Comment enregistrer correctement le PV d’augmentation de capital : Guide complet

Enregistrement du PV d’augmentation de capital auprès des impôts

L’augmentation de capital est une opération qui consiste à augmenter le montant du capital initial fixé dans les statuts. Pour enregistrer cette augmentation, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale et de payer des droits d’enregistrement. La décision d’augmentation de capital doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire par les associés, selon les règles propres à chaque forme juridique. Une fois cette assemblée terminée, le dirigeant doit rédiger un procès-verbal officiel qui atteste les décisions prises. Ce document doit ensuite être enregistré auprès des services des impôts dans un délai d’un mois. Pour cela, vous pouvez contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE), qui informe et accompagne les PME dans leurs démarches fiscales. Notez qu’un enregistrement auprès du SIE entraîne le paiement de droits d’enregistrement pour votre entreprise. Vous pouvez trouver le SIE le plus proche de votre siège social en consultant l’annuaire sur le site du gouvernement.

Les droits d’enregistrement en cas d’augmentation de capital par de nouveaux apports

Depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement du PV d’augmentation de capital est gratuit. Avant cette date, des droits d’enregistrement étaient imposés en fonction du montant du capital social de l’entreprise. Pour un montant inférieur à 225 000 euros, des droits de 375 euros étaient prélevés, tandis que pour un montant supérieur à 225 000 euros, un droit fixe de 500 euros était appliqué. Aujourd’hui, bien que l’enregistrement reste obligatoire, il est gratuit. Donc, si vous envisagez d’augmenter le capital de votre entreprise, vous devrez toujours enregistrer cette augmentation auprès des impôts sans frais. Une fois les formalités d’enregistrement terminées, vous devrez également effectuer des formalités de publicité.

1. Insertion dans un journal d’annonces légales ;

2. Dépôt au greffe du tribunal de commerce d’un dossier de modification comprenant les éléments suivants :

L’enregistrement du PV d’augmentation de capital est une étape importante dans la vie d’une entreprise. Pour le faire correctement, vous aurez besoin de certains documents, tels qu’une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée et des statuts mis à jour, ainsi qu’un formulaire M2 et une attestation de parution dans un journal d’annonce légale.

Cependant, il est important de souligner que l’augmentation de capital est une opération complexe et réglementée, et il est généralement recommandé de faire appel à des professionnels pour s’assurer du respect des procédures légales obligatoires. Une plateforme juridique en ligne peut vous aider à réaliser cette démarche plus rapidement et à moindre coût, avec un accompagnement en ligne et par téléphone.

Il est également essentiel de mentionner que Sarah Jarwé, diplômée en Droit des Affaires, est disponible pour aider les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques et les guider dans leurs choix. Vous pouvez télécharger notre article sur l’augmentation de capital en PDF pour plus d’informations.