Régime Mère-Fille : Tout ce que vous devez savoir sur son fonctionnement !

Dans le monde des affaires, il est fréquent de distribuer des dividendes au sein d’une entreprise. Cependant, ces dividendes peuvent être soumis à une imposition fiscale de 25% depuis le début de l’année 2022. Cela peut être un fardeau financier pour les entreprises qui font des distributions intra-groupes. Heureusement, il existe une solution pour atténuer cet impact : le régime mère-fille. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail comment fonctionne ce régime d’exonération fiscale et comment il peut optimiser votre situation financière.

Qu’est-ce que le régime Mère : Fille?

Le fonctionnement du régime mère fille

Le régime mère-fille est une option fiscale qui permet aux sociétés d’exonérer une partie importante de l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles reçoivent des dividendes de leurs filiales. Par exemple, si une société A détient 70% d’une filiale B et que cette filiale lui distribue 100 000 euros de dividendes, le régime mère-fille permettra à la société A de ne payer que 1 666 euros d’impôt sur les sociétés, soit une exonération quasi totale. Cela favorise les distributions de dividendes au sein d’un groupe de sociétés. Il est important de noter que le taux de l’impôt sur les sociétés a été réduit à 25% depuis janvier 2022.

Les conditions d’application du régime

Pour bénéficier du régime mère-fille, il y a plusieurs conditions à remplir. Tout d’abord, la société qui reçoit les dividendes doit être une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal. Cela exclut donc les sociétés de personnes qui relèvent de l’impôt sur le revenu. Les organismes sans but lucratif peuvent également bénéficier de ce régime s’ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal. Les PME bénéficiant du taux réduit d’impôt sur les sociétés peuvent également en profiter.

Deuxièmement, la société qui distribue les dividendes doit également être soumise à l’impôt sur les sociétés. L’exonération n’est pas conditionnée par la forme juridique ni par le lieu d’implantation de la filiale, sauf pour les filiales situées dans des états non coopératifs. Cependant, pour bénéficier de l’exonération, la filiale doit avoir une substance économique réelle et ne pas être fictive.

Troisièmement, la société bénéficiaire doit détenir au moins 5% du capital de la société émettrice. Les titres privés de droit de vote peuvent également être pris en compte. En revanche, les titres détenus en usufruit ne sont pas éligibles. Le régime mère-fille s’applique aux dividendes, aux distributions de réserves, aux sommes allouées lors du rachat des droits sociaux, ainsi qu’au boni de liquidation.

Enfin, il est nécessaire de conserver les titres pendant au moins 2 ans. Cette condition de conservation ne concerne que les titres représentant 5% du capital de la société émettrice. Il est important de noter que l’absorption de la filiale par la société mère, l’apport des titres à une autre société ou les échanges de titres ne remettent pas en cause cette obligation de conservation.

L’option pour le régime Mère : Fille

L’exonération prévue par le régime mère-fille n’est pas automatique. La société mère doit choisir cette option chaque année et cela ne nécessite aucune formalité particulière. Il suffit simplement que la société mère mentionne les informations nécessaires sur sa déclaration fiscale, afin d’exonérer les produits distribués par sa filiale et de réintégrer la part des frais et charges de 5%. Le régime mère-fille est compatible avec le régime de l’intégration fiscale.

Conclusion

Le régime mère-fille est un régime fiscal avantageux pour les groupes de sociétés. Les conditions pour bénéficier de l’exonération sont très souples. Cependant, il est important de faire appel à un professionnel pour bien comprendre les implications et prendre les bonnes décisions dès le début de son projet entrepreneurial. Vous pouvez désormais trouver facilement un avocat en ligne, qui vous mettra en relation rapidement et à un prix abordable.