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Révélez les avantages méconnus d’un GAEC, le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun

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Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile à objet agricole qui permet à plusieurs agriculteurs de se regrouper et de travailler ensemble. Cela leur permet de mettre en commun leurs exploitations agricoles et parfois de vendre leurs productions ensemble. La création d’un GAEC n’est pas facile, elle nécessite une autorisation préalable. Dans cet article, nous présentons les avantages et les caractéristiques d’un GAEC ainsi que les étapes de sa création.

Pourquoi créer un GAEC ?

Un GAEC est une forme d’organisation qui permet aux agriculteurs de regrouper leurs moyens et leurs compétences tout en restant indépendants. Cela leur permet de travailler de manière plus efficace et de profiter de la dynamique de groupe. De plus, chaque associé bénéficie du statut d’agriculteur et des avantages qui vont avec. Le principe de transparence garantit que tous les associés bénéficient des mêmes avantages fiscaux, sociaux et économiques que s’ils étaient des agriculteurs individuels. De plus, le groupement peut bénéficier d’aides économiques de la part de l’État. La création d’un GAEC permet également de séparer clairement le patrimoine personnel et professionnel, ce qui protège les biens personnels en cas de litige ou de problèmes financiers. Enfin, il est possible de choisir le régime fiscal des sociétés pour optimiser le paiement des charges sociales et des impôts.

Les caractéristiques d’un GAEC

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GAEC : une association totale ou partielle des agriculteurs

Un GAEC peut être soit « total » si les agriculteurs décident de mettre en commun toutes leurs activités de production agricole, soit « partiel » s’ils ne mettent en commun qu’une partie de ces activités. Dans un GAEC total, les associés doivent exercer leur activité professionnelle à temps complet et de manière exclusive. Cependant, il est possible qu’un ou plusieurs associés exercent une activité extérieure au groupement, à condition que cela soit décidé collectivement par les associés du GAEC et approuvé par le préfet. Il est important de noter que seuls les associés d’un GAEC total bénéficient du principe de transparence.

Les associés d’un GAEC

Pour créer un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), il est nécessaire d’avoir au moins 2 associés et au maximum 10. Tous les associés doivent être des exploitants ou des agriculteurs, une personne morale ne peut pas faire partie d’un GAEC. Il n’y a pas de limite d’âge, un associé peut être majeur ou mineur, mais il doit être en mesure d’exercer son activité. Ainsi, l’âge en lui-même n’est pas un obstacle, mais il faut prendre en compte la possibilité d’une inaptitude physique ou mentale. Tous les associés doivent participer de manière équitable aux travaux et à la gestion du groupement. En échange, ils reçoivent une rémunération mensuelle d’au moins un SMIC, mais ne dépassant pas six fois cette valeur. Leur responsabilité est limitée à deux fois le montant de leur apport. Vous devez choisir un ou plusieurs gérants parmi les associés, qui peuvent être nommés dans les statuts ou dans un acte séparé. Les associés d’un GAEC, qu’ils soient gérants ou non, relèvent du régime social des non-salariés agricoles et cotisent auprès de la MSA. Il est important de noter que les associés participent aux assemblées générales et disposent d’un droit de vote. Le principe généralement appliqué est celui d' »un homme = une voix.

Le montant du capital d’un GAEC

Le montant minimum du capital social est de 1 500 euros et il se divise en parts sociales d’une valeur nominale égale ou supérieure à 7,5 euros. Une option intéressante est d’opter pour un GAEC à capital variable, ce qui offre plus de souplesse et réduit les frais. Avec cette option, il est possible de modifier le capital sans avoir à effectuer les formalités légales ni à modifier les statuts. Un simple procès-verbal établi par le gérant suffit, sans annonce légale ni déclaration, ce qui permet d’économiser des frais. De plus, la variabilité permet aux nouveaux associés de rester anonymes vis-à-vis du grand public, à l’exception des services administratifs et fiscaux qui en seront informés.

Les apports dans un GAEC

Les associés peuvent faire trois types d’apports lors de la création d’une société : des apports en nature, qui sont des biens matériels comme des meubles ou des immeubles ; des apports en numéraire, qui sont une somme d’argent déposée à la banque ; et des apports en industrie, qui sont les compétences et le savoir-faire de l’associé. Ces apports en industrie ne contribuent pas à la formation du capital social. En échange de ces apports, l’associé reçoit des parts sociales. Il est important de noter que si un associé est titulaire de baux, il peut les mettre à disposition de la société. Dans ce cas, il doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour plus d’informations sur chaque type d’apport, vous pouvez lire nos articles dédiés sur notre site.

L’existence d’une condition d’agrément pour créer un GAEC

Pour créer une GAEC, vous devez obtenir un agrément préfectoral. Pour ce faire, vous devez envoyer votre demande au Préfet du département où se trouve le siège social de votre exploitation. Vous pouvez trouver le formulaire de demande d’agrément à la DDT (Direction Départementale des Territoires) ou à la DAAF (Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) dont vous dépendez. Votre demande d’agrément doit être accompagnée d’une note expliquant l’origine de votre GAEC ainsi que son fonctionnement. Vous devrez également fournir les statuts de votre GAEC. Une fois que vous avez obtenu cet agrément, vous pouvez demander l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour créer votre GAEC. Il est important de noter que le Comité départemental effectue un contrôle strict sur chaque groupement tous les 4 ans.

Les formalités de constitution d’un GAEC

Il est important de rédiger vos statuts en premier lieu. Ces statuts doivent inclure des informations telles que l’objet de votre GAEC, la dénomination, le siège social, la durée, les apports du GAEC, les droits et obligations des associés, les clauses de retrait ou de dissolution, l’organisation du travail ou la communication entre les associés, etc. Il est essentiel que les associés prennent soin de rédiger attentivement leur projet de statuts en répondant à des questions telles que la communication entre les associés, les objectifs et les valeurs du groupement, ainsi que la répartition équitable du travail. Une rédaction détaillée des règles du GAEC facilite l’organisation du travail entre les associés et inspire confiance à l’administration et aux services de financement des banques. Lors de la création d’un GAEC, il est recommandé d’inclure dans les statuts un conciliateur extérieur au groupement. En cas de conflit ou de difficultés de gestion, le conciliateur apportera un avis extérieur sur le fonctionnement commun au sein du groupement. Une fois que vos statuts sont rédigés et que la décision d’agrément est prise, vous devrez procéder à l’enregistrement des statuts auprès des impôts dans le mois suivant leur signature, à la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social, à la complétion d’une déclaration de création d’entreprise (formulaire M0 Agricole), à la complétion d’une déclaration sociale NSM pour chaque associé exploitant relevant du régime des non-salariés agricoles, et au dépôt du dossier de création accompagné des pièces constitutives au greffe du Tribunal de Commerce. La liste des documents nécessaires à l’immatriculation de la société dépend du centre de formalités agricole du lieu où se situe la société. Une fois que vous avez reçu votre extrait Kbis, vous devez l’envoyer à la DDT ou à la DAAF. Le GAEC n’est pas la seule forme juridique disponible pour s’installer en groupe. La SCEA ou l’EARL pluripersonnelle peuvent également convenir. La constitution d’un GAEC est un processus long et administratif soumis à des règles strictes. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel pour la rédaction de vos statuts. Vous pouvez utiliser une plateforme juridique en ligne pour créer votre EARL, ce qui vous permettra de réaliser vos formalités plus rapidement et à moindre coût. Le tableau ci-dessous répertorie les principales plateformes et vous aidera à comparer leurs offres et leurs tarifs. Comparez et choisissez!

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