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EARL : Tout savoir sur cette forme d’exploitation agricole à responsabilité limitée

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Qu’est ce qu’une EARL ? 

Une exploitation agricole à responsabilité limitée, communément appelée EARL, est une forme juridique qui permet aux agriculteurs de développer leur activité tout en préservant leur patrimoine personnel. Dans cet article, nous vous présentons les caractéristiques d’une EARL, son fonctionnement, comment la créer et quels sont ses avantages.

Les caractéristiques d’une EARL

Les associés d’une EARL

Pour devenir associé d’une EARL, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez être une personne physique, majeure et de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne. Si vous êtes un associé exploitant, vous devez également satisfaire à des conditions supplémentaires. Vous devez participer activement aux travaux de l’exploitation et détenir plus de 50% des parts du capital social. Les associés ne sont pas nécessairement tous des exploitants agricoles. Certains peuvent être des associés non exploitants, qui apportent simplement une contribution financière à l’entreprise. Ils peuvent être mineurs ou majeurs, contrairement à l’associé exploitant qui doit obligatoirement être majeur. La rémunération des associés exploitants ne peut être inférieure au SMIC, ni trois fois supérieure à ce salaire. Il est important de noter qu’une EARL peut avoir au maximum 10 associés et peut également être unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé.

La gérance dans une EARL

Pour créer une EARL, il est important de savoir que le gérant doit être un associé exploitant-agricole et majeur. Il est donc nécessaire d’avoir une expérience dans le domaine agricole pour occuper ce poste. Il est également important de noter qu’un associé non-exploitant ou un tiers ne peut pas être le gérant d’une EARL.

La rémunération du gérant est réglementée par la loi. Elle ne peut pas être inférieure à un salaire minimum (Smic) et ne peut pas dépasser quatre fois le montant du Smic.

Le gérant de l’EARL peut être désigné dans les statuts de la société ou nommé par l’assemblée générale des associés. Il est également possible d’avoir plusieurs gérants au sein d’une EARL.

En résumé, pour créer et gérer une EARL, il est essentiel d’être un associé exploitant-agricole et majeur, de respecter les règles de rémunération et de pouvoir être désigné ou nommé en tant que gérant dans les statuts ou par l’assemblée générale.

La responsabilité des associés dans une EARL

Dans une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), les associés ont une responsabilité limitée. Cela signifie qu’ils ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports. En d’autres termes, si vous investissez 3 000€ dans une EARL, personne ne pourra vous demander plus en cas de litige. C’est donc une société à responsabilité limitée. Cependant, cette limitation de responsabilité ne s’applique pas lorsque l’associé se porte caution pour l’obtention d’un financement, ou lorsque le gérant commet des fautes dans le cadre de ses fonctions.

Les apports dans une EARL

Dans une EARL, les associés doivent effectuer des apports, que ce soit en nature ou en numéraire, voire même en industrie. L’évaluation des apports en nature doit être réalisée par un commissaire aux apports. Si l’associé apporte un bien immobilier, il faudra faire appel à un notaire et procéder à une publicité foncière. De plus, si quelqu’un détient un bail rural, il peut l’apporter à l’EARL avec l’accord du bailleur.

Capital minimum d’une EARL

Une EARL doit avoir un capital social d’au moins 7 500 euros. Lors de sa création, les associés doivent verser au moins 10% du capital (soit 750 euros) à la société. Le reste du capital doit être libéré dans un délai de 5 ans. Il est également possible d’opter pour un capital variable, ce qui permet de modifier le capital sans avoir à effectuer les formalités légales ni à déposer de nouveaux statuts au tribunal. Cette option permet également aux nouveaux associés de rester anonymes vis-à-vis du grand public, sauf auprès des services administratifs et fiscaux qui auront connaissance de leur identité.

Le fonctionnement d’une EARL

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Les associés d’une EARL ont le droit de vote en fonction de leur participation au capital social, sauf indication contraire dans les statuts. Les statuts doivent également préciser la répartition des bénéfices. Si ce n’est pas le cas, les bénéfices seront partagés proportionnellement aux parts détenues par chaque associé dans le capital social. Dans le cas où les conditions de constitution ne sont plus respectées, l’EARL peut être dissoute. Les associés ont alors un délai d’un an pour régulariser la situation afin que l’EARL puisse continuer son activité. En cas de non-conformité due à un décès ou à une incapacité de travail, ce délai est de trois ans. Par exemple, si le capital social de l’EARL diminue et devient inférieur à 7 500 euros pendant la durée de vie de la société, les associés ont un an pour remonter le capital social à ce montant. Si ce n’est pas le cas, la société civile sera dissoute.

La création d’une EARL

Les statuts de l’EARL doivent être rédigés par écrit et fixent la durée de l’entreprise, qui ne peut pas dépasser 99 ans. Il est possible de prolonger cette durée si nécessaire. La dénomination de la société doit être suivie ou précédée des mots « exploitation agricole à responsabilité limitée » ou des initiales « EARL ». Une fois les statuts rédigés, plusieurs étapes doivent être suivies, telles que l’enregistrement auprès des impôts, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, la publicité de certains apports, le dépôt de l’apport en numéraire sur un compte bancaire, la complétion d’une déclaration de création d’entreprise (formulaire M0 Agricole), et la complétion d’une déclaration sociale NSM pour chaque associé exploitant. Enfin, le dossier de création accompagné des pièces constitutives doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce. La liste des documents nécessaires à l’immatriculation dépend du centre de formalités agricoles du lieu où se situe la société. Vous pouvez trouver la liste exacte des documents à fournir sur le site du CFE concerné.

Le régime fiscal d’une EARL

L’EARL est soumise à la TVA agricole et les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu au nom des associés. Si l’EARL est unipersonnelle, elle peut bénéficier du régime micro-bénéfice agricole si elle respecte les seuils d’application. Les revenus accessoires de nature BIC ou BNC peuvent être intégrés dans le résultat agricole si la moyenne des recettes ne dépasse pas certains seuils. L’EARL peut également opter pour l’impôt sur les sociétés en notifiant cette option aux impôts avant la fin du 3e mois de l’exercice. Les associés sont affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) et peuvent être affiliés au régime des non-salariés agricoles ou au régime des salariés agricoles selon l’existence d’un contrat de travail. Le gérant est toujours affilié au régime des non-salariés agricoles. Pour l’associé unique d’une EARL unipersonnelle, il relève également du régime des non-salariés agricoles, qui offre des avantages spécifiques aux entreprises agricoles.

Les avantages d’une EARL

La création d’une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) présente de nombreux avantages pour les agriculteurs. Tout d’abord, elle permet de séparer les biens professionnels des biens personnels, ce qui protège ces derniers en cas de litige ou de problèmes financiers. De plus, la responsabilité des exploitants agricoles est limitée, ce qui offre une sécurité supplémentaire.

L’EARL permet également aux époux de travailler ensemble en tant qu’associés exploitants, et même d’avoir un autre associé apporteur en capitaux. Cependant, la loi stipule que cet associé doit rester minoritaire.

En ce qui concerne la transmission de l’exploitation, l’EARL facilite ce processus. Plusieurs exploitants peuvent également se regrouper pour exercer en société, ce qui présente des avantages sur le plan fiscal. En effet, il est possible d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, ce qui peut être fiscalement avantageux.

Si vous envisagez de créer une activité agricole, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour rédiger vos statuts. Une option pratique et abordable consiste à utiliser une plateforme juridique en ligne pour créer votre EARL. Ces plateformes permettent de réaliser les formalités rapidement et à moindre coût.

Pour vous aider dans votre choix, un tableau comparatif répertorie les principales plateformes disponibles sur le marché, avec leurs offres et tarifs respectifs. Vous pouvez ainsi comparer et choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins.

En résumé, la création d’une EARL offre de nombreux avantages aux agriculteurs, mais il est recommandé de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans ce processus. Utiliser une plateforme juridique en ligne peut être une solution pratique et économique pour créer votre EARL.

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