Vente et cession du fonds de commerce : les étapes clés à connaître pour réussir la transaction

La vente ou la cession d’un fonds de commerce est une procédure qui doit être réalisée en respectant certaines étapes et formalités légales. Il est important de notifier vos salariés, d’obtenir le consentement de votre conjoint si vous êtes marié sous le régime de la communauté, de faire une déclaration à la mairie, de rédiger une lettre d’intention et un acte de vente spécifique, ainsi que de remplir les formalités administratives liées à la cession. Vous devrez également clôturer vos comptes et vous acquitter de certaines obligations fiscales telles que la déclaration de bénéfices, la déclaration de TVA et le paiement de la CFE. Voici les étapes à suivre pour céder un fonds de commerce. Si vous avez besoin d’aide, nous mettons à votre disposition notre expertise et nos outils pour faciliter le processus de transmission.

La cession d’un fonds de commerce : définition

La cession d’un fonds de commerce consiste à vendre tous les éléments matériels et immatériels qui composent votre entreprise commerciale. Cela inclut les outils de production, le matériel, le mobilier, ainsi que la marque, l’enseigne, la clientèle et le droit au bail. En résumé, la cession d’un fonds de commerce correspond à la vente de tous les actifs nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. C’est une alternative à la vente des actions ou parts sociales de l’entreprise.

Certains contrats sont obligatoirement cédés avec le fonds de commerce

Lorsque vous cédez votre fonds de commerce, il est important de prendre en compte certains contrats obligatoires à intégrer dans la transaction. Il s’agit des contrats de travail en cours, des contrats d’assurance et du contrat de bail au régime des baux commerciaux. Assurez-vous de bien respecter ces formalités lors de la vente afin de garantir une transaction légale et sécurisée.

Certains éléments sont exclus de la cession du fonds

Lorsque vous vendez ou cédez votre fonds de commerce, il y a certaines choses que vous ne pouvez pas transmettre à l’acheteur. Par exemple, vous ne pouvez pas lui transférer vos créances et vos dettes, à moins de quelques exceptions. De plus, les contrats ne sont pas automatiquement transférés, sauf s’ils sont obligatoirement transmissibles et spécifiés dans le contrat de vente. Les documents comptables, tels que les livres relatifs aux trois derniers exercices, ne peuvent pas non plus être transmis. De même, les livres de commerce et les immeubles ne font pas partie du fonds de commerce à transmettre. Enfin, dans le secteur de la restauration, le droit de terrasse ne peut pas être transféré.

Le fonds de commerce dans le Code de commerce

La vente et la cession du fonds de commerce sont des procédures réglementées par la loi. Dans le Code de commerce, les articles L141-5 et L142-2 définissent les règles à suivre pour ces transactions.

Les étapes pour vendre son fonds de commerce

Les prérequis à la vente du fonds de commerce

Avant de vendre votre fonds de commerce, il y a plusieurs démarches que vous devez effectuer. Tout d’abord, vous devez informer vos salariés de votre intention de vendre. Ensuite, si vous êtes marié sous le régime de la communauté, vous devez obtenir le consentement de votre conjoint. De plus, dans certains cas, vous devrez faire une déclaration préalable à la mairie, notamment si votre commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. Il est également recommandé de rédiger une lettre d’intention pour poser les bases des négociations avec l’acheteur potentiel et de préparer un accord de confidentialité au cas où vous devriez transmettre des informations sensibles pendant les négociations.

Informer vos salariés

Si vous envisagez de vendre votre fonds de commerce et que vous avez moins de 250 salariés, il est important de savoir que vous devez informer votre personnel de votre projet au moins 2 mois avant la signature de l’acte. Cette étape est appelée « l’information préalable à la cession ». Si après 2 ans, la vente n’a toujours pas été réalisée, vous devrez recommencer la procédure d’information préalable à la cession.

Obtenir le consentement du conjoint cédant

Lorsque le fonds de commerce est détenu en communauté par les époux, il est essentiel d’obtenir l’accord préalable de son conjoint avant de procéder à la vente. Si votre conjoint n’exprime pas son consentement, il aura le droit de demander l’annulation de l’acte de vente.

La déclaration préalable de cession à la mairie

Avant de vendre votre fonds de commerce, il est important de vérifier si celui-ci se trouve dans un « périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité ». Dans ce cas, la commune a le droit de préemption, c’est-à-dire qu’elle a la priorité pour racheter le fonds. Vous devez alors faire une déclaration préalable de cession auprès de la mairie et elle dispose de deux mois pour décider si elle souhaite acheter ou non le fonds.

La lettre d’intention de cession du fonds de commerce

Avant de rencontrer des acheteurs potentiels, il est préférable de rédiger une lettre d’intention. Cette lettre agit comme un « pré-contrat » qui établit vos conditions de cession et permet d’entamer les négociations sur une base solide. Il est important de la rédiger en collaboration avec votre expert-comptable afin de vous assurer de respecter toutes les exigences légales liées à la cession du fonds de commerce.

Négociation et signature de l’acte de vente

Pensez à faire signer un accord de confidentialité avec chaque acquéreur potentiel

Lorsque vous discutez de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, il est important de protéger les informations confidentielles qui seront partagées. Cela peut inclure des détails techniques, des informations sur la clientèle ou des contrats en cours, par exemple. Pour assurer la sécurité de ces informations, il est courant de demander à chaque entrepreneur avec qui vous négociez de signer un accord de confidentialité, également appelé NDA (Non-Disclosure Agreement). Cet accord garantit que toutes les parties impliquées respecteront la confidentialité des informations échangées. En cas de violation de cet accord, le signataire pourrait être tenu responsable et devra payer les dommages et intérêts prévus dans le contrat.

L’acte de cession de fonds de commerce

Lorsque vous avez conclu la vente de votre fonds de commerce, il est important de rédiger un acte de cession. Cet acte doit être daté et signé par vous en tant que vendeur, ainsi que par l’acheteur. Il peut s’agir d’un acte authentique, avec l’intervention d’un officier public, ou d’un acte sous seing privé. Ce document légal doit comporter certaines mentions obligatoires, telles que le prix de vente du fonds de commerce, la provenance du fonds (c’est-à-dire le nom de votre prédécesseur direct), la date à laquelle vous avez acquis le fonds et la nature du contrat que vous avez signé à cet effet (acte sous seing privé ou acte authentique). Il doit également mentionner le nom de la personne qui a créé le fonds de commerce (vous ou votre prédécesseur), l’état des privilèges et des nantissements (un document officiel obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce), ainsi que le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation des trois derniers exercices sociaux. Si vous êtes locataire d’un local commercial, il est également important d’inclure les éléments du bail commercial, tels que la date et la durée du bail, ainsi que les coordonnées du bailleur et du cédant. Il est à noter qu’avec la loi de simplification du droit des sociétés en vigueur depuis le 19 juillet 2019, certaines mentions obligatoires ont été supprimées de l’acte de cession de fonds de commerce. Cependant, cela ne signifie pas que le vendeur n’est plus tenu de fournir ces informations pour que la cession soit valide. Les mentions obligatoires peuvent ne plus être énoncées dans l’acte de cession, mais le vendeur doit tout de même être en mesure de prouver qu’il a fourni ces éléments avant la conclusion de la cession.

À propos des données comptables

Lorsque vous vendez ou cédez votre fonds de commerce, il est important de présenter les chiffres d’affaires réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente. Les livres de comptabilité ne sont pas obligatoirement transmis, mais vous devez les garder à disposition de l’acquéreur pendant au moins trois ans. Cela permettra à l’acheteur d’avoir une vision claire des performances financières de votre entreprise.

Les formalités relatives à la cession du fonds de commerce

Vos formalités en tant que vendeur

Après avoir vendu votre fonds de commerce, il est important de connaître les formalités administratives qui vous incombent. Tout d’abord, si vous louez un local commercial, vous devez informer votre bailleur de la vente. Ensuite, vous devez déclarer la vente du fonds de commerce au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont dépend votre activité commerciale. Cette déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant la signature de l’acte de vente. Cette étape est cruciale car elle permet à l’acheteur de réaliser ses propres démarches administratives, notamment l’immatriculation de son entreprise. En plus de ces formalités, d’autres démarches spécifiques peuvent également s’appliquer. Par exemple, si la cession du fonds de commerce inclut la cession d’une marque que vous avez enregistrée, des formalités supplémentaires auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) peuvent être nécessaires.

Des formalités à charge de l’acheteur

Lorsque vous vendez ou cédez votre fonds de commerce, il y a certaines formalités que l’acheteur doit accomplir. Tout d’abord, il doit déclarer l’achat du fonds de commerce aux impôts dans le mois suivant la signature de l’acte. Il devra également payer les droits d’enregistrement à ce moment-là. Ensuite, il doit publier un avis dans un Journal d’Annonces Légales dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de cession. Enfin, l’acte de vente du fonds de commerce doit être publié dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales par le greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours après la signature de l’acte. Ce sont des étapes essentielles pour finaliser la vente du fonds de commerce.

L’éventuelle opposition des créanciers

Lorsque vous vendez votre fonds de commerce, il est important de savoir que vos créanciers potentiels ont 10 jours à partir de la publication de l’acte au BODACC pour contester la vente par opposition. En effet, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, l’acheteur ne reprend que les actifs, tandis que les dettes restent à votre charge en tant que vendeur.

Vos obligations comptables et fiscales relatives à la cession du fonds de commerce

Lorsque vous vendez votre fonds de commerce, il est important de respecter certaines procédures et formalités. Tout d’abord, vous disposez de 60 jours à partir de la signature de la vente pour clôturer vos comptes. Ensuite, vous devez transmettre les déclarations fiscales appropriées au service des impôts des entreprises dont vous dépendez et payer les impôts correspondants. Cela comprend une déclaration des bénéfices et des plus-values, une déclaration de TVA et les formalités liées au paiement de la Contribution Économique Territoriale. Il est crucial de suivre ces étapes pour assurer une transition en douceur lors de la cession de votre fonds de commerce.

L’imposition des bénéfices et des plus-values

Lorsque vous cédez votre fonds de commerce, il est important de savoir que cela entraîne une imposition immédiate des bénéfices réalisés entre la clôture du dernier exercice et la date de la signature du contrat. De plus, les bénéfices en sursis d’imposition, tels que les provisions constituées avant la vente, les plus-values dont l’imposition a été différée et les plus-values de cession des immobilisations, seront également imposés. Il est donc essentiel de prendre en compte ces éléments lors de la vente de votre fonds de commerce.

La déclaration et le paiement de la TVA

Lorsque vous cédez votre fonds de commerce, il est important de savoir que cela nécessite le dépôt d’une déclaration de TVA et le paiement de la TVA. Cependant, il est possible que cette opération soit exonérée de TVA si la vente concerne l’intégralité du fonds de commerce et si l’acheteur est lui-même redevable de la TVA. Dans ce cas, seuls les biens qui composent le fonds de commerce seront exonérés de TVA.

Le paiement de la Contribution Economique Territoriale

Lorsque vous vendez votre fonds de commerce en cours d’année, il est important de savoir que vous serez redevable de la Contribution Economique Territoriale (CET) pour l’année civile entière. Cependant, il est possible de négocier avec l’acquéreur un partage du paiement de cette contribution. Cette démarche est assez courante et peut vous permettre de répartir les charges liées à la vente du fonds de commerce.

L’exonération de plus-value de cession du fonds de commerce

Si vous envisagez de vendre votre fonds de commerce, il est important de savoir que vous serez soumis à l’imposition sur la plus-value réalisée. Cependant, il existe une possibilité d’exonération totale ou partielle si vous avez exercé une activité commerciale sous forme d’entreprise individuelle pendant au moins 5 ans. Il est donc essentiel d’effectuer les démarches nécessaires et de respecter les formalités requises pour bénéficier de cette exonération.

Le principe de solidarité fiscale

Lorsque vous vendez votre fonds de commerce, il est important de savoir que vous et l’acheteur serez responsables des impôts liés à cette cession. Cela comprend les impôts sur les bénéfices et sur la plus-value. Cette responsabilité fiscale, appelée solidarité fiscale, est limitée au montant du prix de vente du fonds de commerce.

La cession d’un fonds de commerce nécessite de nombreuses formalités obligatoires. Il est donc recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable pour préparer tous les documents nécessaires et anticiper les aspects fiscaux liés à cette opération. Vous pouvez également contacter un professionnel de la cession auprès de votre Chambre de Commerce et d’Industrie pour obtenir des conseils spécialisés.

N’oubliez pas que ces informations sont également disponibles en téléchargement au format PDF. N’hésitez pas à consulter cet article pour obtenir plus de détails.