Le statut [nom du statut] : tout ce que vous devez savoir pour en bénéficier pleinement

La loi définit la personne humaine comme une entité physique qui possède des droits et des responsabilités inhérents à son statut. Il est important de comprendre que chaque individu a un nom, un patrimoine, une nationalité et une histoire qui lui sont propres. En droit privé, la notion de personnalité s’étend également aux sociétés et aux entreprises, qui peuvent être reconnues en tant que personnes morales. Une personne morale est une entité juridique autonome, distincte des individus qui la composent. Il convient de noter qu’il existe également des personnes morales en droit public. Ainsi, il est essentiel de comprendre la personnalité juridique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Si vous souhaitez créer votre EURL, n’hésitez pas à consulter les ressources disponibles sur le Blog du Dirigeant.

L’EURL, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et une personne morale

L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d’entreprise créée par une personne physique. Malgré cela, elle est considérée comme une personne morale. Ce statut a des implications importantes pour la création et le fonctionnement de l’EURL.

En tant que personne morale, l’EURL possède une dénomination sociale (un nom) et un patrimoine constitué de contributions en nature ou en argent, réparties en parts sociales. L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu au titre de son activité.

La personnalité morale de l’EURL lui permet de conclure des contrats en son nom, de s’associer avec d’autres entreprises et de contracter des emprunts, entre autres choses. La gestion de l’activité de l’EURL est assurée par un gérant qui agit au nom de l’entreprise et en tant que représentant légal.

Le patrimoine de l’EURL

Lors de la création d’une EURL, il est essentiel de comprendre que son patrimoine professionnel est distinct du patrimoine privé de l’entrepreneur et du gérant. Cela permet une responsabilité financière limitée, où la responsabilité du gérant n’est engagée qu’à hauteur des apports en nature ou en numéraire faits à l’EURL. En d’autres termes, les créances ne peuvent être recouvertes que sur le patrimoine de la personne morale et non sur les biens personnels du gérant.

Le patrimoine professionnel est détaillé dans les statuts de l’entreprise, qui sont déposés au greffe du tribunal de commerce lors de la constitution de l’EURL. Dans certains cas, lorsque des apports en nature sont effectués, il peut être nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports. Le capital en numéraire est quant à lui déposé sur un compte professionnel dédié à l’EURL dans une banque habilitée.

Il est important de mentionner le capital sur tous les documents légaux de l’EURL, qu’il s’agisse d’une entreprise unipersonnelle ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

En résumé, le patrimoine de l’EURL constitue un élément clé de sa personnalité juridique, offrant une responsabilité financière limitée au gérant et protégeant ses biens personnels.

Le gérant de l’EURL

Le gérant d’une EURL doit obligatoirement être une personne physique et ne peut pas être une autre société ou une personne morale. En général, le gérant est également l’associé unique de l’EURL, mais il peut aussi être une tierce personne employée à cette fin. Le patrimoine personnel du gérant est protégé et distinct de celui de l’entreprise. Cependant, sa responsabilité limitée a pour limite la faute de gestion. En cas de faute de gestion, le gérant est responsable des dettes de l’EURL. Il doit établir un rapport de gestion détaillant ses prises de décisions quotidiennes, ce qui est plus simple que la tenue d’une assemblée générale pour approuver la gestion de la société. Le gérant doit déposer ce rapport au centre de formalités des entreprises (CFE). Il doit également déposer divers documents officiels concernant son identité et une attestation de non-condamnation auprès du CFE ou directement auprès du greffe du tribunal. Cette attestation est indispensable pour valider les fonctions du gérant telles qu’indiquées dans les statuts juridiques. Sa rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu.

Le régime fiscal de L’EURL

L’EURL, tout comme l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, est soumise à un régime fiscal particulier. En effet, l’EURL est automatiquement assujettie à l’impôt sur le revenu. Le dirigeant doit déclarer le résultat de l’EURL dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu, soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est également possible de choisir l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’EURL, mais ce choix est définitif. Lors de la constitution de l’EURL, il est nécessaire d’indiquer ce choix de régime fiscal et de fournir différentes pièces, notamment le rapport du commissaire aux apports si l’apport en nature dépasse 30 000 euros ou la moitié du capital.