Augmentation du capital d’une SAS : Tout ce que vous devez savoir sur la procédure et les formalités

Comment augmenter le capital de votre SAS ?

Dans la vie d’une SAS, il arrive souvent que les actionnaires aient besoin d’augmenter le capital de leur société. Cette augmentation peut être motivée par différents facteurs tels que le besoin de trésorerie, la reconstitution des capitaux propres, le financement d’une acquisition d’actifs ou encore l’arrivée de nouveaux actionnaires.

L’augmentation de capital est une opération financière et juridique fréquente, mais elle doit suivre une procédure spécifique afin de prévenir tout risque pouvant nuire à la société. Dans cet article, nous vous expliquerons les différentes méthodes pour augmenter le capital d’une SAS ainsi que les formalités juridiques nécessaires à sa réalisation.

Les modalités d’augmentation de capital dans les SAS

L’augmentation du capital d’une SAS peut se faire de deux manières principales. La première consiste à augmenter la valeur nominale de l’action, mais cette méthode est rarement utilisée car elle implique d’augmenter les engagements des actionnaires existants, ce qui nécessite leur accord unanime. La deuxième méthode est la création de nouvelles actions, ce qui permet à la SAS d’augmenter le nombre d’actions composant son capital social. Cela se traduit généralement par l’arrivée de nouveaux associés dans la société. Il est important de vérifier les statuts de la SAS, car ils peuvent prévoir une clause d’agrément pour l’entrée des nouveaux associés. À noter que dans le cas de la création d’actions nouvelles, une prime d’émission peut être prévue pour compenser l’écart entre la valeur réelle et la valeur nominale des titres.

Droit préférentiel de souscription (DPS)

Lorsque vous envisagez d’augmenter le capital d’une SAS, il est important de prendre en compte les procédures et formalités requises. Selon l’article L 225-132 du Code de Commerce, les actionnaires ont un droit préférentiel de souscription lors des augmentations de capital. Cela signifie que chaque actionnaire a le droit de souscrire à de nouvelles actions en fonction de sa participation dans le capital. Ce droit préférentiel permet aux actionnaires existants de maintenir leur pourcentage de détention dans la SAS malgré l’augmentation du nombre d’actions.

Il est à noter que pour bénéficier de ce droit préférentiel, l’actionnaire doit avoir libéré l’intégralité de ses souscriptions. Cependant, il est possible pour l’actionnaire bénéficiaire de renoncer à ce droit ou de le vendre si cela est prévu dans les statuts.

L’assemblée générale peut également décider de supprimer l’exercice du droit préférentiel de souscription, notamment lorsqu’elle souhaite réserver les actions à certains associés choisis. Dans ce cas, une prime d’émission peut être prévue afin de compenser les anciens associés et éviter une dilution excessive de leurs actions.

Il est important de respecter certaines conditions pour que la procédure d’augmentation du capital soit valide. Selon l’article L 225-141, le droit préférentiel de souscription doit durer au minimum cinq jours de bourse à compter de l’émission des actions nouvelles.

En résumé, lorsque vous envisagez d’augmenter le capital d’une SAS, il est essentiel de prendre en compte les droits préférentiels de souscription des actionnaires, les possibilités de renonciation ou de vente de ces droits, ainsi que les éventuelles suppressions du droit préférentiel de souscription par l’assemblée générale. Il est également important de respecter les conditions légales, telles que la durée minimale du droit préférentiel de souscription.

Si vous avez besoin d’une assistance professionnelle pour cette procédure, n’hésitez pas à contacter un expert en formalités juridiques tel que LegalStart.

Augmentation de capital d’une SAS par apport en numéraire

L’augmentation du capital d’une SAS par apport en numéraire consiste à transférer une certaine somme d’argent dans la trésorerie de la société. Cette somme peut être apportée par un associé existant ou par un tiers qui souhaite devenir associé. En échange de ce versement en espèces, les souscripteurs se voient attribuer des actions de la société.

Il est important de noter que pour pouvoir procéder à une augmentation du capital par apport en numéraire, le capital social existant doit être entièrement libéré. Cependant, il convient de rappeler qu’en SAS, les associés ne sont pas obligés de libérer l’intégralité du capital dès le début. Ils doivent simplement libérer au moins 50 % du capital lors de l’immatriculation de la société, et le reste peut être libéré dans les 5 ans qui suivent.

Tant que le capital n’a pas été intégralement libéré, il n’est pas possible d’effectuer des opérations d’augmentation de capital. C’est pourquoi le capital variable présente un avantage, car il permet d’augmenter le capital social tout au long de la vie sociale sans contrainte particulière. Ainsi, une augmentation du capital d’une SAS à capital variable ne nécessite aucune formalité tant que le plafond du capital maximum n’est pas dépassé.

Déposer les fonds dans les huit jours

Lorsque vous augmentez le capital d’une SAS, les nouveaux apports en numéraire des associés doivent être déposés dans les huit jours suivant leur réception. Vous pouvez les déposer dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations. Une fois que vous avez effectué ce dépôt, vous disposez de six mois pour effectuer les autres formalités nécessaires à l’augmentation du capital de la SAS.

Il est important de noter que les actions nouvelles peuvent être libérées d’un quart seulement de leur valeur nominale, mais elles doivent être entièrement libérées de la prime d’émission. Le surplus doit être versé en une ou plusieurs fois dans un délai de cinq ans à compter du jour où l’augmentation du capital est devenue définitive.

En plus des apports en numéraire, il est également possible d’augmenter le capital d’une SAS par une reconversion des créances. Cela signifie que la SAS propose à ses créanciers de convertir leurs dettes en titres d’actionnaires, ce qui transforme leurs droits de créance en droits de propriété. Ce mode d’augmentation de capital concerne souvent les banques, les salariés, les fournisseurs, etc.

Une autre possibilité est d’augmenter le capital par incorporation des comptes courants. Cela signifie que la société peut utiliser les dettes qu’elle a envers un ou plusieurs associés pour augmenter son capital.

En conclusion, il existe différentes procédures et formalités pour augmenter le capital d’une SAS. Il est important de respecter les délais et les obligations légales pour mener à bien cette opération.

Augmentation du capital d’une SAS par apport en nature

L’augmentation du capital d’une SAS peut se faire de différentes manières, notamment par des apports en nature. Cela signifie qu’au lieu d’apporter de l’argent, les associés peuvent contribuer en apportant d’autres biens tels qu’un brevet ou un fonds de commerce. En échange de ces apports en nature, les associés obtiendront des titres de la société. Il est important de noter que contrairement aux apports en numéraire, une augmentation du capital par apports en nature peut être réalisée même si le capital initial n’a pas été entièrement libéré. Cela offre donc une flexibilité supplémentaire aux associés lorsqu’ils souhaitent augmenter le capital de leur SAS.

Nomination d’un commissaire aux apports

Lorsque vous envisagez d’augmenter le capital de votre SAS en faisant un apport en nature, il est important de suivre certaines formalités. Une de ces formalités consiste à nommer un commissaire aux apports. Ce commissaire aura pour mission d’évaluer la valeur des apports en nature et de rédiger un rapport qu’il présentera à la société.

Cependant, il y a des exceptions à cette règle. Vous n’avez pas besoin de nommer un commissaire aux apports si deux conditions sont réunies : la valeur totale des apports en nature ne doit pas dépasser la moitié du capital social de la société et cette valeur ne doit pas dépasser 30 000 euros.

Il est essentiel que l’évaluation des biens se fasse de manière juste et objective. Si les biens sont surestimés, cela pourrait gonfler artificiellement le capital social de la SAS, ce qui présente des risques pour les créanciers de la société. Il est donc important de respecter scrupuleusement les règles et de ne pas gonfler les valeurs des apports en nature.

En résumé, pour une augmentation du capital d’une SAS avec un apport en nature, il est généralement nécessaire de nommer un commissaire aux apports, sauf si les conditions spécifiques sont remplies. Veillez à ce que l’évaluation des biens soit juste et objective afin d’éviter tout problème potentiel.

Libérer en totalité les actions nouvelles

Lorsque vous effectuez une augmentation de capital pour une SAS, il est essentiel de s’assurer que les actions émises en contrepartie d’un apport en nature soient entièrement libérées dès leur émission. Il est important de noter que si l’apport concerne un bien commun, comme un immeuble ou un fonds de commerce, l’accord du conjoint doit être obtenu.

Augmentation de capital d’une SAS par incorporation des réserves

L’augmentation du capital d’une SAS peut se faire en procédant à un virement des réserves vers le compte de capital social. Les réserves sont les bénéfices réalisés par la société qui n’ont pas encore été distribués. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre article sur l’augmentation de capital par incorporation des réserves.

Les formalités à suivre en cas d’augmentation de capital de SAS

L’augmentation du capital d’une SAS est un processus important dans la vie d’une entreprise, mais il peut être complexe et nécessite de respecter certaines procédures et formalités légales. Tout d’abord, le président de la société doit convoquer les actionnaires à une assemblée générale extraordinaire (AGE) conformément aux règles prévues dans les statuts. Certaines décisions doivent être prises à l’unanimité des associés, telles que l’augmentation du capital par élévation du montant nominal des actions ou la désignation du commissaire aux apports en cas d’augmentation par apport en nature. Le procès-verbal de l’AGE doit ensuite être enregistré auprès des services fiscaux dans un délai d’un mois. Il est également important de noter que si le droit préférentiel de souscription est supprimé, les bénéficiaires de cette renonciation ne peuvent pas voter.

Une fois la décision d’augmentation de capital prise, l’assemblée générale a la possibilité de déléguer au président ou à tout autre organe de direction le pouvoir de fixer les modalités d’émission des titres et leur compétence pour décider de l’augmentation de capital, dans la limite d’un plafond global et pour une durée de 26 mois.

Il convient de souligner que lorsque l’augmentation du capital est effectuée par apports en nature, la délégation de compétence est impossible et l’assemblée générale doit approuver l’évaluation de ces apports.

Il est également essentiel de mettre à jour les statuts de la société pour refléter cette augmentation de capital. Généralement, les articles « Apports » et « Capital social » sont modifiés.

Pour informer les tiers, un avis spécial doit être publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. Cet avis doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Une fois toutes les formalités effectuées, un dossier doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour que le greffe du tribunal de commerce puisse procéder aux inscriptions modificatives nécessaires au registre du commerce et des sociétés. Ce dossier doit comprendre le procès-verbal constatant la réalisation de l’augmentation de capital, une attestation de dépôt des fonds (en cas d’augmentation par apport en numéraire), les statuts mis à jour et certifiés conformes par le président, un formulaire M2 rempli et signé par le représentant légal, une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ainsi qu’un chèque pour régler les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce.

En conclusion, l’augmentation du capital d’une SAS est une opération importante mais complexe qui nécessite de respecter des procédures et formalités légales. Il est recommandé de faire appel à des professionnels pour s’assurer de la validité et de l’opposabilité de cette augmentation. Vous pouvez également envisager de recourir à une plateforme juridique en ligne pour faciliter ce processus.