Comment sauver votre entreprise en difficulté : Tout ce que vous devez savoir sur la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une solution pour les entreprises en difficulté qui cherchent à éviter la liquidation judiciaire ou le redressement. Elle permet à l’entreprise et à ses créanciers de se réunir autour d’une table pour trouver une issue plus positive. Cette procédure peut être initiée par l’entreprise elle-même, avant même qu’elle ne soit en cessation de paiements. Un plan de sauvegarde sera ensuite établi par un jugement, à l’issue d’une période d’observation. Qui peut bénéficier de cette procédure ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les solutions possibles ? Le Blog du Dirigeant répond à toutes ces questions.

Qui peut bénéficier de la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est accessible à différentes catégories de personnes, qu’elles soient physiques ou morales. Cela inclut les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, les personnes morales telles que l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que les agriculteurs et les professionnels libéraux. Le tribunal compétent dépendra de la nature de l’activité exercée : le tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales, et le tribunal de grande instance pour les autres. Pour entamer la procédure de sauvegarde, l’entreprise en difficulté doit en faire la demande.

Jugement d’ouverture :

Une fois que la demande a été faite auprès du tribunal, celui-ci va statuer sur la demande. Un juge peut être désigné afin de recueillir tout renseignement sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Un expert de son choix peut l’assister dans ses investigations. Le tribunal appelle à l’audience le dirigeant, ainsi que les représentants du comité d’entreprise s’il y en a un, ou à défaut les délégués du personnel. En outre, pour les professions libérales, l’ordre professionnel ou l’autorité compétente peut être appelé à l’audience. Enfin, si l’entreprise a bénéficié d’une procédure de conciliation ou d’un mandat ad hoc dans les 18 mois qui ont précédé la demande de sauvegarde, le ministère public, c’est-à-dire le Procureur de la République, est informé, et invité à formuler un avis. Le tribunal rend ensuite un jugement qui accepte ou rejette la demande. Si elle est acceptée, le jugement d’ouverture est publié au RCS, la sauvegarde n’étant pas une procédure secrète comme peut l’être la conciliation ou le mandat ad hoc !

Nomination d’un juge-commissaire :

Dans le cadre de la procédure de sauvegarde des entreprises en difficulté, un ou plusieurs juges-commissaires sont nommés pour superviser le processus. Leur rôle principal est de recueillir toutes les informations pertinentes et de veiller à ce que la procédure se déroule correctement. Ils peuvent également nommer un expert si nécessaire. Les juges-commissaires sont l’unique point de contact entre le tribunal, l’entreprise en difficulté, les administrateurs et les mandataires judiciaires. Toutes les réclamations doivent être portées devant eux.

Nominations facultatives :

Si une entreprise est en difficulté financière, le tribunal peut décider de nommer un administrateur judiciaire pour l’aider à se rétablir. Cela est particulièrement important si l’entreprise compte plus de 20 employés et réalise plus de 3 000 000 euros de chiffre d’affaires. Le rôle de l’administrateur judiciaire est d’assister l’entreprise dans sa procédure de sauvegarde.

En plus de l’administrateur judiciaire, le tribunal peut également nommer un expert pour une mission spécifique, comme une expertise comptable ou un diagnostic de l’entreprise. Des contrôleurs peuvent aussi être choisis parmi les créanciers pour aider l’administrateur judiciaire dans sa mission. Enfin, des représentants des salariés peuvent également être nommés pour participer au processus.

Tout cela fait partie des mesures prises par le tribunal pour soutenir et protéger l’entreprise en difficulté.

Période d’observation :

Lorsqu’une procédure de sauvegarde est ouverte, une période d’observation débute. Cette période ne peut excéder 6 mois, sauf si elle est prolongée de 6 mois supplémentaires sur demande de l’administrateur judiciaire, de l’entreprise en difficulté ou du ministère public. Cette période d’observation peut potentiellement s’étendre sur 18 mois au maximum ! Pendant cette période, les pouvoirs du dirigeant sont limités : il doit fournir à l’administrateur judiciaire tous les documents nécessaires à la procédure (liste des créanciers, liste du personnel, documents comptables, etc.). Un inventaire du patrimoine de l’entreprise sera réalisé afin de connaître précisément son actif et son passif. Il est important de noter que le dirigeant continue d’administrer son entreprise et que son activité se poursuit, mais il est simplement assisté par l’administrateur judiciaire. Cependant, il lui est interdit de payer certaines dettes antérieures à l’ouverture de la procédure ainsi que celles contractées après celle-ci, sauf si elles sont nécessaires à la procédure. La principale raison de cette période d’observation est d’établir un bilan économique et social de l’entreprise et d’élaborer un plan de sauvegarde en consultant les créanciers.

Quelles sont les issues possibles de la procédure de sauvegarde ?

L’administrateur judiciaire peut être chargé d’exécuter le plan de sauvegarde de l’entreprise. Son rôle principal est d’organiser le paiement des créanciers et/ou de vendre les biens de l’entreprise. Une fois que l’entreprise a respecté ses engagements, l’administrateur judiciaire rend un compte-rendu de fin de mission et met fin à la procédure de sauvegarde. Le dirigeant retrouve alors le contrôle total de son entreprise.

Inexécution du plan de sauvegarde :

Si les engagements du plan ne sont pas respectés par l’entreprise, le tribunal peut résoudre le plan à la demande des créanciers, de l’administrateur judiciaire ou du Procureur de la République. Cela peut entraîner immédiatement l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.