Finance & Pilotage
Formulaire 2573-SD en 2026 : remboursement des crédits d’impôt
Le formulaire 2573-SD sert à demander le remboursement d’une créance fiscale détenue par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. Il couvre aussi certaines opérations plus rares : l’imputation sur une échéance future, la cession d’une créance de report en arrière des déficits calculée avec le formulaire 2039-SD lors de l’entrée dans un groupe, son transfert lors d’une fusion et son reversement.
Le millésime 2026 porte le numéro Cerfa 12486*18. Avant de le remplir, l’entreprise doit avoir déterminé la nature, l’année d’origine et le solde disponible de chaque créance. Ces montants doivent rester cohérents avec le formulaire 2069-RCI et le relevé de solde 2572.
À retenir : un crédit d’impôt constaté n’est pas toujours remboursable immédiatement. Le moment de la restitution dépend de la nature de la créance et, parfois, de la taille ou de la situation de l’entreprise.
À quoi sert le formulaire 2573-SD ?
La 2573-SD matérialise l’utilisation d’une créance fiscale lorsque celle-ci ne se limite pas à une imputation immédiate dans le calcul du solde d’IS. Le formulaire 2026 est organisé en cinq cadres :
| Cadre | Objet | Situation concernée |
|---|---|---|
| I | Remboursement ou imputation sur une échéance future | Créance restituable ou montant à utiliser ultérieurement |
| II | Cession d’une créance de report en arrière des déficits | Entrée d’une société dans un groupe fiscal |
| III | Transfert d’une créance | Fusion ou opération assimilée |
| IV | Reversement de créances | Somme à restituer à l’administration |
| V | Cadre réservé à l’administration | Traitement par le service comptable |
Dans la majorité des dossiers courants, l’entreprise utilise le cadre I. Les cadres II à IV répondent à des opérations juridiques ou fiscales spécifiques et nécessitent un rapprochement plus poussé avec les actes de groupe, de fusion ou de transfert.
Qui doit utiliser le formulaire 2573 ?
Le formulaire concerne principalement les entreprises soumises à l’IS qui demandent la restitution d’un crédit d’impôt, d’une créance ou d’une réduction d’impôt éligible. La société mère d’un groupe intégré l’utilise également pour les créances du groupe lorsque les règles du dispositif le prévoient.
Une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ne suit pas ce même parcours. La DGFiP indique que le remboursement du crédit d’impôt est alors demandé dans la déclaration de revenus, notamment via la 2042-C-PRO selon le dispositif. Le formulaire 2573 ne doit donc pas être choisi uniquement parce qu’un crédit d’impôt existe.
Quels crédits d’impôt sont remboursables immédiatement ?
Certaines créances sont dites non reportables : après leur imputation sur l’impôt éventuellement dû, l’excédent peut être restitué dès l’exercice où il est constaté. Le formulaire 2026 cite notamment les crédits d’impôt en faveur :
- de l’agriculture biologique et de la famille ;
- de la création de jeux vidéo et des métiers d’art ;
- de plusieurs activités audiovisuelles, cinématographiques, phonographiques et de spectacle ;
- de certains investissements productifs ou immobiliers outre-mer ;
- des investissements dans l’industrie verte ;
- de l’achat de carburants d’aviation durables.
La liste et les périodes d’application évoluent. L’entreprise doit vérifier la déclaration spéciale propre à son avantage fiscal : le caractère restituable ne dispense pas de calculer correctement la créance ni de transmettre les documents exigés.
Quelles créances sont remboursables après une période d’imputation ?
D’autres créances sont d’abord utilisables pour payer l’IS des exercices suivants. La restitution intervient seulement lorsque leur période d’imputation est arrivée à échéance, sauf régime de remboursement anticipé.
| Créance reportable citée en 2026 | Traitement de principe |
|---|---|
| Report en arrière des déficits (RAD) | Imputation sur l’IS, puis remboursement du solde à l’issue de la période applicable |
| Crédit d’impôt recherche (CIR) | Imputation, puis restitution à l’échéance sauf remboursement immédiat éligible |
| Crédit d’impôt recherche collaborative (CRC) | Même logique de suivi d’une créance reportable |
| Crédit d’impôt pour investissements en Corse | Imputation ou restitution selon le dispositif et la situation de l’entreprise |
| Créance IS en faveur du logement locatif intermédiaire | Suivi selon les règles propres au dispositif |
Le millésime mentionne encore le CICE pour les cas résiduels autorisés, notamment à Mayotte. Il ne faut pas en déduire que ce crédit est de nouveau ouvert à toutes les rémunérations.
Qui peut obtenir une restitution immédiate d’une créance reportable ?
Le formulaire prévoit des dérogations pour certaines entreprises. Les jeunes entreprises innovantes, certaines entreprises nouvelles et les PME au sens de la réglementation européenne peuvent obtenir la restitution immédiate de plusieurs créances, notamment le CIR et le CRC, sous réserve des conditions propres à chaque dispositif.
Des règles particulières existent aussi pour les entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. La nature de la procédure et sa date d’ouverture doivent alors être indiquées. Pour une créance issue d’un report en arrière de déficit, le remboursement anticipé est diminué d’un intérêt calculé selon les règles indiquées par la DGFiP.
Point de vigilance : « PME » est ici une qualification européenne. Elle dépend des effectifs, des seuils financiers et des liens avec d’autres entreprises ; elle ne se déduit pas automatiquement du seul chiffre d’affaires de la société.
Quand déposer le formulaire 2573-SD en 2026 ?
La DGFiP précise que la demande est, en principe, souscrite en même temps que la déclaration du solde d’IS, c’est-à-dire le formulaire 2572. La date concrète dépend donc de la clôture de l’exercice et du calendrier de liquidation de l’IS.
Une demande peut toutefois répondre à un événement distinct : arrivée au terme d’une période d’imputation, ouverture d’une procédure collective, entrée dans un groupe ou fusion. Il ne faut pas appliquer une date annuelle unique à tous les cadres du formulaire.
Comment remplir le cadre I de demande de remboursement ?
Le cadre I demande de suivre chaque créance séparément. Une ligne doit permettre à l’administration de retrouver son origine et son utilisation. La préparation peut être structurée ainsi :
| Donnée | Contrôle préalable |
|---|---|
| Nature de la créance | Identifier précisément le crédit, la réduction ou le RAD |
| Année d’origine | Rattacher la créance à l’exercice où elle a été constatée |
| Montant initial | Le rapprocher de la déclaration spéciale et de la 2069-RCI |
| Imputations antérieures | Reconstituer les utilisations déjà opérées |
| Solde disponible | Éviter de demander plus que la créance restant à utiliser |
| Remboursement demandé | Vérifier qu’il est exigible à la date de la demande |
En cas de demande liée à une procédure collective ou à une conciliation, le motif, la nature de la procédure et sa date d’ouverture complètent les informations financières. Pour le RAD, la ligne spécifique relative à l’intérêt légal doit également être traitée lorsque le cas l’exige.
Comment demander le remboursement en ligne ?
Pour une société à l’IS, la demande est accessible dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le parcours indiqué par la DGFiP est le suivant :
- ouvrir la rubrique « Mes services » ;
- choisir « Impôt sur les Sociétés » dans la partie « Déclarer » ;
- sélectionner la société concernée ;
- cliquer sur « Déclarer » ;
- ouvrir « 2573 » dans « Effectuez une demande de remboursement de créances » ;
- renseigner la nature, l’exercice d’origine, les imputations antérieures et le remboursement demandé ;
- utiliser « Signer et envoyer » pour transmettre la demande.
Conservez l’accusé ou le compte rendu de transmission avec la version déposée. Une saisie enregistrée mais non signée et non envoyée ne constitue pas une demande transmise.
Vidéo : créer l’espace professionnel nécessaire à la démarche
Cette vidéo de la Direction générale des Finances publiques montre la création d’un espace professionnel sécurisé en mode simplifié. Elle ne remplace pas la notice du 2573, mais elle explique le prérequis d’accès aux services fiscaux professionnels.
Ouvrir la vidéo de la DGFiP directement sur YouTube.
Quelle différence entre les formulaires 2069-RCI, 2572 et 2573 ?
Ces trois documents décrivent des étapes différentes du même circuit fiscal. Les confondre peut créer un écart entre la créance déclarée, son imputation et le remboursement demandé.
| Formulaire | Fonction | Erreur à éviter |
|---|---|---|
| 2069-RCI | Récapituler les réductions et crédits d’impôt | Le considérer comme une demande automatique de remboursement |
| 2572 | Liquider le solde d’IS et imputer les créances | Confondre excédent d’acomptes et crédit d’impôt |
| 2573 | Demander une restitution ou traiter une créance | Demander une créance non exigible ou déjà utilisée |
La déclaration 2065 reste, de son côté, la déclaration annuelle du résultat fiscal. Elle ne remplace aucun de ces formulaires de suivi ou de paiement.
2573 ou remboursement d’un excédent d’IS : que choisir ?
Un excédent d’IS apparaît lorsque les acomptes versés dépassent l’impôt définitif. Sa demande de remboursement figure sur le relevé de solde 2572. Le formulaire 2573 concerne, lui, des créances de crédits d’impôt, de réductions ou de report en arrière des déficits.
Avant de choisir le formulaire, identifiez donc l’origine comptable et fiscale de la somme : acomptes d’IS trop élevés, crédit d’impôt calculé, créance reportée ou opération de transfert. Deux soldes positifs de même montant peuvent suivre des procédures différentes.
Que faire en cas de cession, fusion ou reversement ?
Le cadre II est réservé à la cession, au profit de la société mère, d’une créance de RAD détenue avant l’entrée dans un groupe fiscal. Il doit être rempli par la société membre et la société mère, avec l’identification des deux entités et le montant cédé.
Le cadre III suit le transfert d’une créance à une société absorbante ou bénéficiaire d’un apport. Le cadre IV documente un reversement, avec la nature de la créance, l’exercice de détermination, le montant et l’éventuel intérêt de retard. Ces cadres ne doivent pas servir à corriger arbitrairement une demande de remboursement ordinaire.
Quelles erreurs éviter sur le formulaire 2573 ?
- utiliser un ancien millésime alors que le formulaire 2026 est disponible ;
- confondre remboursement de crédit d’impôt et excédent d’acomptes d’IS ;
- demander immédiatement une créance encore soumise à une période d’imputation ;
- omettre les utilisations déjà réalisées sur les exercices précédents ;
- mélanger plusieurs années d’origine sans ventilation ;
- revendiquer la qualité de PME ou de JEI sans contrôler les conditions ;
- faire diverger le 2573 de la déclaration spéciale, de la 2069-RCI ou de la 2572 ;
- quitter le service en ligne avant la signature et l’envoi ;
- ne pas conserver le dossier de calcul et les pièces justifiant la créance.
Checklist avant d’envoyer la demande
- Utiliser le formulaire 2573-SD du bon millésime.
- Identifier la nature et l’année d’origine de chaque créance.
- Reconstituer les imputations et remboursements antérieurs.
- Vérifier la date à laquelle la créance devient restituable.
- Rapprocher les montants avec la déclaration spéciale, la 2069-RCI et la 2572.
- Documenter la qualité particulière invoquée : PME, JEI, entreprise nouvelle ou procédure collective.
- Contrôler le cadre adapté en cas de groupe, fusion ou reversement.
- Signer, envoyer et archiver l’accusé de réception.
Pour replacer cette demande dans le pilotage fiscal annuel de l’entreprise, consultez le cocon Finance & Pilotage.
