Le guide ultime pour transformer votre entreprise individuelle en société

Transformer une entreprise individuelle en société peut être une décision judicieuse pour diverses raisons. Tout d’abord, cela permet à l’entreprise de bénéficier d’un cadre juridique mieux adapté à ses partenaires, tels que les banques, les fournisseurs et les clients stratégiques. De plus, cette transformation offre de nouvelles opportunités, comme la possibilité d’ouvrir le capital à de nouveaux associés. Sur le plan fiscal, cette opération peut également être avantageuse, avec la possibilité de bénéficier d’un régime de faveur pour les plus-values générées.

Il est important de noter que la loi du 14 février 2022 apporte une protection supplémentaire au patrimoine de l’entreprise individuelle. Désormais, celle-ci dispose d’un patrimoine personnel intouchable, automatiquement protégé dès son immatriculation, ainsi que d’un patrimoine professionnel constitué des biens nécessaires à son activité.

Si vous envisagez de transformer votre entreprise individuelle en société, il est recommandé de consulter des experts en la matière pour vous guider dans les démarches et vous assurer de prendre les bonnes décisions.

Présentation générale du régime de faveur

Le régime de faveur, prévu à l’article 151 octies du code général des impôts, est une option intéressante pour éviter l’imposition immédiate des plus-values d’apport lorsqu’une entreprise individuelle est transférée à une société. Peu importe la nature de l’activité (industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole) ou le régime fiscal de l’entreprise, ce dispositif peut s’appliquer à toutes les personnes physiques qui effectuent cet apport. De plus, la forme sociale et le régime fiscal de la société bénéficiaire de l’apport sont également sans importance. Donc, si vous envisagez de transformer votre entreprise individuelle en société, ce régime de faveur peut être très avantageux pour vous.

Quels sont les avantages du régime de l’article 151 octies du CGI ?

L’option pour le régime spécial offre plusieurs avantages aux apporteurs d’affaires. Ils peuvent bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values réalisées sur les immobilisations non amortissables. De plus, ils sont exonérés des plus-values sur les immobilisations amortissables et des profits sur les stocks. C’est une option intéressante qui peut permettre de transformer une entreprise individuelle en société avec des avantages fiscaux.

Les plus-values sur les éléments non amortissables

Lorsque vous transformez une entreprise individuelle en société, la plus-value réalisée sur le fonds de commerce est reportée. Cela signifie que vous ne paierez l’impôt sur cette plus-value que lorsque vous vendrez les biens reçus ou les titres obtenus en échange de votre apport. Cependant, si vous vendez ces biens ou titres avant la cession de la société, vous devrez payer l’impôt sur la plus-value pour l’année en cours.

Il est important de noter que le report d’imposition peut être maintenu si vous faites une donation des titres de la société bénéficiaire de l’apport. Dans ce cas, le bénéficiaire de la donation s’engage à payer l’impôt sur la plus-value lorsque l’un des événements précédemment mentionnés se produit. En d’autres termes, l’impôt sur la plus-value est transféré au bénéficiaire de la donation.

Dans certains cas, le report d’imposition peut également être maintenu si les événements censés y mettre fin génèrent eux-mêmes des plus-values reportées ou suspendues (par exemple, lors d’un nouvel apport).

Les plus-values sur éléments amortissables

Les plus-values sur les éléments amortissables ne sont pas imposées au nom de l’apporteur. Au lieu de cela, elles doivent être réintégrées dans les bénéfices de la société bénéficiaire de l’apport, qui seront ensuite imposables au taux de droit commun.

Les profits sur stocks

Lorsque vous transformez une entreprise individuelle en société, les profits sur stocks ne seront pas imposés au nom de l’apporteur, à condition que la société bénéficiaire les inscrive à son actif pour la valeur indiquée dans le dernier bilan de l’entreprise apporteuse, et qu’elle se réfère à cette valeur pour calculer le profit de cession de ces stocks ultérieurement.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Lorsque vous souhaitez transformer une entreprise individuelle en société, il y a quelques étapes importantes à suivre. Tout d’abord, l’apporteur et la société doivent tous deux exercer l’option pour le régime spécial lors de la réalisation de l’apport ou de la constitution de la société. Ensuite, l’apporteur doit informer l’administration fiscale de l’opération dans les 45 jours suivant sa réalisation et envoyer à l’administration fiscale une déclaration des résultats dans les 60 jours suivant la même date.

Il est également nécessaire de fournir un état de suivi des plus-values en report d’imposition concernant les éléments amortissables et non amortissables apportés ainsi que les titres reçus en rémunération des apports. L’apporteur doit également joindre à sa déclaration de revenus de l’année de réalisation de l’opération et des années suivantes un état (conforme à un modèle fourni par l’administration) pour assurer le suivi des plus-values sur les éléments non amortissables dont l’imposition est reportée.

De son côté, la société bénéficiaire de l’apport doit joindre à ses déclarations de résultats un état de suivi des plus-values non imposées lors de l’apport et tenir un registre relatif aux plus-values sur les éléments non amortissables.

En respectant ces démarches, vous pourrez transformer votre entreprise individuelle en société en toute conformité avec les exigences fiscales.

Conclusion

Il est très avantageux pour un entrepreneur de passer d’une entreprise individuelle à une société en bénéficiant du régime de faveur. Cependant, il est essentiel de bien formuler cette option. Pour sécuriser cette opération sur le plan fiscal et juridique, il est recommandé de faire appel à un professionnel. Ainsi, vous pouvez transformer votre entreprise individuelle en société en toute sécurité.