Augmentation de capital par incorporation des réserves : tout ce que vous devez savoir

L’augmentation du capital par incorporation des réserves est une opération importante pour les entreprises. Il s’agit essentiellement d’une façon pour une société d’investir ses propres bénéfices non distribués pour renforcer son capital social. Plutôt que de distribuer ces bénéfices aux actionnaires, la société les réinvestit dans son propre développement. Cela permet à l’entreprise de financer de nouveaux projets ou d’améliorer sa situation financière sans avoir à chercher des sources externes de financement. C’est une stratégie intelligente pour assurer la croissance et la stabilité à long terme de l’entreprise.

Pour quelles raisons faire une incorporation des réserves ?

Une augmentation de capital par incorporation des réserves permet aux sociétés d’augmenter leur capital social sans avoir à solliciter des fonds externes. Cela renforce la situation financière et la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis de ses créanciers et partenaires, tout en lui offrant une plus grande stabilité économique face aux fluctuations du marché. De plus, cette méthode évite de demander aux associés de faire de nouveaux apports. Il est cependant essentiel de s’assurer que le capital initial a été entièrement libéré, sinon l’augmentation de capital pourrait être annulée. Les entreprises à capital variable offrent également une solution intéressante, car elles permettent d’augmenter le capital sans contraintes spécifiques. Avec cette option, les statuts doivent définir un montant minimum et un plafond pour le capital social, et toute modification du capital dans ces limites ne nécessite aucune formalité particulière.

Quelles sont les sommes incorporables ?

Les réserves qui peuvent être incorporées dans le capital sont la réserve légale, les réserves statutaires, ordinaires et extraordinaires, la réserve de réévaluation réglementée, les bénéfices de l’exercice ou reportés après affectation minimum en réserve légale, et les primes d’émission, d’apport ou de fusion. Il est important de noter que la constitution d’une réserve légale est obligatoire et qu’elle doit représenter au moins 5% du bénéfice jusqu’à atteindre un minimum de 10% du capital social. Si une réserve légale est incorporée dans le capital, elle devra être reconstituée. Cependant, une partie de la réserve légale ne peut jamais être incorporée au capital social afin de garantir qu’elle ne descende jamais en dessous du montant minimum requis. Si le bilan présente un report à nouveau déficitaire, l’augmentation du capital ne peut être réalisée qu’après imputation de ce report à nouveau sur les réserves. Il est également important de noter que l’augmentation du capital décidée sur la base d’un bilan non sincère est irrégulière. Enfin, il convient de souligner que la réserve spéciale de participation des salariés ne peut pas être incorporée au capital car il s’agit d’une créance des salariés sur la société. Cette réserve spéciale de participation est obligatoire uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés. Pour procéder à une augmentation de capital par incorporation des réserves, il est impératif que les comptes soient approuvés et que le résultat ait été affecté.

Les modalités d’augmentation du capital par incorporation des réserves

L’augmentation du capital par incorporation des réserves permet de renforcer les fonds propres d’une entreprise. Il existe deux méthodes pour réaliser cette augmentation : soit en augmentant la valeur nominale des actions existantes, soit en émettant de nouvelles actions attribuées aux associés en fonction de leur participation actuelle dans le capital. Ces deux procédés peuvent être utilisés conjointement. Il n’est pas nécessaire de mettre en place un droit préférentiel de souscription ou une prime d’émission, car l’égalité entre les associés est préservée. Par exemple, si votre société a un capital de 1000 € divisé en 100 actions de 10 € et dispose d’une réserve de 1000 €, vous pouvez décider d’incorporer la totalité de la réserve. Dans ce cas, le capital social sera donc de 2000 €. Vous avez alors deux options : soit vous augmentez la valeur nominale des actions existantes à 20 € chacune (mais toujours avec 100 actions), soit vous créez de nouvelles actions pour atteindre un total de 200 actions de valeur nominale de 10 € chacune.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Décision des associés

L’augmentation de capital par incorporation des réserves est une opération qui nécessite une décision des associés et qui modifie les statuts de la société. Les règles varient en fonction du type de société. Dans une SARL, la décision est prise lors d’une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire n’est pas nécessaire. Dans une SAS, les actionnaires peuvent fixer librement les modalités de prise de décision, mais si rien n’est précisé dans les statuts, les mêmes règles que pour une SARL s’appliquent. Le procès-verbal d’augmentation de capital doit être enregistré auprès des services des impôts.

Modification des statuts

L’augmentation de capital par incorporation des réserves nécessite une mise à jour des statuts de l’entreprise. Cela permet de refléter le nouveau montant du capital ou la valeur nominale révisée des actions. Il est important de prendre en compte cet aspect lors de ce processus.

Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Lorsqu’une entreprise décide d’augmenter son capital en incorporant des réserves, elle doit informer les tiers de cette modification. Pour ce faire, un avis spécial doit être publié dans un journal d’annonces légales situé au siège social de l’entreprise. Cet avis doit inclure plusieurs mentions obligatoires telles que la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, le montant de l’ancien capital social, l’adresse du siège social, le numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN), la mention « RCS » suivie du nom de la ville où la société est immatriculée, la désignation de l’organe ayant pris la décision d’augmenter le capital et la date de cette décision, ainsi que le montant du nouveau capital social.

Dépôt du document modificatif au CFE

Une fois que vous avez terminé les formalités nécessaires, vous devez déposer un dossier auprès du CFE afin que le greffe du tribunal de commerce puisse effectuer les modifications nécessaires dans le registre du commerce et des sociétés. Le dossier doit contenir les éléments suivants : un procès-verbal enregistré attestant de l’augmentation de capital, des statuts mis à jour et certifiés conformes, un formulaire M2 dûment rempli et signé par le représentant légal, une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et un chèque pour régler les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce.

Peut-on faire son augmentation de capital soi-même ?

Si vous êtes un dirigeant et que vous souhaitez réaliser vous-même une augmentation de capital par incorporation des réserves, sachez que cela nécessite quelques compétences juridiques. Pour rendre cette démarche plus économique, vous pouvez passer par une plateforme en ligne qui vous permettra de publier votre annonce légale à moindre coût. En effet, ces plateformes proposent des tarifs réglementés, sans intermédiaire pour prendre une marge. De plus, pour réduire les frais liés aux démarches juridiques nécessaires à toute modification statutaire, vous pouvez faire appel à une plateforme juridique en ligne qui prendra en charge l’ensemble de la procédure à un coût compris entre 150 et 450 euros environ. Une fois tous les éléments rassemblés, la démarche ne prend que quelques heures. Si vous avez des questions ou des doutes quant à l’opportunité de procéder à une augmentation de capital, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés. Le Blog du Dirigeant peut vous mettre en relation avec un avocat dans les 24 heures et à des tarifs forfaitaires pour éviter les mauvaises surprises. N’hésitez pas à bénéficier de cette offre et à vous faire conseiller !