Les obligations essentielles du franchiseur : ce que vous devez savoir

Le contrat de franchise est rempli d’obligations pour le franchiseur et le franchisé. Il est crucial que les deux parties comprennent bien ces obligations afin de garantir le bon fonctionnement de la franchise. Dans cet article, nous allons passer en revue les principales obligations du franchiseur. Découvrez nos outils pour vous aider à créer votre entreprise sur le blog du dirigeant.

L’obligation du franchiseur d’informer le franchisé préalablement à la signature du contrat

Selon l’article L330-3 du code de commerce, le franchiseur est tenu de fournir un document d’information précontractuel au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat. Ce document doit contenir des informations sur l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée du contrat, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat, ainsi que le champ des exclusivités. Il est important de noter que le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions telles que des dommages et intérêts, l’annulation du contrat pour dol ou erreur sur les qualités substantielles, ou une amende de 5ème classe. Pour plus de détails sur les mentions obligatoires, il convient de se référer à l’article R330-1 du code de commerce.

Transmettre le savoir-faire au franchisé

Le contrat de franchise est un accord qui permet au franchisé de bénéficier du succès du concept développé par le franchiseur. En échange, le franchiseur a l’obligation de transmettre son savoir-faire au franchisé. Ce savoir-faire doit être secret, substantiel, testé et identifié pour garantir son efficacité. Par exemple, dans le cas d’une franchise de restauration, le franchiseur doit transmettre au franchisé ses recettes culinaires qui font son succès auprès des clients. Cette transmission du savoir-faire est justifiée par les redevances (royalties) et le droit d’entrée payés par le franchisé.

Transmettre les signes distinctifs au franchisé

Les signes distinctifs tels que les marques, les brevets, les enseignes et les noms sont protégés et doivent être transmis au franchisé. Il est important que le franchiseur soit propriétaire de ces éléments ou ait la licence pour les transmettre. Il est essentiel de s’assurer que toutes les formalités légales ont été correctement accomplies, notamment en ce qui concerne le droit de la propriété intellectuelle. De plus, le franchiseur s’engage à empêcher toute utilisation frauduleuse des signes distinctifs pendant toute la durée du contrat. Par exemple, si un tiers copiait la marque pendant le contrat, le franchiseur devrait prendre les mesures nécessaires pour empêcher cette utilisation frauduleuse, comme une action en contrefaçon.

L’obligation du franchiseur de porter assistance au franchisé

Dans le cadre de la franchise, il est obligatoire pour le franchiseur d’offrir une assistance technique au franchisé. Cela peut inclure la formation du franchisé et d’autres domaines en plus de l’assistance technique. Il est donc important de rédiger soigneusement le contrat afin de définir clairement l’étendue de l’obligation d’assistance du franchiseur.

Veiller au respect de l’exclusivité conférée au franchisé

L’exclusivité n’est pas obligatoire dans la franchise, mais elle est souvent présente pour augmenter les chances de succès du franchisé. Elle peut concerner la fourniture des marchandises ou le territoire. Dans le premier cas, le franchiseur doit s’assurer d’approvisionner uniquement le franchisé afin qu’il puisse vendre les produits. Dans le deuxième cas, le franchiseur ne doit pas accorder d’autres franchises sur le territoire réservé au franchisé. Si l’exclusivité est prévue, elle doit être strictement respectée par le franchiseur.

L’organisation de la publicité

L’organisation de la publicité n’est pas obligatoire pour le franchiseur, mais il peut être prévu dans le contrat qu’il réalise la publicité au profit des membres du réseau. Dans ce cas, cette obligation doit être respectée.

Conclusion

Les obligations mentionnées ci-dessus sont les principales obligations pour le franchiseur. Il est important de noter que le contrat peut ajouter ou restreindre certaines de ces obligations. Pour assurer une sécurité optimale aux parties, il est nécessaire d’avoir une rédaction minutieuse réalisée par un professionnel. Vous pouvez télécharger l’article en PDF pour plus d’informations.