Le formulaire M4 : Guide complet pour remplir correctement le cerfa M4

Le formulaire M4 est un document essentiel pour la radiation d’une personne morale. Si vous êtes à la recherche d’informations sur son rôle et comment le remplir correctement, ne cherchez plus ! Le Blog du Dirigeant est là pour vous aider. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le formulaire M4 et comment le remplir avec succès.

Qu’est ce que le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 est un document important lorsqu’une entreprise décide de fermer ses portes. Que ce soit par choix ou en raison de difficultés financières, il est essentiel de suivre les étapes de dissolution et de liquidation de l’entreprise avant de procéder à la radiation. Le formulaire M4 doit être rempli et envoyé à différents organismes, tels que le centre de formalités des entreprises, le greffe du tribunal de commerce et le service des impôts des entreprises. Il est composé de trois exemplaires, mais seul le premier doit être rempli manuellement. Une fois toutes les formalités accomplies, vous pourrez fermer votre entreprise en toute sérénité.

Remplir le formulaire M4

Le formulaire M4 est composé de différentes parties : une section pour identifier l’entreprise, une déclaration concernant la personne, une déclaration de fermeture de l’établissement. Ensuite, il faut renseigner la déclaration sociale des personnes affiliées au régime des travailleurs non salariés, avant de compléter les informations supplémentaires. C’est le liquidateur qui doit remplir le formulaire M4, que ce soit le dirigeant de l’entreprise ou quelqu’un d’autre. Il faudra également indiquer l’identité du liquidateur et l’inclure dans le dossier de radiation de la société.

Premier encadré : rappel d’identification de l’entreprise

Lorsqu’une entreprise demande sa radiation, elle doit fournir certaines informations pour pouvoir être identifiée. Ces informations incluent le numéro d’immatriculation de la société, également connu sous le nom de numéro SIREN, qui est composé des 9 premiers chiffres du numéro SIRET. Ce numéro permet de localiser géographiquement la société. Il faut également fournir l’indication du greffe dont dépend la société, ainsi que la dénomination et l’adresse de domiciliation de la société.

Deuxième encadré : déclaration relative à la personne

Le formulaire M4 est très important car il permet de renseigner plusieurs informations essentielles. Tout d’abord, il faut préciser la date à laquelle l’activité de l’entreprise a cessé ainsi que la date réelle de sa liquidation. Ensuite, il faut indiquer la date de fin de la procédure de dissolution. Le motif de radiation de la société doit également être mentionné. Le formulaire propose trois hypothèses de radiation, mais il y a aussi une option « Autres » si aucun des cas ne correspond. Il faut choisir entre la clôture de liquidation, la réalisation du transfert de patrimoine ou une fusion/scission. Enfin, il est important de signaler la présence éventuelle de salariés dans l’entreprise au moment de la radiation.

Troisième encadré : déclaration relative à la fermeture de l’établissement

Lorsque votre entreprise possède plusieurs locaux en plus de son siège social, il est important de fournir ces informations dans le formulaire M4. Vous devrez également préciser la raison de la fermeture de ces établissements, que ce soit une suppression, une radiation ou une vente. Si la raison de fermeture n’est pas proposée dans le formulaire, vous pouvez utiliser la case « Autre » pour la mentionner. Il est à noter que si votre société compte plus de deux établissements touchés, vous devrez remplir un nouveau formulaire. (formulaire CERFA 11681).

Quatrième encadré : Déclaration sociale à remplir sur les personnes affiliées au régime TNS

Le quatrième encadré du formulaire M4 concerne le régime travailleur non salarié. Vous devez y indiquer votre nom de naissance, ainsi que votre nom d’usage si celui-ci est différent. N’oubliez pas de renseigner également votre prénom et votre date de naissance. Enfin, il vous sera demandé de fournir votre numéro de sécurité sociale pour le régime TNS. Les informations que vous fournirez ici seront ensuite transmises par le CFE aux organismes de sécurité sociale.

Cinquième encadré : Renseignements complémentaires

Ce dernier encadré concerne la possibilité d’ajouter des observations si nécessaire (point 6). Le point 7 indique l’adresse à laquelle le greffe répondra à la demande de radiation du RCS de l’entreprise. Il est demandé de fournir un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse e-mail. Le point 8 correspond à la signature du liquidateur une fois le document rempli. Il devra également indiquer son nom, son prénom et son adresse.

Les éléments à joindre au formulaire M4

Pour dissoudre une entreprise, vous devez joindre un dossier au CFE compétent et payer des frais de 198,64 euros. Les documents nécessaires comprennent une copie du procès-verbal approuvant les comptes de liquidation, une copie des comptes de liquidation et une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (coûtant environ 130 euros).

La publication d’une annonce légale par les moyens traditionnels peut être coûteuse pour une entreprise en cours de fermeture. Heureusement, il existe des sites spécialisés qui permettent de réduire les coûts de publication. Vous pouvez économiser jusqu’à 40% sur la publication de votre annonce légale en la publiant en ligne ! Ces sites proposent plus de 600 journaux habilités, une attestation de parution gratuite sous une heure, les meilleurs tarifs en ligne et l’affichage en temps réel de votre annonce.

Une fois que le greffe du tribunal de commerce a reçu le dossier de radiation de l’entreprise, il évalue sa validité et procède à la radiation si c’est possible. Il délivre ensuite un extrait K-bis de radiation. Le CFE est chargé de transmettre l’information de radiation aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale et à l’INSEE. Une fois ces formalités terminées, la société sera radiée.

Dans un souci d’information des tiers et de publicité, cette radiation est inscrite au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) et rendue publique par un avis. Une fois cette radiation effectuée, la société n’existe plus.

En conclusion, pour dissoudre une entreprise, vous devez remplir un dossier, payer les frais requis et suivre les procédures légales. Il est également important de publier une annonce légale pour informer les tiers de la dissolution de l’entreprise.