Assurance retraite : Tout ce que vous devez savoir sur les PERCO, PERE, article 83, 82

Les mécanismes de retraite supplémentaire, tels que les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) et les régimes de retraite complémentaires (PERE, article 83, 82, etc.), peuvent profiter à différents acteurs, notamment aux salariés et aux dirigeants assimilés salariés. Dans cet article, nous nous concentrerons principalement sur le cas des dirigeants. En tant qu’employeur, un dirigeant a la possibilité de mettre en place ces outils pour lui-même ou pour lui-même et ses salariés. Le Blog du Dirigeant vous offre un aperçu des régimes de retraite supplémentaires les plus couramment utilisés dans le cadre de l’entreprise.

I. LE PERCO

A. Le PERCO c’est quoi ?

Le PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) est un dispositif mis en place en 2003 qui permet à tous les salariés d’une entreprise d’épargner en vue de leur retraite. Il est également ouvert aux dirigeants et mandataires sociaux ainsi qu’à leur conjoint dans les sociétés comptant de 1 à 250 salariés au maximum. Cependant, pour pouvoir bénéficier du PERCO, l’entreprise doit avoir mis en place un PEE (Plan d’Épargne Entreprise) ou un PEI (Plan d’Épargne Interentreprises). L’adhésion au PERCO est facultative.

Pour ceux qui choisissent d’y adhérer, chaque participant dispose d’un compte qui peut être alimenté de différentes manières. Il peut effectuer des versements personnels, dans la limite de 25% de sa rémunération annuelle, en utilisant son épargne personnelle, sa participation, son intéressement, son PEE, etc. L’entreprise peut également abonder le compte du salarié, dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale par année civile. De plus, si le règlement du PERCO le permet, l’entreprise peut effectuer des versements périodiques supplémentaires.

L’épargne constituée dans le PERCO est normalement indisponible jusqu’au départ à la retraite, sauf en cas de déblocage anticipé lié à des situations spécifiques telles que l’invalidité ou la fin des droits d’assurance chômage. Au moment du déblocage, le paiement peut prendre la forme d’une rente ou d’un capital, selon les choix du bénéficiaire.

B. PERCO : quelle fiscalité et quel régime social ?

1. La fiscalité du PERCO pour le bénéficiaire

a. Pendant la détention

Les impôts liés au PERCO sont l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Les versements volontaires du dirigeant ne sont pas déductibles du revenu imposable, ils sont donc soumis à l’impôt. L’abondement de l’entreprise n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu établi au nom du bénéficiaire. En ce qui concerne les prélèvements sociaux, la CSG-CRDS s’applique aux versements effectués sur le PERCO au taux de 8%. Il est important de noter que la CSG-CRDS sera prélevée à la source par l’entreprise.

b. Au dénouement

Le dénouement d’un contrat PERCO peut se faire sous forme d’une rente ou d’un capital. Si vous choisissez une rente, sachez qu’elle sera imposable partiellement en fonction de votre âge : 70% si vous avez moins de 50 ans, 50% entre 50 et 59 ans, 40% entre 60 et 69 ans, et 30% après 69 ans. De plus, la rente est soumise aux prélèvements sociaux de 17,20% ainsi qu’à une Contribution de Solidarité pour l’Autonomie de 0,30%.

En revanche, si vous optez pour un dénouement en capital, celui-ci ne sera pas imposé au titre de l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, les intérêts produits seront soumis aux prélèvements sociaux.

2. La fiscalité du PERCO pour l’employeur

Les sommes versées par l’employeur au titre du PERCO sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de charges sociales. Elles sont également exonérées de taxe d’apprentissage et des participations sur les salaires. Les versements sont soumis au forfait social de 20% à charge de l’employeur, mais il est possible qu’il diminue à 16% dans certaines conditions.

II. LA RETRAITE « ARTICLE 83 »

A. La retraite « article 83 » c’est quoi ?

Les contrats « article 83 » sont des contrats d’épargne retraite très populaires. Ils permettent aux salariés, et parfois même aux dirigeants assimilés salariés, de bénéficier d’un complément de retraite. Ces contrats sont aussi appelés « régime de retraite collectif à cotisations définies » car l’employeur s’engage à verser régulièrement une cotisation sur un compte dédié, calculée sur une base identique pour tous les salariés d’une même catégorie. Cependant, l’entreprise n’est pas tenue de garantir le montant des prestations à la fin du contrat. Pour l’entreprise, c’est un moyen attrayant de mettre en place une politique de rémunération différée et de recruter de nouveaux talents. Les droits et versements effectués sur le compte « article 83 » sont également acquis même en cas de départ de l’entreprise. Il est possible pour les salariés d’effectuer des versements volontaires dans la limite de 10% de leur revenu, voire de transférer des sommes correspondant à des congés non pris. Il est important de prendre en compte le coût des cotisations, car une fois versées, les sommes sont bloquées jusqu’au départ en retraite, sauf dans certains cas particuliers. Le contrat se termine généralement par le versement d’une rente viagère.

B. Quels avantages fiscaux et sociaux à ce mécanisme ?

1. Pour le bénéficiaire

a. Sur les versements effectués

En matière d’impôt sur le revenu, les versements obligatoires de l’employeur et du dirigeant/salarié ne sont pas inclus dans le calcul du salaire soumis à l’impôt. Les versements volontaires sont également exonérés d’impôt sur le revenu, dans la limite de 10% de la rémunération annuelle brute. En ce qui concerne les prélèvements sociaux, des prélèvements de 8% s’appliquent aux revenus d’activité, mais l’assiette varie en fonction de la source du versement (employeur ou salarié). Généralement, ces montants sont prélevés directement par l’entreprise.

b. Sur la rente perçue

La rente que vous percevez de votre plan d’épargne retraite sera soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, en tant que pension de retraite. Vous pourrez bénéficier d’un abattement de 10% sur cette somme. En ce qui concerne les prélèvements sociaux, ils seront au maximum de 8,40%. Cela comprend une contribution sociale généralisée (CSG) de 6,60%, une contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,50%, une cotisation à l’assurance maladie de 1% et une cotisation additionnelle de solidarité pour l’autonomie de 0,30%.

2. Pour l’employeur

Les cotisations de l’employeur pour les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) et les régimes de retraite complémentaires (PERE, article 83, 82, etc.) sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise. Cela signifie que ces cotisations réduisent le montant de l’impôt à payer. En ce qui concerne les cotisations sociales, un forfait social de 20% est applicable si le montant des versements n’excède pas, pour chaque salarié, la plus élevée des deux limites suivantes : 5 fois le PASS (soit 193 080 € pour 2016) ou 5% de la rémunération dans la limite de 5 fois le PASS.

III. LE PLAN D’EPARGNE RETRAITE ENTREPRISE (PERE)

A. Le PERE, de quoi s’agit-il ?

Le PERE, ou plan d’épargne retraite entreprise, est un régime hybride qui combine les caractéristiques d’un plan d’épargne retraite classique et des contrats « article 83 ». Il permet aux entreprises de mettre en place un contrat d’épargne retraite avec des versements faits par l’entreprise, mais aussi la possibilité pour les bénéficiaires de faire des versements individuels facultatifs ou obligatoires. La mise en place du PERE peut résulter d’un accord collectif, d’une convention collective ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Même les dirigeants assimilés salariés peuvent en bénéficier. Le PERE est alimenté par des versements de l’entreprise et/ou du bénéficiaire sur un compte spécifique. À la retraite, le titulaire du compte pourra choisir de recevoir une rente. Il est également possible de dénouer le contrat avant la retraite dans certains cas, tels que l’invalidité. Les avantages acquis sont conservés par les bénéficiaires même s’ils quittent l’entreprise.

B. Quel régime fiscal pour le PERE ?

1. Pour le bénéficiaire

a. S’agissant des cotisations

Les cotisations versées dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Il y a cependant des limites à respecter : les versements ne doivent pas dépasser 8% de la rémunération annuelle brute du salarié, dans la limite de 8 fois le PASS (soit 308 928 € pour 2016). Si les versements sont facultatifs pour le bénéficiaire, ils sont déductibles du revenu global imposable du foyer fiscal, avec un plafond correspondant au plus élevé des deux montants suivants : 10% des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le PASS, ou 10% du PASS (soit 3 861,60 € pour 2016) si le bénéficiaire n’a pas de revenus professionnels personnels ou des revenus inférieurs au PASS. Il est possible d’additionner les plafonds des deux conjoints sous imposition commune sur demande. Les versements effectués par l’entreprise sur le compte PERCO sont soumis aux prélèvements sociaux (8%), mais pas aux cotisations sociales dans la limite du plus élevé entre 5% du PASS (soit 1 930,80 € pour 2016) ou 5% du salaire brut annuel pris en compte dans la limite de 5 fois le PASS.

b. S’agissant du dénouement du contrat

À la retraite, le contrat se termine normalement par le versement d’une rente. Cette rente est imposée comme une pension de retraite, soumise à l’impôt sur le revenu. Heureusement, il y a un avantage : une réduction fiscale de 10% sur le montant imposable. De plus, la rente est également soumise aux prélèvements sociaux, mais ceux-ci sont plafonnés à un maximum de 8,40%.

2. Pour l’employeur

Les cotisations versées au PERE (Plan d’Epargne Retraite Entreprise) sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise. Cela signifie que ces cotisations viennent réduire le montant sur lequel l’entreprise est imposée. Il est important de respecter les critères habituels, tels que des versements non excessifs et un travail réel et effectif. De plus, il y a également deux critères spécifiques au PERE, notamment l’absence de discrimination dans les versements. Les versements effectués par l’entreprise sont exonérés de charges sociales dans certaines limites. Cependant, il convient de noter que l’employeur reste redevable du forfait social.

IV. LE SYSTÈME DES CONTRATS « ARTICLE 39 », À PRESTATIONS DÉFINIES

A. Présentation du dispositif

Les contrats PERE, article 83, 82, etc. sont des contrats de retraite complémentaire qui offrent de nombreux avantages aux salariés et aux dirigeants assimilés salariés. Ces contrats garantissent un certain niveau de prestations au moment de la retraite, ce qui permet aux bénéficiaires de bénéficier d’une retraite supplémentaire dont le montant est préalablement défini. De plus, ces contrats sont entièrement financés par l’employeur, ce qui en fait un avantage attractif pour les salariés et aide l’entreprise à attirer et à fidéliser les meilleurs talents. Cependant, il convient de noter que ces contrats représentent également un coût pour l’entreprise et que les bénéficiaires doivent rester dans l’entreprise pour conserver leurs droits. Enfin, en cas d’insolvabilité de l’entreprise, les sommes investies ne seront pas versées.

B. Quels so nt les avantages fiscaux et sociaux de ce contrat ?

1. Pour le bénéficiaire

Les versements effectués par l’employeur dans le cadre du contrat PERCO ne sont pas imposables et ne sont pas soumis aux cotisations sociales. En ce qui concerne la rente versée, elle est soumise à l’impôt sur le revenu en tant que pension de retraite avec un abattement de 10%. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 8,40%. De plus, une contribution sociale spécifique doit être payée, dont le taux varie de 0% à 7% selon le montant de la rente et la date de versement. Si la rente a été liquidée avant le 1er janvier 2011, les taux de prélèvement sont de 0%, 7% et 14% en fonction du montant de la rente. Si la rente a été liquidée après le 1er janvier 2016, les taux sont de 0%, 7% et 14% selon les mêmes critères. Il est également important de noter que la contribution versée sur la part de la rente inférieure à 1 000€ est déductible de l’impôt sur le revenu.

2. Pour l’employeur

Lorsque l’employeur effectue des versements dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO), ils sont déductibles du résultat imposable, ce qui signifie qu’ils réduisent la base d’imposition. De plus, ces versements ne sont pas soumis aux cotisations sociales patronales ni à la CSG-CRDS. Cependant, l’employeur doit verser une contribution sociale spécifique appelée « la contribution sociale employeur ». Cette contribution peut être versée soit en fonction d’un pourcentage de la rente versée, soit en fonction d’un pourcentage du financement versé au contrat. Le taux varie selon l’option choisie. Si l’option est le versement sur les rentes, le taux est de 32% depuis le 01/01/2013. Si l’option est le versement sur le financement et que le contrat est géré par l’entreprise elle-même, le taux est de 48%. Si le contrat est géré en externe, le taux est de 24%. Il est important de noter que si aucune option n’est choisie, la contribution sera calculée à la fois sur la rente et sur le financement de manière cumulative. Enfin, il convient de souligner qu’une contribution additionnelle qui était applicable lorsque la rente dépassait 8 fois le PASS a été abrogée par le Conseil Constitutionnel en 2015 et ne s’applique donc plus.

V. LES CONTRATS « ARTICLE 82 »

A. Présentation du contrat

Le contrat « article 82 » est un mécanisme qui permet aux dirigeants assimilés salariés de se constituer une retraite supplémentaire. Il s’agit d’un contrat collectif d’assurance facultatif, où l’entreprise s’engage à verser des cotisations prédéfinies. Le salarié/dirigeant a également la possibilité de faire des versements spontanés pour augmenter le capital. À la fin du contrat, le versement peut prendre la forme d’une rente ou d’un capital. Ce contrat offre une grande flexibilité, avec la possibilité de choisir les bénéficiaires, la forme du versement et le moment du versement. C’est un outil intéressant pour préparer sa retraite de manière personnalisée.

B. Régime fiscal et social

Les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) sont très attrayants pour les entreprises car elles peuvent déduire les versements du résultat imposable et bénéficier d’exonérations de charges sociales patronales dans certains cas. Cependant, pour les dirigeants qui bénéficient de ces contrats, les versements effectués par l’entreprise sont considérés comme des salaires imposables. Cela signifie qu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. En conséquence, ces contrats sont fiscalement et socialement moins avantageux pour les bénéficiaires. C’est pourquoi ils sont moins utilisés que d’autres types de régimes de retraite complémentaires.

CONCLUSION

La mise en place de plans de prévoyance pour les dirigeants salariés est une excellente stratégie de gestion des ressources humaines. Cela permet à l’entreprise d’attirer et de fidéliser des dirigeants compétents en leur offrant des avantages supplémentaires pour leur retraite. De plus, ces contrats bénéficient généralement d’avantages fiscaux et sociaux, ce qui est avantageux tant pour l’entreprise que pour le dirigeant. Vous pouvez télécharger l’article complet en PDF pour en savoir plus sur ce sujet.