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PER d’entreprise : PERECO, PERO, PERCO et article 83
Le PER d’entreprise ne désigne pas un produit unique : il faut distinguer le PERECO, collectif et facultatif, du PERO, obligatoire pour les salariés concernés. L’ancien PERCO et les contrats « article 83 » peuvent encore exister, mais ils ne peuvent plus être proposés comme s’ils étaient les dispositifs actuels.
Les quatre noms à ne plus confondre
| Dispositif | Situation en 2026 | Logique principale |
|---|---|---|
| PERECO ou PERECOL | Dispositif actuel | PER d’entreprise collectif, ouvert à tous les salariés et facultatif pour eux. |
| PERO | Dispositif actuel | PER d’entreprise obligatoire pour tous les salariés ou une catégorie définie par des critères objectifs. |
| PERCO | Ancien dispositif maintenu | Il ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020, mais un plan existant peut continuer. |
| Article 83 | Ancien contrat maintenu | Il a été remplacé commercialement par le PERO ; les droits anciens ne disparaissent pas. |
Le mot « PERE » a été utilisé dans des documents anciens avec des significations variables. En 2026, utilisez le nom contractuel exact : PERECO/PERECOL, PERO, PERCO conservé ou ancien article 83.
PERECO : un plan collectif et facultatif
Le PERECO est proposé à l’ensemble des salariés, avec une éventuelle condition d’ancienneté limitée à trois mois. L’adhésion reste facultative, même si le règlement peut prévoir une adhésion automatique avec un délai permettant au salarié de refuser.
Il peut recevoir l’intéressement, la participation, certaines primes de partage de la valeur, des droits de CET, des jours de repos dans les limites prévues, des versements volontaires et un abondement de l’entreprise. Notre guide du PERECO pour l’entreprise et le dirigeant détaille sa mise en place et son pilotage.
PERO : l’adhésion est obligatoire pour les personnes visées
Le PERO peut concerner toute l’entreprise ou une ou plusieurs catégories de salariés définies selon des critères objectifs. Les personnes appartenant à la catégorie concernée doivent adhérer. Le plan reçoit notamment les cotisations obligatoires prévues pour l’employeur et, selon l’acte, pour le salarié.
Les droits issus de versements obligatoires obéissent à des règles de sortie plus rigides : ils sont normalement liquidés en rente. L’acquisition de la résidence principale ne permet pas de débloquer cette fraction obligatoire. Il est donc faux de présenter PERECO et PERO comme deux appellations interchangeables.
Que deviennent le PERCO et l’article 83 ?
Un ancien PERCO peut continuer à fonctionner, recevoir des versements et accueillir des bénéficiaires selon son règlement. En revanche, une entreprise ne peut plus créer un nouveau PERCO depuis octobre 2020. Elle peut étudier sa transformation en PERECO, sans supposer que l’opération est toujours avantageuse.
Le PERO succède au contrat article 83. Les droits d’un ancien article 83 peuvent être conservés ou transférés selon les règles applicables. Avant un transfert, comparez les frais, garanties, supports, modalités de rente, clause bénéficiaire et conséquences fiscales : « plus récent » ne signifie pas automatiquement « meilleur ».
Et les contrats articles 82 et 39 ?
Les contrats dits « article 82 » et certains régimes à prestations définies relevant historiquement de l’article 39 ne constituent pas les deux formes actuelles du PER d’entreprise. Ils répondent à des logiques contractuelles, sociales et fiscales différentes. Un contrat existant doit être lu avec sa notice et ses avenants ; ne le reclassez pas automatiquement comme PERECO ou PERO.
Quels dirigeants peuvent profiter de l’épargne salariale ?
Dans les entreprises remplissant les conditions d’effectif, certains chefs d’entreprise et mandataires sociaux peuvent accéder au PEE et au PERECO. La présence d’au moins un salarié en plus du dirigeant est déterminante. Le conjoint marié ou pacsé peut aussi être concerné lorsqu’il possède le statut requis.
Ce point ne transforme pas un plan collectif en placement personnel du dirigeant. Il faut respecter le caractère collectif, le règlement et l’égalité de traitement. Consultez le guide du PEE pour le dirigeant et le fonctionnement général du PEE.
Comment choisir entre PEE, PERECO et PERO ?
- PEE : horizon minimal de cinq ans, avec une liste étendue de déblocages anticipés.
- PERECO : horizon retraite, adhésion facultative et sorties dépendant de l’origine des sommes.
- PERO : cotisations obligatoires pour la population visée et sortie normalement en rente pour ces cotisations.
Le bon choix dépend des objectifs RH, du budget de l’entreprise, de l’horizon des bénéficiaires, des frais et des supports. Il complète la préparation de la retraite du dirigeant sans remplacer les régimes obligatoires ni une politique de rémunération cohérente.
Checklist avant toute décision
- Identifier le nom juridique exact de chaque contrat existant.
- Vérifier les bénéficiaires et les conditions d’effectif.
- Séparer versements volontaires, épargne salariale et cotisations obligatoires.
- Comparer frais, supports, abondement et règles de sortie.
- Contrôler l’acte de mise en place et son dépôt.
- Faire relire les conséquences sociales et fiscales avant migration.
