Le guide complet pour remplir le formulaire M0 agricole : toutes les étapes expliquées

Comment remplir le formulaire M0 Agricole ?

Le formulaire M0 agricole est un document essentiel à inclure dans votre dossier de création. Cependant, il peut être un peu délicat à remplir si vous n’avez pas d’expérience préalable. Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous aider ! Dans ce guide, nous allons vous expliquer en détail chaque section du formulaire M0 agricole afin que vous puissiez le compléter correctement et facilement.

Compléter le formulaire M0 Agricole

Vous voulez savoir où trouver le formulaire M0 agricole ? Rendez-vous sur le site infogreffe pour le télécharger directement. Ce formulaire est essentiel pour les agriculteurs, et il est important de le remplir correctement. Il se compose de plusieurs encadrés qui doivent être complétés avec soin.

Encadré 1 : Le forme juridique

Dans cet encadré, nous vous expliquons l’importance de préciser la forme juridique de votre société. Il existe différentes options, notamment les sociétés civiles telles que le GAEC, l’EARL et la SCEA, ainsi que les sociétés commerciales comme la SAS, la SARL et la SA. Il est crucial de choisir la forme juridique qui convient le mieux à votre activité agricole.

Encadré 2 : Les informations concernant la société déclarante

Dans ce formulaire M0 agricole, vous devrez fournir certaines informations importantes pour votre société. Tout d’abord, vous devrez indiquer la dénomination sociale ou la raison sociale de votre entreprise, c’est-à-dire le nom officiel que vous avez choisi. Si vous avez un sigle qui correspond aux initiales des mots composant cette dénomination, vous devrez le préciser également.

Ensuite, vous devrez mentionner la forme juridique de votre société, qu’il s’agisse d’une EARL, d’un GAEC ou d’une SCEA. Si vous êtes le seul associé de votre société, vous cocherez la case indiquant qu’il s’agit d’une société constituée d’un associé unique.

Vous devrez également indiquer la durée de votre personne morale, qui ne peut pas dépasser 99 ans. Bien sûr, il sera possible de prolonger cette durée ultérieurement si nécessaire.

Le montant du capital social de votre société devra également être mentionné dans le formulaire M0 agricole. Si votre capital est variable, vous cocherez la case correspondante et préciserez le montant minimum.

Si votre société a la qualité de société à mission, vous cocherez cette case spécifique. Une société à mission est une entreprise qui intègre dans ses statuts un objectif social ou environnemental visant l’intérêt général. Par exemple, cela peut signifier que votre entreprise s’engage à réduire son impact environnemental. Si tel est le cas, vous devrez préciser dans vos statuts les objectifs sociaux et environnementaux que vous prévoyez de poursuivre ainsi que les moyens que vous comptez mettre en œuvre pour les atteindre.

En résumé, le formulaire M0 agricole vous demande de fournir des informations telles que la dénomination sociale, la forme juridique, la durée de la personne morale, le montant du capital social et la qualité de société à mission, le cas échéant.

Encadré 3 : Fusion ou scission

La case à cocher sur le formulaire M0 agricole doit être sélectionnée uniquement si la société que vous créez est le résultat d’une fusion ou d’une scission. Dans ce cas, vous devrez remplir et joindre à ce formulaire l’intercalaire M0 agricole.

Encadré 4 : Le siège social

L’adresse mentionnée sur le formulaire M0 agricole doit être la même que celle indiquée dans les statuts de la société. Il est donc important de vérifier que l’adresse complète est correcte. Si votre commune a récemment fusionné avec une autre, veillez à indiquer le nom de l’ancienne commune. N’oubliez pas de fournir un justificatif, tel qu’un titre de propriété ou un bail, avec votre dossier de création.

Encadré 5 : Les principales activités de l’objet social

Lorsque vous remplissez le formulaire M0 agricole, il est essentiel de ne mentionner que les activités principales parmi celles énumérées dans l’objet social. Il est important de ne pas simplement recopier la clause de l’objet social figurant dans vos statuts. La case prévue est limitée, il faut donc préciser uniquement les activités les plus importantes.

Encadré 6 : GAEC

Le formulaire M0 agricole est un document important pour les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC). Il faut obtenir un agrément préfectoral pour pouvoir constituer un GAEC. La date de cet agrément doit être mentionnée dans la case correspondante du formulaire M0 agricole. C’est une étape essentielle pour l’établissement et la reconnaissance officielle d’un GAEC.

Encadrée 7 à 10 : Les sociétés commerciales

Le formulaire M0 agricole comprend plusieurs cases qui doivent être remplies en fonction de votre situation légale. Voici un résumé de ce que vous devez indiquer dans certaines de ces cases :

– La case « Statut légal particulier » doit être cochée si vous êtes une entreprise économique et solidaire (ESS). Si vous êtes une SARL et que vous avez utilisé le modèle types disponible dans les CFE pour rédiger vos statuts, vous devez le préciser en cochant la case correspondante. Sinon, cochez la case « statuts différents ».

– Vous devez également indiquer si le gérant de la SARL est majoritaire ou minoritaire. Il est considéré comme majoritaire s’il détient plus de 50% du capital et minoritaire s’il détient moins de 50%.

– L’encadré 8B concerne uniquement les SARL. Si vous êtes une SASU et que l’associé unique est le président de la société, cochez « oui ».

– L’encadré 9 concerne les sociétés étrangères ayant une activité agricole. Si vous êtes concerné, indiquez le pays étranger ainsi que l’adresse du premier établissement ouvert en France.

– L’encadré 10 concerne les établissements situés dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen. Si vous êtes concerné, précisez simplement le pays, le lieu et le numéro d’immatriculation. Sinon, laissez la case vide.

Ces informations sont importantes pour remplir correctement le formulaire M0 agricole et pour être en conformité avec la législation en vigueur.

Encadré 11 : Adresse de l’exploitation ou de l’établissement

Si votre activité agricole est exercée dans un lieu différent de celui où se trouve le siège social de votre société, vous devrez remplir le formulaire M0 agricole. Il est important de noter que si les adresses du siège social et de l’exploitation sont différentes et qu’elles relèvent de greffes différents, vous devrez remplir un formulaire M2 agricole pour déclarer l’ouverture d’un établissement.

Encadré 12 : Nom de l’exploitation et nom de commerce

Il est important de savoir que, en plus de leur dénomination sociale, une société peut également avoir un nom commercial et/ou un nom d’exploitation. Si c’est le cas, il faudra remplir cette section du formulaire M0 agricole.

Encadré 13 : Effectif salarié :

Si une société embauche des salariés, il est important de cocher « Oui » sur le formulaire M0 agricole. Cela inclut les dirigeants assimilés salariés, mais pas les dirigeants non salariés agricoles. Dans le cas des SARL, le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré doit être pris en compte dans l’effectif salarié. Cependant, lorsqu’on répond à la question « La société embauche un premier salarié », il n’est pas nécessaire de prendre en compte les représentants légaux, qu’ils soient assimilés salariés ou non. Il est également important de noter que si la société embauche du personnel salarié, une déclaration préalable à l’embauche (DPE) doit être faite auprès de la MSA.

Encadré 14 : Origine de l’activité

Dans cet encadré, il est important de mentionner l’origine de l’activité agricole. Si vous reprenez une activité déjà existante, veuillez indiquer sur le formulaire M0 agricole les noms de naissance, d’usage, prénoms ou dénomination des précédents exploitants, ainsi que leur numéro unique d’identification. Si les précédents exploitants étaient des éleveurs, veuillez également indiquer leurs numéros de détenteur et d’exploitation.

Encadré 15 : Activité principale exercée et activités secondaires

Il est important de préciser la date de début de votre activité ainsi que l’activité principale que vous exercez. Cochez celle que vous considérez comme la plus importante. Cette case est importante car elle déterminera votre APE (activité principale exercée) attribué par l’INSEE. Vous devez également renseigner, le cas échéant, les activités secondaires agricoles exercées.

Encadré 16 et 17 : Déclaration relative aux dirigeants, associé  et personnes assurant le contrôle

Dans le formulaire M0 agricole, il est important de mentionner toutes les personnes qui ont le pouvoir d’engager la société de manière habituelle. Pour les dirigeants, cela concerne les personnes physiques ou morales qui assurent la direction, la gestion et le contrôle de la société.

Dans une SARL ou une SNC, il s’agit des gérants. Dans une SAS, il s’agit du président, du directeur général et de toute autre personne ayant le pouvoir d’engager la société. Dans une SA, il s’agit du directeur général, des directeurs généraux délégués, des membres du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance.

Pour les dirigeants d’une SA ou d’une SAS, il est également nécessaire de préciser s’ils détiennent directement ou indirectement la majorité (plus de 50%) du capital social de la société. Cette information permet d’identifier les dirigeants de ces sociétés. Si un commissaire aux comptes est nommé dès la création de la société, il faut également le mentionner.

Pour les sociétés étrangères, il est important de mentionner le représentant désigné en France.

En ce qui concerne les associés, il faut déclarer ceux qui sont indéfiniment et solidairement responsables. C’est le cas des associés des sociétés civiles (GAEC) et des sociétés en nom collectif (SNC) et en commandite.

Remarque : Si un ou plusieurs associés non-salariés figurent dans cette partie, un formulaire NSM par personne doit être complété et annexé au formulaire M0 agricole.

Encadré 18 : Options fiscal

Vous vous demandez quel régime fiscal choisir pour votre activité agricole ? Il existe différents régimes fiscaux pour les activités agricoles, tels que le régime Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), le régime Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou le régime général de la TVA.

Certaines activités agricoles peuvent être imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC, tandis que d’autres peuvent être soumises uniquement au régime général de la TVA. Il est important de noter qu’une activité relevant des BIC ou des BNC est obligatoirement soumise au régime général de la TVA.

Pour déterminer le régime fiscal qui convient le mieux à votre activité agricole, il est recommandé de consulter un expert en comptabilité spécialisé dans le domaine agricole. Ils pourront vous guider sur les obligations fiscales spécifiques à votre activité et vous aider à faire le bon choix.

En résumé, le choix du régime fiscal pour une activité agricole dépend de plusieurs facteurs, tels que la nature de l’activité et les obligations fiscales qui y sont associées. Il est essentiel de consulter un expert en comptabilité agricole pour prendre une décision éclairée et éviter tout problème fiscal à l’avenir.

Encadré 19 : Observations

Bien sûr ! Je serai ravi de vous aider à rédiger un article de blog informatif et bien référencé sur le formulaire M0 agricole. Le formulaire M0 agricole est un document essentiel pour les agriculteurs qui souhaitent créer une entreprise agricole.

Le formulaire M0 agricole, également connu sous le nom de déclaration de création d’entreprise agricole, est utilisé pour enregistrer une exploitation agricole en France. Il doit être rempli par tous les agriculteurs qui veulent exercer une activité agricole à titre individuel ou en société.

Ce formulaire doit être soumis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent dans la région où l’exploitation est située. Il contient des informations importantes telles que le nom de l’exploitant, l’adresse de l’exploitation, la nature de l’activité agricole, etc.

Il est important de remplir ce formulaire correctement et avec précision, car il constitue la base des informations administratives et fiscales relatives à l’exploitation agricole. De plus, un formulaire M0 agricole correctement rempli facilite les procédures administratives ultérieures, telles que l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel compétent lors du remplissage du formulaire M0 agricole, car cela peut être complexe et il est important d’éviter les erreurs qui pourraient entraîner des problèmes administratifs ou fiscaux ultérieurs.

En conclusion, le formulaire M0 agricole est un document essentiel pour les agriculteurs qui souhaitent créer une entreprise agricole en France. Il est important de le remplir correctement et avec précision, en se faisant accompagner par un professionnel si nécessaire, afin de faciliter les démarches administratives et fiscales liées à l’exploitation agricole.

Encadré 20 : L’adresse de correspondance

Indiquez l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le nouveau Kbis ou tout autre document lié à votre demande. Si cette adresse est celle du siège social de votre entreprise ou d’un dirigeant mentionné dans le formulaire, cochez la case « déclarée au cadre n° » et précisez le numéro du cadre.

Encadré 21 : La signature du formulaire M0 agricole

Lorsque vous remplissez le formulaire M0 agricole, il est important de mentionner la qualité du signataire, que ce soit le représentant légal ou le mandataire. Si la personne qui remplit le formulaire n’est pas le représentant légal, il faudra cocher la case « mandataire » et indiquer son nom, prénoms et adresse. N’oubliez pas d’ajouter une procuration signée par le représentant légal dans ce cas. Ensuite, vous devrez indiquer la date et le lieu de la signature, signer le formulaire M0 agricole et l’envoyer. Si vous avez d’autres documents à joindre, comme un intercalaire M0, un formulaire NSM ou le formulaire DBE-S-1, il faudra indiquer leur nombre dans l’espace prévu à cet effet. Sinon, écrivez simplement zéro. L’intercalaire M0 agricole est utilisé pour ajouter les autres dirigeants et associés (si le formulaire principal n’est pas suffisant), ainsi que pour mentionner le commissaire aux comptes et toute autre personne ayant le pouvoir d’engager la société régulièrement. Une fois que vous avez correctement rempli et signé votre formulaire M0 agricole, vous pourrez finaliser votre dossier d’immatriculation et le transmettre au greffe compétent.

Qui doit remplir le formulaire M0 agricole?

Le formulaire M0 agricole est normalement rempli par le dirigeant de l’entreprise. Cependant, si vous manquez de temps ou si vous souhaitez éviter les erreurs, vous pouvez déléguer cette tâche administrative à quelqu’un d’autre. Vous avez deux options : faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable) ou utiliser une plateforme juridique en ligne. La première option est généralement plus fiable mais aussi plus chère. Si vos statuts et votre projet sont complexes, cela peut être une bonne option à envisager. Par contre, une plateforme juridique en ligne vous permettra de créer votre entreprise plus rapidement et à moindre coût. L’accompagnement se fait en ligne et par téléphone, ce qui vous permettra d’économiser entre 30% et 50% sur la création de votre entreprise. De plus, vous recevrez généralement le kbis de votre entreprise agricole en quelques jours seulement. Vous pouvez comparer les différentes offres et tarifs des principales plateformes dans le tableau ci-dessous pour faire votre choix.