apportés et remet un rapport signé. Le mot « en ligne » décrit seulement le devis, la transmission des pièces, les échanges et la remise du rapport. Il ne crée ni dispense supplémentaire, ni évaluation automatique, ni garantie que votre formalité sera acceptée.

Le bon choix ne consiste donc pas à sélectionner le bouton le moins cher. Il faut d’abord vérifier si la mission est requise pour votre opération, identifier le professionnel qui signera, comparer des devis de même périmètre et préparer les justificatifs qui rendent la valeur défendable. Pour les règles générales d’obligation, de dispense et de responsabilité, consultez notre guide du commissaire aux apports. Cette page se concentre sur le choix et l’utilisation pratique d’un service en ligne.

Informations juridiques et financières vérifiées le 7 septembre 2026. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat, d’un notaire, d’un expert-comptable ou du commissaire désigné. La forme sociale, le stade de l’opération et la nature du bien peuvent changer la procédure.

Pour inclure l’offre historique de Mozar dans votre comparaison, vous pouvez demander un devis de commissaire aux apports. Ce renvoi a une finalité commerciale : il ne constitue ni un test indépendant de Pharrell.fr, ni une promesse sur le prix, le délai ou la conclusion du rapport.

Avant de comparer les offres : validez votre besoin

Quand une société reçoit un bien autre que de l’argent en contrepartie de titres, sa valeur influe sur le capital et la répartition des droits entre associés. Les parties proposent une valeur ; le commissaire examine le bien, les droits transférés, les passifs éventuels et les méthodes retenues. Pour les opérations relevant de l’article L. 225-147, le Code de commerce précise qu’il apprécie sous sa responsabilité la valeur des apports en nature. Il ne fabrique donc pas une valeur sans preuve et ne certifie pas l’ensemble du montage.

Ne commandez pas avant d’avoir identifié la forme de société, le stade de l’opération et chaque apport. À la constitution d’une SARL ou d’une SAS, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité de recourir à la dispense ; dans une EURL ou une SASU, cette décision appartient à l’associé unique. Les articles L. 223-9 et L. 227-1 imposent aussi deux conditions cumulatives : aucun apport en nature au-dessus du seuil réglementaire de 30 000 € et total des apports non évalués ne dépassant pas la moitié du capital. Le seuil est fixé par les articles D. 223-6-1 et D. 227-3.

Ce seuil n’est pas une exemption universelle. Pour une augmentation de capital de SARL/EURL, l’article L. 223-33 rend l’article L. 223-9 applicable : une dispense peut donc exister sous ses conditions. Cette règle ne doit pas être généralisée aux autres formes ou opérations. De plus, lorsque la dispense est utilisée à la constitution, ou lorsque la valeur retenue diffère de celle proposée par le commissaire, les textes précités prévoient une responsabilité solidaire des associés pendant cinq ans à l’égard des tiers. Effectuez cette qualification avant le devis à l’aide du guide général cité en ouverture.

Une plateforme fluide peut accélérer un dossier simple et complet. Elle ne transforme pas une marque difficile à valoriser, un fonds grevé de dettes ou des titres de société sans comptes fiables en dossier standard. Pour situer l’opération, consultez le guide du capital social d’une entreprise. Si le projet concerne spécifiquement une SARL, notre dossier sur l’apport en nature en SARL traite la procédure propre à cette forme.

Vérifier le professionnel derrière la plateforme

Une marque commerciale et le signataire du rapport ne sont pas nécessairement la même personne. Certaines offres sont portées directement par un cabinet ; d’autres mettent le client en relation avec un professionnel. Avant paiement, demandez le nom ou, au minimum, les modalités d’identification du commissaire qui acceptera la mission. La lettre de mission doit lever cette ambiguïté.

Pour une SARL, l’article R. 223-6 du Code de commerce prévoit un choix parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 821-13 ou parmi les experts inscrits sur les listes des cours et tribunaux. La désignation judiciaire reste possible lorsque la procédure l’exige. La liste officielle tenue sous l’autorité de la H2A permet de contrôler l’inscription d’un commissaire aux comptes. L’annuaire de la CNCC renvoie lui-même à la H2A pour les informations d’inscription.

Lors du contrôle du 7 septembre 2026, Mozar a été retrouvé comme société de commissariat aux comptes sur la fiche H2A n° 4100093873. Cette vérification porte sur l’inscription de la société ; elle ne dispense pas d’identifier le professionnel affecté au dossier, de contrôler son indépendance et de lire la lettre de mission.

Les six contrôles à effectuer avant de commander

• Identité du signataire : obtenez son nom, son cabinet et sa qualité, pas seulement le nom de la plateforme.
• Habilitation : vérifiez l’inscription sur la liste pertinente ou, si la désignation repose sur la qualité d’expert judiciaire, demandez la référence correspondante.
• Indépendance : signalez dès le devis les liens existants entre le professionnel, la société, l’apporteur et leurs conseils. Le commissaire doit pouvoir accepter la mission sans conflit.
• Périmètre : confirmez par écrit le nombre de biens, de sociétés, la date de valeur, le contexte de constitution ou d’augmentation et les diligences incluses.
• Responsabilité : identifiez qui signe le rapport et engage sa responsabilité professionnelle. Une promesse générale de la plateforme ne remplace pas cette information.
• Données sensibles : vérifiez les modalités de stockage, les accès, la durée de conservation et le moyen de récupérer ou supprimer les pièces après la mission.

Un refus de communiquer l’identité du professionnel avant l’engagement définitif, une lettre de mission générique ou un prix annoncé sans description des apports sont des signaux d’alerte. La rapidité de l’interface ne doit jamais masquer l’identité de celui qui prend la responsabilité du rapport.

Prix et délais annoncés en 2026 : comparaison prudente

Il n’existe pas de tarif unique applicable à tous les apports. Le temps nécessaire dépend notamment de la nature du bien, du nombre de sociétés, de la qualité des comptes, de l’existence d’un passif, des méthodes de valorisation et du calendrier. Les prix ci-dessous sont les offres publiques déclarées par les prestataires et vérifiées le 7 septembre 2026. Ils ne constituent ni un test de service, ni une recommandation indépendante, ni une garantie du devis final.

Le cas Mozar illustre pourquoi le devis écrit prime sur un prix d’appel. La page principale du service affiche un départ à 800 € HT, tandis que la page de tarifs ventile plusieurs montants selon la nature de l’actif, dont 600 € HT pour certains apports matériels. Ces pages ne décrivent donc pas nécessairement le même cas ni le même périmètre : leur différence ne suffit pas à établir une incohérence tarifaire. Il faut retenir le montant de la proposition personnalisée et de la lettre de mission, après vérification de ce qu’elles couvrent.

Les délais affichés doivent être lus avec la même prudence. « 48 heures » ou « 72 heures » peut désigner le temps suivant la réception d’un dossier déclaré complet et, selon l’offre, son paiement, et non le temps écoulé depuis le premier formulaire. Une demande de pièce, une question sur la propriété du bien ou une valorisation insuffisamment documentée peut suspendre le calendrier. Chez Mozar, le délai public doit être traité comme indicatif et peut être étendu dans les cas prévus par les CGV. Demandez une date cible calculée à partir de votre situation réelle.

Voir le parcours présenté par Mozar

La courte vidéo ci-dessous montre le fonctionnement de la plateforme selon Mozar. Il s’agit d’une présentation commerciale du prestataire, et non d’une source juridique, d’un test indépendant de Pharrell.fr ou d’une validation de la qualité du service. La page publique et le lecteur ont été vérifiés le 7 septembre 2026.

Vidéo commerciale publiée par Mozar, fournie uniquement pour visualiser son parcours en ligne. Elle ne valide ni ses déclarations, ni l’adéquation du service à votre dossier.

Comparer trois devis sur une base identique

Envoyez le même résumé à chaque prestataire : forme de la société bénéficiaire, constitution ou augmentation, identité de l’apporteur, description et valeur proposée de chaque bien, dettes attachées, nombre d’entités concernées, date souhaitée et documents déjà disponibles. Puis comparez ligne par ligne :

• prix HT, TVA, prix TTC et modalités de paiement ;
• nombre de biens et de sociétés compris dans le devis ;
• échanges avec le commissaire et éventuelles réunions incluses ;
• besoin d’une expertise tierce ou d’un contrôle physique, et son coût ;
• nombre d’allers-retours prévus en cas de pièces insuffisantes ;
• point de départ et conditions du délai annoncé ;
• livrable exact, signature, corrections factuelles et assistance après remise ;
• politique d’annulation si le professionnel refuse la mission pour indépendance ou insuffisance du dossier.

Un devis à 590 € peut devenir moins intéressant qu’un devis à 800 € s’il exclut une seconde société, une analyse de titres ou les échanges nécessaires à la finalisation. À l’inverse, un dossier de matériel simple et bien documenté ne justifie pas automatiquement une offre premium. Le seul comparatif utile porte sur le coût total pour un périmètre identique.

Préparer un dossier complet sans surévaluer le bien

Le commissaire contrôle une valorisation proposée et ses preuves. Arriver avec un montant rond, sans calcul ni justificatif, ne fait pas gagner de temps. Préparez une note courte qui explique ce qui est apporté, qui en est propriétaire, quels droits sont transférés, à quelle date la valeur est appréciée et pourquoi la méthode retenue convient.

Socle commun de documents

• projet de statuts ou statuts actuels et projet mis à jour selon l’opération ;
• projet de traité d’apport, décision envisagée et tableau de répartition des titres ;
• identité de l’apporteur et informations sur la société bénéficiaire ;
• preuve de propriété, date et coût d’acquisition de chaque bien ;
• description précise de l’état du bien et des droits transmis ;
• valeur proposée, méthode de calcul et pièces de comparaison ;
• dettes, sûretés, nantissements, litiges, restrictions ou engagements attachés ;
• calendrier juridique de la constitution ou de l’augmentation de capital.

Pièces à adapter à la nature de l’apport

Pour un apport de titres ou un fonds de commerce, cette page ne remplace pas l’étude spécialisée de l’opération. Ces actifs cumulent souvent valorisation, fiscalité, passifs et actes juridiques. Le professionnel peut demander des travaux complémentaires, et un devis « standard » n’est pertinent que si son périmètre les couvre réellement.

Le parcours en ligne, du devis au dépôt du rapport

1. Faire qualifier l’opération

Rassemblez la forme sociale, le stade de l’opération et la liste des biens. Vérifiez si un rapport est obligatoire, si une dispense est juridiquement possible et si les associés souhaitent l’utiliser. Cette première décision ne doit pas être déduite d’un simple simulateur tarifaire.

2. Fixer une valeur de travail documentée

Déterminez une valeur raisonnable avec les conseils compétents et conservez le calcul. Une plateforme peut collecter les chiffres ; elle ne remplace pas les hypothèses économiques nécessaires à une valorisation sérieuse.

3. Demander et contrôler le devis

Comparez le prix total, le calendrier et les exclusions. Vérifiez qui effectuera la mission, puis lisez la lettre de mission avant de payer. Elle doit relier clairement le professionnel, l’opération, les diligences, les honoraires et le livrable.

4. Déposer les pièces et répondre aux questions

Téléversez les documents dans l’espace prévu, de préférence avec des noms explicites et un tableau d’index. N’envoyez pas de mots de passe ou de secrets commerciaux dans un champ libre si une voie sécurisée est prévue. Répondez aux demandes du commissaire : elles font partie de la mission, même si le parcours est annoncé « 100 % en ligne ».

5. Relire les faits, sans orienter la conclusion

Avant signature, contrôlez les identités, les références des sociétés, la liste des biens, les montants et la date de l’opération. Une correction matérielle est normale. En revanche, le commissaire doit rester libre de ses diligences et de sa conclusion : acheter une mission ne donne pas droit à un avis favorable.

6. Intégrer le rapport dans la bonne formalité

Selon le cas, le rapport est annexé aux statuts, mis à la disposition des associés ou déposé dans le cadre de l’opération. Le Guichet unique des formalités d’entreprises indique que le rapport du commissaire aux apports peut faire partie des pièces demandées. Il précise aussi que les pièces annexes sont acceptées en PDF, dans la limite de 10 Mo par fichier.

N’appliquez pas mécaniquement un délai lu sur une page commerciale. Par exemple, le délai de mise à disposition de huit jours prévu par l’article R. 225-136 concerne les situations qu’il vise dans le cadre des sociétés par actions. Votre calendrier doit être établi à partir de la forme et de l’opération exactes.

Quand le traitement à distance atteint ses limites

Un service en ligne est particulièrement adapté lorsque les droits de propriété sont clairs, les comptes récents, le bien identifiable et la méthode de valorisation documentée. Le dossier peut devenir moins standard dans les situations suivantes :

• matériel dispersé, ancien ou nécessitant une constatation physique ;
• immobilier, démembrement, sûretés ou emprunt repris ;
• logiciel dont les droits n’ont pas été correctement cédés par les développeurs ;
• marque récente sans revenus propres ou prévisions très spéculatives ;
• titres d’une société avec comptes incomplets, dette, litige ou dépendance commerciale forte ;
• fonds de commerce dont le périmètre, le bail ou la clientèle sont discutés ;
• désaccord entre associés sur la valeur ou absence d’unanimité pour la désignation ;
• calendrier de closing trop court pour les diligences et les formalités applicables.

Dans ces cas, « en ligne » peut rester le canal d’échange, mais pas le signe d’une mission simple. Demandez si le professionnel prévoit un rendez-vous, une visite, une expertise externe ou une coordination avec l’avocat, le notaire ou l’expert-comptable. Le meilleur prestataire est alors celui qui rend ces limites visibles dans son devis, pas celui qui promet un rapport automatique.

Les promesses à refuser

• « Rapport favorable garanti » : incompatible avec l’indépendance de l’examen.
• « Dispense automatique sous 30 000 € » : faux, car plusieurs conditions doivent être réunies et le contexte compte.
• « Conformité totale de l’opération » : le rapport ne couvre pas à lui seul les statuts, la fiscalité, les autorisations ou toutes les formalités.
• « Délai garanti dès le premier clic » : exigez la définition d’un dossier complet et le traitement des pièces manquantes.
• « Prix fixe pour tout type d’apport » : vérifiez les exclusions, les entités comprises et les expertises additionnelles.
• « Valorisation créée sans justificatif » : une valeur défendable repose sur des données, des droits établis et une méthode.

La vente en ligne n’autorise aucune simplification de langage qui brouille la responsabilité. Un commissaire ne « valide » pas votre stratégie et ne garantit pas la réussite de l’immatriculation. Il remet une conclusion professionnelle sur le périmètre décrit dans sa lettre de mission.

Checklist finale avant paiement

• La forme sociale et le stade de l’opération sont identifiés.
• L’obligation ou la dispense a été vérifiée pour ce cas précis.
• La valeur proposée et sa méthode sont écrites et justifiées.
• Le propriétaire du bien et les droits transférés sont prouvés.
• Les dettes, garanties, litiges et restrictions sont déclarés.
• Le professionnel signataire et sa qualité peuvent être vérifiés.
• Son indépendance a été examinée au regard de toutes les parties.
• Le devis mentionne HT, TVA, TTC, périmètre, exclusions et coûts additionnels.
• Le point de départ du délai de 48 ou 72 heures est défini.
• La lettre de mission correspond exactement au devis et à l’opération.
• Le mode de dépôt des pièces et les règles de conservation sont acceptables.
• Le calendrier prévoit la remise, les décisions sociales et les formalités suivantes.

Notre verdict pour choisir sans se tromper

Le commissaire aux apports en ligne est une solution crédible lorsque la plateforme donne accès à un professionnel habilité et indépendant, que le dossier est documenté et que le devis décrit clairement les diligences. Le gain porte surtout sur la logistique et la visibilité du parcours. Il ne faut pas confondre ce confort avec une mission juridique allégée.

Commencez par qualifier l’opération, puis demandez deux ou trois propositions sur le même périmètre. Écartez les promesses de résultat, contrôlez l’identité du signataire et choisissez sur la qualité de la lettre de mission autant que sur le prix. Si vous souhaitez inclure ce prestataire dans la comparaison, vous pouvez consulter Mozar et demander ses conditions actuelles. Ce renvoi conserve une finalité commerciale ; Pharrell.fr n’a pas réalisé de test indépendant de la prestation et ne peut garantir ni le tarif, ni le délai, ni l’issue d’un dossier.

En une phrase : choisissez le professionnel qui rend sa qualité, son indépendance, son périmètre et son prix vérifiables avant paiement — pas simplement la plateforme qui promet le rapport le plus rapide.