Le formulaire M3 : tout ce que vous devez savoir pour le remplir correctement

Le formulaire M3 est un document administratif important qui doit être rempli avec précision et exactitude pour éviter les erreurs et les complications. Dans cet article, nous vous expliquerons ce qu’est le formulaire M3, quelle version utiliser et comment le remplir correctement.

Qu’est-ce que le formulaire M3 ?

Formulaire M3 : définition

Le formulaire M3 est un document utilisé pour signaler à l’administration un changement de dirigeant au sein d’une entreprise. Ce formulaire est soumis au greffe du tribunal de commerce qui vérifie les qualifications légales du nouveau dirigeant (majorité, interdiction de gérer, nationalité, etc.). On peut l’appeler de différentes façons : imprimé M3, déclaration M3, Cerfa M3, Cerfa 11683 ou liasse M3.

Comment choisir le bon formulaire M3 ?

Lorsqu’une entreprise change de dirigeant, il est important de remplir un formulaire M3 pour mettre à jour les statuts. Il existe deux types de formulaires M3 : un pour les modifications concernant les gérants de SARL et SELARL, et un autre pour les déclarations de dirigeants de SAS, SCI, etc. Les informations demandées dans ces formulaires diffèrent légèrement. Par exemple, dans le formulaire M3 pour les gérants de SARL et SELARL, il est nécessaire de préciser la situation maritale, ce qui n’est pas le cas dans le formulaire M3 général. Cette distinction permet à l’administration fiscale de prendre en compte la situation des conjoints collaborateurs.

A quoi sert le formulaire M3 ?

Le formulaire M3 est utilisé pour informer l’administration des changements concernant les responsables légaux d’une société. Il est utilisé lorsque le dirigeant démissionne, décède, termine son mandat ou est révoqué, ou lorsqu’il y a une modification concernant un ou plusieurs dirigeants (comme un déménagement). Dans certains cas exceptionnels, le formulaire M3 peut également être utilisé pour compléter le formulaire M2 s’il n’y a pas suffisamment de place. Le formulaire M3 comporte 13 ou 14 sections, en fonction de s’il s’agit d’une SARL/SELARL ou d’une SAS/SCI.

Encadré 1 : Indication du type de modification

Le formulaire M3 est utilisé pour les demandes de modification statutaire. Si vous devez remplir ce formulaire, il est important de comprendre les différentes options disponibles. Le premier encadré vous permettra de sélectionner la case appropriée en fonction de votre demande. Si vous souhaitez apporter une modification à votre inscription, cochez la première case et la case « RM » si votre société dépend de la Chambre des Métiers. Si vous avez besoin de compléter le formulaire M2, vous devrez cocher la case « intercalaire ». Assurez-vous de choisir la bonne option pour votre demande de modification statutaire.

Encadrés 2 et 3 : L’identification de la société

Le formulaire M3 SAS / SCI

Le formulaire M3 contient deux encadrés importants pour identifier la société et faire d’éventuelles déclarations relatives à la gestion.

L’encadré 2 permet d’identifier la société en fournissant des informations telles que la dénomination sociale (le nom de la société), la forme juridique (la nature juridique de la personne morale) et le lieu d’immatriculation. Cela permet de clarifier les détails essentiels sur l’entreprise.

L’encadré 3, quant à lui, est utilisé pour d’éventuelles déclarations relatives à la gestion de l’entreprise. Il est important de bien remplir cet encadré si des informations spécifiques doivent être fournies concernant la gestion de la société.

En remplissant correctement ces encadrés, vous pourrez fournir toutes les informations nécessaires sur votre entreprise et assurer que les déclarations relatives à la gestion sont correctement enregistrées.

Le formulaire M3 SARL / SELARL

Le formulaire M3 comprend deux encadrés importants pour identifier votre société. Dans l’encadré 2, vous devez indiquer la dénomination sociale de votre société, c’est-à-dire son nom officiel. Vous devez également préciser sa forme juridique, qui peut être une SARL ou une SELARL.

Dans l’encadré 3, vous devez fournir des informations complémentaires sur l’identification de votre société. Vous pouvez trouver ces informations dans l’extrait Kbis de votre société. Cet extrait Kbis contient des renseignements tels que le numéro de Siret, qui est un identifiant unique attribué à chaque entreprise en France. Il comprend également des informations sur la ville du greffe où votre société est enregistrée, ainsi que le nom et le numéro du département de la chambre des métiers si votre société est inscrite au registre des métiers. Enfin, l’encadré 3 vous permet également d’indiquer la domiciliation du siège social de votre société.

N’oubliez pas de remplir ces encadrés avec précision et de vous assurer que toutes les informations sont correctes. Cela vous permettra de garantir une identification claire et précise de votre société dans le formulaire M3.

Encadrés 4 à 8 : Informations concernant les anciens et les nouveaux dirigeants associés et personnes dirigeantes

Le formulaire M3 SAS / SCI

Cette partie du formulaire M3 est utilisée pour indiquer les modifications apportées aux dirigeants (comme un changement de direction ou de présidence, par exemple). Assurez-vous que la date mentionnée est la même que celle figurant dans le procès-verbal qui reprend la décision de l’Assemblée Générale ou du représentant légal. Vous devez cocher la case « Nouveau » lorsque vous ajoutez un nouveau dirigeant, ou la case « Partant » lorsque un ou plusieurs dirigeants quittent leur poste. La case « Modification de la situation personnelle » est utilisée lorsque vous modifiez des informations personnelles d’un dirigeant (comme son adresse, par exemple). Ensuite, vous devez remplir les cases concernant l’ancien dirigeant et éventuellement le nouveau dirigeant. Si nécessaire, vous pouvez utiliser plusieurs encadrés pour indiquer l’identité des autres nouveaux dirigeants et ceux qui quittent leur poste.

Le formulaire M3 SARL / SELARL

Le formulaire M3 comprend une section pour indiquer les modifications apportées aux dirigeants de l’entreprise, ainsi que leur situation maritale si leur conjoint exerce une activité dans la société. Vous devez cocher la case « Nouveau » pour ajouter un nouveau dirigeant ou « Partant » pour signaler le départ d’un dirigeant. Si vous modifiez des informations personnelles sur un dirigeant, comme son adresse, vous devez cocher la case « Modification de la situation personnelle ». Ensuite, vous devez remplir les sections 4A et 4B pour identifier l’ancien dirigeant et éventuellement le nouveau dirigeant. La section 5 est utilisée lorsque le conjoint du dirigeant exerce une activité dans la société. Les sections suivantes permettent d’indiquer l’identité des autres dirigeants entrants et sortants.

Encadrés 9 à 10 : anciens et nouveaux dirigeants

Le formulaire M3 SAS / SCI

Si vous êtes une entreprise soumise à l’obligation légale de désigner un représentant, cette partie concerne spécifiquement les SA, GIE, GEIE et les personnes morales non immatriculées au registre public ou relevant d’un État non membre de l’Union européenne. Si votre situation ne correspond pas à ces cas, vous n’avez pas besoin de remplir cette section.

Le formulaire M3 SARL / SELARL

Les SARL et les SELARL ne sont pas concernées par les modifications relatives aux personnes morales soumises à l’obligation légale de désigner un représentant. Par conséquent, les cadres 9 et 10 des formulaires M3 SARL / SELARL sont identiques aux encadrés 4 à 8. Les encadrés 11 et 14 concernent les observations, l’adresse de correspondance, la date et la signature.

Le formulaire M3 SAS / SCI

L’encadré 11 du formulaire M3 est utilisé pour préciser si un dirigeant n’est pas le représentant légal de la société. Cela signifie qu’il n’a pas le pouvoir d’engager légalement la société et de la représenter devant les tiers. Dans ce cas, une autre personne doit être désignée comme ayant le pouvoir d’engager et de représenter la société. Cette personne doit être mentionnée dans les encadrés 4 à 8 et déclarée comme ayant ce pouvoir dans l’encadré 11.

Il est important de noter que les pouvoirs du représentant légal peuvent être limités à un seul établissement, notamment lorsque la société possède des établissements secondaires.

Il n’y a plus d’encadré prévu pour déclarer les demandes d’ACRE ou ACCRE. Pour en savoir plus sur la déclaration d’ACRE, vous pouvez consulter notre article sur le sujet.

L’encadré 12 permet de mentionner des informations complémentaires, le cas échéant.

Dans l’encadré 13, vous pouvez indiquer une adresse de correspondance différente de celle du siège social de la société. Cependant, cette adresse doit appartenir à un membre dirigeant mentionné dans le formulaire M3 ou une déclaration précédente.

Enfin, dans l’encadré 14, le signataire doit indiquer sa qualité (représentant légal ou mandataire) et la date de signature. Si le signataire est un mandataire, le pouvoir original doit être joint au dossier. Il suffit ensuite de signer le formulaire dans l’espace prévu à cet effet. Si d’autres formulaires Cerfa sont inclus dans le dossier de modification, il est important de mentionner leur nombre. Sinon, il suffit d’indiquer 0 pour montrer que la case a été prise en compte.

Le formulaire M3 SARL / SELARL

Le formulaire M3 SARL / SELARL est presque identique au formulaire SAS / SCI, à une différence près : l’encadré 9 a été supprimé et l’encadré réservé aux personnes ayant le pouvoir d’engager la société autre que le dirigeant est plus détaillé et demande plus d’informations.

Existe-t-il une notice de formulaire M3 ?

Le formulaire M3, comme tous les autres formulaires Cerfa, est accompagné d’une notice technique qui fournit les informations essentielles pour le remplir correctement. Vous pouvez trouver cette notice sur le site internet de l’administration à l’adresse suivante : notice technique formulaire M3. C’est un outil précieux qui vous guidera dans la démarche administrative.

Que faire du formulaire M3

Après avoir rempli le formulaire M3, il est crucial de l’ajouter au dossier de demande de modification. Ce dossier sera ensuite déposé auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce. Il est essentiel que le dossier soit complet et que le formulaire M3 soit correctement rempli, afin d’éviter qu’il ne soit refusé par le greffe du tribunal de commerce.

Puis-je faire les formalités juridiques moi-même ?

Vous pouvez tout à fait réaliser les formalités juridiques vous-même en tant que dirigeant d’entreprise. Faire appel à un professionnel n’est vraiment nécessaire que lorsque des conseils sont nécessaires ou lorsque des statuts doivent être rédigés ou personnalisés. Pour gagner du temps et économiser de l’argent, la plupart des entrepreneurs utilisent des plateformes juridiques en ligne. Cependant, il est important de choisir une plateforme de qualité pour les actes juridiques tels que les modifications statutaires ou les changements de dirigeant. Les erreurs procédurales peuvent avoir des conséquences importantes pour l’entreprise et le dirigeant. Le tableau présenté compare les meilleures plateformes juridiques en ligne afin de vous aider à faire votre choix. Vous pouvez comparer les prix, les services offerts et les avis clients pour choisir celle qui convient le mieux à vos besoins.