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DNI : Comment protéger vos biens contre les créanciers grâce à la Déclaration Notariée d’Insaisissabilité

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Lorsqu’on crée son activité en tant qu’entreprise individuelle, il est important de prendre en compte la responsabilité illimitée de l’entrepreneur. En effet, tout son patrimoine personnel peut être exposé aux risques liés à l’exploitation de l’entreprise. Heureusement, la loi offre des solutions de protection patrimoniale, comme la Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI). Mais en quoi consiste exactement la DNI ? Comment peut-on y souscrire ? Et est-elle réellement efficace ? Dans cet article, nous faisons le point sur la DNI et ses avantages pour vous aider à mieux comprendre cette mesure de protection.

En quoi consiste une DNI ?

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La Déclaration d’insaisissabilité (DNI) est une mesure qui permet à une personne exerçant une activité indépendante de protéger sa résidence principale des créanciers de son entreprise. Pour que la DNI soit valable, plusieurs conditions doivent être remplies : l’immeuble ne doit pas être utilisé à des fins professionnelles, les biens fonciers non affectés à un usage professionnel sont également concernés, et la résidence principale ne doit pas nécessairement être le logement familial.

Il est important de noter que si l’immeuble a un usage mixte, c’est-à-dire à la fois professionnel et personnel, la DNI ne s’appliquera qu’à la partie de l’immeuble utilisée à des fins personnelles. De plus, il faut savoir que la protection offerte par la DNI ne s’applique qu’à l’avenir. Elle n’est opposable qu’aux créanciers qui auront contracté avec l’entrepreneur individuel après sa publication.

Il est également important de souligner que la DNI ne protège pas le patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel pour les dettes contractées à titre privé. La DNI doit être souscrite par un acte notarié qui décrit les biens à protéger et précise s’ils sont propres à l’entrepreneur individuel, en commun ou indivis. Cette déclaration est ensuite mentionnée au registre RCS ou RM et publiée au bureau des hypothèques.

En cas de vente des biens immobiliers insaisissables, le prix de vente reste lui aussi insaisissable, à condition que la somme soit réemployée pour l’achat d’une nouvelle résidence principale dans un délai d’un an. La DNI continue à produire ses effets pour la nouvelle résidence principale, à hauteur des sommes réemployées, à condition de faire une déclaration de remploi des fonds, selon les mêmes formalités que la DNI initiale.

La Déclaration Notariée d’Insaisissabilité est-elle efficace ?

La DNI, ou Déclaration d’insaisissabilité du patrimoine, est un dispositif qui permet aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas de difficultés financières liées à leur activité professionnelle. Malheureusement, malgré sa simplicité de constitution et son faible coût, peu de DNI ont été effectuées depuis sa création en 2003. Cela est probablement dû à un manque d’information des entrepreneurs sur ce dispositif.

Il convient cependant de noter que des difficultés peuvent survenir en cas de procédure collective telle qu’un redressement ou une liquidation judiciaire. Ces situations ont mis en évidence les limites de la DNI, notamment en ce qui concerne l’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

En effet, la DNI peut parfois être un frein au financement de l’activité professionnelle, car les établissements bancaires peuvent refuser d’accorder des prêts si une DNI a été effectuée. Dans ce cas, il est conseillé de souscrire à la DNI dès la création de l’entreprise, afin qu’elle soit opposable à tous les créanciers professionnels.

Cependant, si vous rencontrez des difficultés avec une banque réticente à vous accorder un prêt, il est toujours possible de renoncer totalement ou partiellement aux avantages de la DNI au profit de la banque. Cette renonciation doit être faite par écrit.

Il est donc essentiel d’être bien informé sur la DNI et ses implications avant de prendre une décision. Si vous avez des questions ou besoin d’aide dans ce domaine, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés, comme Thomas Lailler, qui pourra vous guider dans vos démarches.

Note de la rédaction : Cet article a été noté 4.3/5 par 6 lecteurs.

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