Devenez un gérant salarié de l’EURL et boostez votre carrière !

Tout savoir sur le statut de gérant-salarié de l’EURL !

Le gérant de l’EURL peut également être salarié de l’entreprise, à condition de respecter certaines conditions. Vous trouverez ici tous les détails sur le statut de salarié en EURL ! Créez votre EURL avec le Blog du Dirigeant.

Les conditions de cumul de gérant et salarié en EURL

Si vous êtes le gérant d’une EURL et que vous souhaitez devenir salarié de votre entreprise, il y a certains critères à remplir. En effet, pour qu’un contrat de travail soit valide, il faut que trois éléments soient réunis : une rémunération, une prestation de travail et un lien de subordination. Ainsi, en tant que gérant salarié de l’EURL, vous devrez vous assurer de remplir ces conditions. Cela vous permettra de bénéficier des avantages liés au statut de salarié tout en conservant votre rôle de gérant au sein de l’entreprise.

Le travail effectif

Il est essentiel que le poste occupé par le gérant salarié de l’EURL soit réel, car la mise en place d’un contrat de travail nécessite un emploi effectif distinct de son mandat social. Il est important que les responsabilités liées à la gestion de l’EURL et les tâches du contrat de travail soient différentes. Dans les petites structures, il peut être plus difficile de vérifier la réalité du contrat de travail. Il est donc crucial de faire preuve de diligence lors de l’attribution des missions.

La rémunération

Le gérant salarié de l’EURL peut recevoir une rémunération, qui doit être proportionnelle à la capacité financière de l’entreprise. Il est important de trouver un juste équilibre et éviter à la fois une rémunération excessive ou dérisoire. La décision de rémunérer le gérant peut être prise dans les statuts de l’EURL ou par l’associé unique. De plus, il est important de distinguer la rémunération liée au travail salarié du gérant de celle liée à son mandat de gérance.

Le lien de subordination

Le statut de gérant salarié de l’EURL est soumis à certaines conditions pour être valide. En effet, il doit y avoir un lien de subordination entre le gérant et la société. Cela signifie que le gérant doit être dans une position où il exécute son travail sous l’autorité de la société. Prouver l’existence de ce lien peut être difficile, car cela suppose que la société donne des ordres au gérant.

L’obligation de loyauté du gérant salarié en EURL

Le gérant salarié de l’EURL a une particularité par rapport aux employés classiques. Contrairement à ces derniers, il peut exercer une activité concurrente à celle de son employeur. En effet, le salarié ne peut pas être en concurrence avec son employeur ni travailler pour un concurrent pendant toute la durée de son contrat. Cependant, cette règle ne s’applique pas au gérant salarié de l’EURL, à condition qu’il exerce des fonctions de salarié dans un autre secteur. Cela lui permet d’avoir une certaine flexibilité dans ses activités professionnelles.

La clause d’exclusivité

La clause d’exclusivité est une clause importante incluse dans le contrat de travail. Elle stipule que le salarié doit travailler exclusivement pour son employeur pendant toute la durée de son contrat. Cependant, dans le cas du gérant salarié de l’EURL, cette clause ne s’applique pas. En effet, le gérant de l’EURL ne peut être soumis à cette clause et elle ne peut donc pas être incluse dans son contrat de travail.

Les cas de cumul non autorisé

En général, lorsque vous êtes l’associé unique et le gérant d’une EURL, vous ne pouvez pas avoir de contrat de travail en tant que salarié. Cela est dû au fait qu’il n’y a aucun lien de subordination entre vous-même en tant que gérant et associé unique. Par conséquent, il n’est pas possible de cumuler ces deux statuts dans ce cas.

Le cumul possible du gérant salarié en EURL

En tant que gérant salarié d’une EURL, il est important de savoir que seul le gérant non associé peut conclure un contrat de travail. Pour cela, trois conditions doivent être remplies. Cependant, il n’est pas possible de cumuler à la fois le statut de gérant et celui de salarié dans la même entreprise. Cela dit, rien n’empêche le gérant de l’EURL d’exercer également un emploi salarié dans une autre entreprise. En effet, selon la jurisprudence, le fait d’occuper un poste de direction n’empêche pas d’avoir un contrat de travail ailleurs.

Les règles pour l’embauche

Le gérant salarié de l’EURL peut être embauché si l’associé unique lui en donne l’autorisation. Dans ce cas, le contrat de travail prendra la forme d’une convention réglementée qui sera conclue en même temps que le mandat.

Les formalités de l’embauche du gérant salarié en EURL

La déclaration préalable à l’embauche

Lorsque vous embauchez un gérant salarié pour votre EURL, il est important de faire une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) aux organismes de protection sociale via le site de l’URSSAF. Cette déclaration doit contenir certaines informations obligatoires, telles que la dénomination sociale de l’employeur, son code APE, son numéro de SIRET, les coordonnées du service santé dont il dépend, ainsi que l’identité du salarié (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale), la date et l’heure de l’embauche, ainsi que la nature et la durée du contrat.

Il est important de ne pas négliger cette déclaration, car en cas d’absence de celle-ci, vous pourriez être soumis à une amende administrative équivalente à 300 fois le taux horaire du minimum garanti. De plus, des sanctions pénales et civiles peuvent également être encourues.

Assurez-vous donc de remplir correctement la DPAE pour éviter tout problème avec les autorités et garantir le respect des obligations légales liées à l’embauche d’un gérant salarié dans votre EURL.

L’inscription sur le registre unique du personnel

Lorsqu’un salarié est embauché, il est important que son contrat de travail lui soit remis. De plus, l’employeur doit s’assurer que le contrat soit enregistré sur le registre unique du personnel.

Les affiliations aux organismes de retraite

Lorsqu’un salarié signe un contrat de travail, il est important qu’il soit affilié à une caisse de retraite. C’est à l’employeur de s’en occuper en utilisant la déclaration sociale nominative.

La visite d’information

Le gérant salarié de l’EURL doit également organiser une visite d’information et de prévention dans les trois mois suivant l’intégration du salarié dans l’entreprise. Cela permet de garantir la sécurité et le bien-être des employés. Si tu veux en savoir plus sur le sujet, tu peux télécharger l’article en PDF. N’oublie pas de voter et donne ton avis ! Et si tu as des questions sur le droit de l’entreprise, Sophie Boen, experte en gestion des risques professionnels et en droit de la concurrence, est là pour t’aider. Elle est diplômée d’un Master 2 en Droit de l’Entreprise de l’Université d’Artois. Elle a une réelle passion pour la création d’entreprise.