La mutation disciplinaire : tout ce que vous devez savoir sur sa définition et sa procédure

La mutation disciplinaire : explications

La mutation disciplinaire est une sanction sévère que peut infliger un employeur à un salarié ayant commis une faute grave dans le cadre de son travail. Cette sanction a des conséquences importantes car elle modifie drastiquement les conditions de travail, voire de vie, du salarié. Il est donc essentiel que cette décision soit prise en connaissance de cause et dans le respect des règles en vigueur. La mutation disciplinaire consiste en un changement de lieu de travail pour le salarié fautif, que ce soit un changement de poste, d’équipe, voire même d’établissement géographique. Il s’agit d’une mesure disciplinaire très sérieuse, comparable à une procédure de licenciement.

Quelles sont les fautes pour lesquelles l’employeur peut prononcer une mutation disciplinaire ?

Le Code du travail prévoit que les sanctions appliquées aux salariés doivent être proportionnelles aux fautes commises. Ainsi, si une sanction disproportionnée est infligée à un salarié, celui-ci peut la contester devant le conseil des prud’hommes. Pour prononcer une mutation disciplinaire, il faut que la faute commise justifie une telle mesure. Par exemple, les fautes pouvant entraîner une mutation disciplinaire sont le harcèlement au travail, le vol de matériel, les injures, etc.

Les motifs interdisant une mutation disciplinaire

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles il est interdit d’appliquer une mesure de mutation disciplinaire à un employé. Ces raisons incluent des motifs discriminatoires, l’exercice du droit de retrait justifié, le fait de lancer une alerte dans l’entreprise, le refus d’une mutation géographique en raison de son orientation sexuelle vers un pays où l’homosexualité est criminalisée, l’exercice du droit de grève dans le respect de la loi, ainsi que le témoignage de faits de harcèlement, de délit ou de crime.

Les formalités de la mutation disciplinaire

La mutation disciplinaire est une sanction importante et, par conséquent, l’employeur doit suivre la procédure prévue à l’article 1332-2 du Code du travail. Cette procédure précise les étapes que l’employeur doit suivre pour infliger la sanction de manière légitime.

La sanction doit être prévue par le règlement intérieur

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le règlement intérieur est obligatoire. Ce règlement doit prévoir les règles concernant les sanctions disciplinaires autres que le licenciement. Cela signifie que si le règlement intérieur ne prévoit pas la mutation disciplinaire, un employeur ne peut pas l’imposer à un salarié. Il est donc important que les entreprises incluent cette sanction dans leur règlement intérieur afin de pouvoir l’appliquer si nécessaire.

La convocation à un entretien

L’article 1332-2 stipule qu’en cas de procédure disciplinaire importante, l’employé doit être convoqué à un entretien préalable à la sanction. L’employeur dispose d’un délai de deux mois maximum après avoir pris connaissance des faits fautifs de l’employé pour le convoquer. Pour faire cette convocation de manière officielle, l’employeur enverra une lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettra en main propre à l’employé, en précisant les détails de la convocation (date, heure, lieu, etc.) et l’objet de l’entretien (la procédure disciplinaire).

Le déroulement de l’entretien

Lors d’un entretien concernant une mutation disciplinaire, il est important de savoir que le salarié a le droit de se faire accompagner par une personne de son choix appartenant à l’entreprise. Pendant cette rencontre, l’employeur expliquera les raisons pour lesquelles il envisage de muter le salarié. Il sera également à l’écoute des explications et des remarques du salarié concernant son comportement. C’est un moment important pour discuter et échanger sur la situation.

La notification de la sanction

Après avoir suivi les étapes précédentes, il est important pour l’employeur de notifier au salarié la sanction prononcée. Cette notification doit être faite dans un délai de deux jours minimum à un mois maximum après l’entretien. Elle peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

L’employé n’est pas toujours obligé d’accepter sa mutation disciplinaire

En présence d’une clause de mobilité dans le contrat de travail

Lorsqu’un employé fait l’objet d’une mutation disciplinaire et qu’il y a une clause de mobilité dans son contrat de travail, cela est considéré comme un simple changement des conditions de travail. Par conséquent, la clause d’exclusivité signifie que l’employé doit accepter la mutation disciplinaire.

En l’absence d’une clause de mobilité dans le contrat de travail

Lorsqu’une mutation est prononcée alors qu’il n’y a pas de clause de mobilité dans le contrat de travail, cela entraîne une modification du contrat. Cela peut se produire lorsque le salarié fautif est muté dans un autre secteur géographique. Dans ce cas, l’employeur doit obtenir l’accord express du salarié pour prononcer la mutation. Si le salarié refuse la mutation disciplinaire, l’employeur peut alors décider d’une autre sanction, comme un licenciement pour faute.