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Quel statut juridique choisir pour votre salon de massage : Le guide ultime pour démarrer votre entreprise en toute légalité !
Le choix du statut juridique pour votre salon de massage est une étape importante qui dépend de vos besoins et de vos envies. Chaque forme juridique a des conséquences juridiques, économiques, sociales ou fiscales spécifiques. Pour vous aider à faire le bon choix, le Blog du Dirigeant vous donne les clés pour choisir le statut juridique qui correspondra le mieux à votre activité de masseur et à votre salon de massage.
Créer son salon de massage : le statut juridique pour exercer en nom propre
Vous avez raison ! Si vous souhaitez devenir masseur bien-être, vous avez la possibilité de créer votre propre salon de massage en tant qu’entreprise individuelle. Cette option est très intéressante car elle présente peu de formalités et une création simplifiée. Vous pourrez ainsi exercer votre activité en toute indépendance.
L’Entreprise Individuelle (EI) :
La loi du 14 février 2022 a supprimé l’EIRL à partir du 15 mai 2022. L’Entreprise Individuelle a été transformée pour devenir le statut unique, combinant les avantages de l’EIRL avec ses propres caractéristiques. Cette modification permet à l’entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, ce qui lui permettra de distinguer les créances professionnelles des non professionnelles. En ce qui concerne le régime fiscal, l’Entreprise Individuelle a désormais trois options : le régime de la micro-entreprise, l’imposition sur le revenu (IR) et la nouveauté : l’imposition sur les sociétés (IS). Les EIRL existantes seront concernées par cette modification pour les créances contractées après le 15 mai 2022. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre article dédié à la suppression de l’EIRL.
Créer son salon de massage : le statut juridique pour exercer en société
Il est tout à fait possible de créer une entreprise en tant qu’individu. Cependant, il est également possible de s’associer avec d’autres personnes et de créer une entreprise ensemble.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée :
L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique qui regroupe les caractéristiques principales de la SARL, mais avec un associé unique. Malgré son appellation trompeuse, cette forme de société offre une protection du patrimoine personnel de l’associé unique, dont la responsabilité est limitée au montant des apports. Cela permet de lancer son activité dans une structure réduite tout en bénéficiant des avantages d’une grande société.
Cependant, la création d’une EURL implique plus de démarches que celles d’une entreprise individuelle. Il faut rédiger des statuts, publier une annonce légale, remplir un formulaire M0 et effectuer l’immatriculation. L’EURL offre également plusieurs régimes fiscaux au choix, tels que l’impôt sur le revenu (IR) pour l’associé personne physique ou l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’associé personne morale. Il est également possible d’opter pour le régime de la microentreprise.
Si une EURL souhaite accueillir de nouveaux associés à l’avenir, elle peut se transformer en SARL à associés multiples. La décision est toutefois importante et irrévocable, il faut donc la prendre sérieusement.
En résumé, l’EURL est une forme juridique intéressante pour les professionnels souhaitant démarrer leur activité avec une protection du patrimoine personnel et la possibilité de se développer rapidement. Cependant, il faut prendre en compte les démarches de création supplémentaires et faire un choix réfléchi en ce qui concerne le régime fiscal.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée)
La création d’une SARL est une option intéressante si vous souhaitez vous associer avec une autre personne ou une entité, à condition de ne pas dépasser 100 associés. Cette forme juridique offre un cadre légal attractif, assurant une sécurité juridique optimale lors de la rédaction des statuts et des démarches administratives. Cependant, il convient de noter que la liberté d’organisation et de fonctionnement est relativement restreinte.
La principale avantage de la SARL est la limitation de votre responsabilité aux apports que vous avez investis. Ainsi, votre patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières de l’entreprise. De plus, si votre conjoint travaille dans l’entreprise sans être rémunéré, il peut bénéficier du statut de conjoint-collaborateur.
En ce qui concerne les régimes fiscaux, en principe, le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux SARL. Toutefois, il est possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions strictes. Cette option doit être exercée au cours des 5 premières années de création de la SARL et pour une durée de 5 ans. En revanche, le régime de la micro-entreprise n’est pas applicable.
En ce qui concerne le régime social, il dépend du statut majoritaire ou minoritaire de l’associé. Si vous êtes associé majoritaire, vous serez considéré comme travailleur non salarié (TNS) avec des cotisations sociales moins élevées et une protection sociale adaptée. Si vous êtes associé minoritaire ou égalitaire, vous serez assimilé-salarié (AS) et bénéficierez d’une meilleure protection sociale, telle que l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
En résumé, la création d’une SARL présente de nombreux avantages en termes de sécurité juridique, de limitation de responsabilité et de protection sociale. Il est important de prendre en compte les différentes options fiscales et sociales pour choisir la meilleure configuration pour votre entreprise.
La SAS (Société à actions simplifiée)
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une structure juridique qui permet à plusieurs personnes de s’associer. Il faut au minimum deux associés pour créer une SAS. Cela offre une grande liberté dans la fixation des règles de fonctionnement de la société et dans la prise de décisions.
En ce qui concerne le régime fiscal, en principe, la SAS est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Cependant, il est possible d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pendant les 5 premières années de création, et ce, pour une durée de 5 ans. Il est important de vérifier si vous remplissez les conditions pour opter pour l’IR. L’option du régime microentreprise n’est pas applicable dans le cas d’une SAS.
Contrairement à la SARL, le président de la SAS a la qualité d’assimilé-salarié. Cela lui offre une meilleure protection sociale. De plus, aucun forfait minimum n’est dû en cas de non-rémunération.
En conclusion, notre article vous explique les caractéristiques juridiques, sociales et fiscales des différentes formes juridiques. Vous avez ainsi toutes les informations nécessaires pour choisir le statut juridique adapté à la création de votre salon de massage !