Comprendre le rôle essentiel du commissaire aux apports : tout ce que vous devez savoir

Le commissaire aux apports est un professionnel externe et indépendant, généralement un expert-comptable et commissaire aux comptes. Il est désigné par les associés d’une société pour évaluer la valeur des biens apportés au capital de l’entreprise. Sa mission consiste à estimer la valeur des biens matériels et immatériels intégrés au capital de la société.

Le commissaire aux apports

Le rôle du commissaire aux apports est d’évaluer de manière impartiale et objective les biens matériels et immatériels apportés par les associés à une entreprise. Ces apports peuvent être réalisés lors de la création de la société ou lors d’une augmentation du capital social. En échange de ces apports, les associés reçoivent des actions ou des parts sociales de l’entreprise. L’intervention d’un commissaire aux apports assure l’égalité entre les associés.

Missions du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est un expert indépendant chargé d’évaluer les apports des associés lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital. Il peut s’agir d’un expert judiciaire ou d’un commissaire aux comptes. Sa mission consiste également à rédiger un rapport d’évaluation qui sera remis au Registre du commerce et des sociétés. Les associés ont la possibilité de ne pas approuver cette évaluation, mais ils resteront responsables de la valeur attribuée aux apports en nature pendant 5 ans. Les textes juridiques encadrant sa mission sont les articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 et les articles R123-107, R223-6, R225-8 du Code de Commerce.

Désignation du commissaire

Le commissaire aux apports est désigné par les actionnaires ou les associés lorsqu’il s’agit de constituer une société ou d’augmenter son capital. Si aucun accord n’est trouvé, le représentant légal de la société peut soumettre une requête au président du tribunal de commerce pour proposer un commissaire. Cependant, dans le cas d’une SARL, il existe une dérogation où le recours à cet expert est facultatif si chaque apport en nature est inférieur à 30 000€ et représente moins de la moitié du capital social de l’entreprise.