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Les apports en nature : un levier essentiel pour créer une SARL prospère

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Attention aux apports en nature quand vous créez une SARL !

Vous vous demandez comment financer votre SARL en cours de création ? Opter pour des apports en nature peut être une solution intéressante, car cela vous permet de mettre des biens à disposition de votre SARL, tels que du matériel, une boutique, un brevet, etc., sans mobiliser de liquidités. Cependant, il est important de suivre la procédure adéquate. Dans cet article rédigé par Pierre Aûdan, avocat, vous trouverez toutes les informations nécessaires pour créer votre SARL en utilisant les apports en nature. N’hésitez pas à consulter le Blog du Dirigeant pour en savoir plus !

Apport en nature : Quelle procédure?

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Lorsque vous créez une SARL et effectuez un apport en nature, il est normalement obligatoire de nommer un commissaire aux apports. Cependant, il existe des conditions qui vous permettent d’éviter cette étape. Tout d’abord, tous les associés doivent être d’accord sur cette décision. De plus, le montant total des apports en nature ne doit pas représenter plus de la moitié du capital social et aucun des apports ne doit avoir une valeur supérieure à 30 000 €. Il est important de noter que si vous décidez de ne pas faire appel à un commissaire aux apports et d’estimer vous-même la valeur des apports en nature, vous serez responsable de cette évaluation pendant 5 ans vis-à-vis des tiers. Cela signifie que si votre société ne parvient pas à rembourser ses créanciers, ces derniers pourront saisir votre patrimoine personnel si l’évaluation est jugée défaillante.

À quoi sert le commissaire aux apports ?

Le commissaire aux apports joue un rôle crucial lors de la création d’une SARL. Sa mission principale est d’évaluer les biens apportés par les associés en nature. Il rédige ensuite un rapport qui sera inclus dans les statuts de la SARL. Cette évaluation officielle est essentielle pour garantir la transparence et la crédibilité du capital social de la société, ce qui est important pour les futurs créanciers.

Qui désigne le commissaire aux apports ?

Si tous les associés de la SARL sont d’accord, vous pouvez choisir le commissaire aux apports qui sera nommé. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord ou si vous ne connaissez personne, vous pouvez demander au président du tribunal de commerce de désigner un commissaire aux apports.

Comment faire si je ne suis pas d’accord avec l’évaluation de mon apport en nature ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’estimation faite par le commissaire aux apports en nature, vous avez le droit de ne pas suivre son rapport et de fixer des montants différents. Cependant, il est important de noter que vous serez responsable envers les tiers pendant 5 ans. Il est également déconseillé d’attribuer une valeur supérieure à la valeur réelle du bien, car cela peut entraîner des sanctions pénales si vous gonflez artificiellement le capital social de la SARL. Après avoir évalué vos apports en nature, vous devez indiquer leur montant dans les statuts constitutifs de la SARL. Si vous avez fait appel à un commissaire, vous devez également annexer son rapport. Dans un article spécifique sur les apports en nature, veuillez mentionner clairement l’identité de l’associé ayant consenti l’apport, le type de bien apporté, son évaluation et, s’il y a plusieurs biens, le montant total des apports en nature. Vous pouvez également ajouter des informations supplémentaires sur les biens, telles que la marque, l’état ou la date d’acquisition. N’oubliez pas d’annexer aux statuts les pièces justificatives relatives aux biens apportés, telles que les bilans et résultats comptables des dernières années pour un fonds de commerce, ou encore les factures liées aux marchandises composant ce fonds de commerce.

Les 3 sortes d’apport en nature

Selon le Code civil, l’apport en nature peut prendre trois formes juridiques différentes qui confèrent des droits distincts à la SARL. Ces formes sont : l’apport en pleine propriété, l’apport en jouissance, ou encore l’apport en usufruit ou en nue-propriété.

L’apport en pleine propriété :

Dans ce cas, l’associé transfère la propriété du bien à la société en échange de titres sociaux correspondant à la valeur du bien apporté. Le bien est vendu à la société selon un contrat. Cela signifie que l’apporteur perd la propriété du bien, mais reçoit des titres sociaux en compensation.

L’apport en jouissance :

La seconde hypothèse permet à l’associé de prêter son bien à la société. C’est un contrat qui temporairement met à disposition la jouissance d’un bien à la société. L’associé reste donc le propriétaire du bien, il n’y a pas de transfert de propriété. Seule la jouissance du bien appartient à la société pour une durée déterminée. Par exemple, l’associé pourra le récupérer en cas de dissolution de la SARL.

L’apport en usufruit ou en nue-propriété :

L’apport en usufruit signifie que le propriétaire du bien le met à disposition de la société tout en conservant les droits de l’utiliser ou de le louer. Au bout d’une période maximale de 30 ans, le propriétaire récupère l’usufruit du bien. En revanche, l’apport en nue-propriété implique que le propriétaire donne à la société la propriété nue du bien, tout en gardant le droit d’y vivre ou d’en tirer des revenus. À la fin de la période déterminée, la société devient pleinement propriétaire du bien. Si vous souhaitez apporter vos compétences à une SARL, cela se fait par un apport en industrie et non par un apport en nature. Si l’apport en nature correspond à votre situation et à votre projet, n’hésitez pas à vous lancer dans l’aventure et à créer une SARL ! Pour plus d’informations sur les apports en SARL, consultez notre article dédié.

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