Finance & Pilotage
Formulaire 2039-SD en 2026 : calculer la créance de carry-back
Le formulaire 2039-SD calcule la créance née du report en arrière d’un déficit à l’IS. Voici les conditions, délais, lignes à remplir et contrôles à effectuer avec la liasse fiscale et la 2572.
Le formulaire 2039-SD sert à calculer la créance d’impôt sur les sociétés née d’un report en arrière de déficit, aussi appelé carry-back. Son dépôt ne suffit toutefois pas à exercer l’option : l’entreprise doit d’abord matérialiser son choix dans sa déclaration de résultats, dans le délai prévu. Cette distinction est l’erreur la plus importante à éviter.
Le millésime 2026 porte le numéro Cerfa 14471*15. Il sépare le bénéfice antérieur imposé au taux normal de 25 % de celui imposé au taux réduit de 15 %, puis détermine le déficit imputé, le reliquat reportable en avant et la créance sur l’État.
À retenir : la 2039-SD liquide la créance ; elle ne crée pas à elle seule l’option pour le carry-back. L’option se formalise dans la liasse fiscale de l’exercice déficitaire.
À quoi sert le formulaire 2039-SD ?
Une entreprise soumise à l’IS peut laisser son déficit en report en avant ou choisir d’en imputer une partie sur le bénéfice fiscal éligible de l’exercice précédent. Ce second choix fait naître une créance correspondant à l’IS effectivement acquitté sur la fraction de bénéfice effacée.
La 2039-SD organise ce calcul. Elle permet de :
- identifier l’entreprise et l’exercice déficitaire concerné ;
- reconstituer le bénéfice N-1 réellement disponible pour l’imputation ;
- ventiler les calculs entre les taux d’IS de 25 % et de 15 % ;
- déterminer le déficit reporté en arrière dans la limite applicable ;
- calculer le déficit restant reportable en avant ;
- constater le montant de la créance de carry-back.
Pour décider si ce mécanisme est pertinent avant de remplir le formulaire, consultez d’abord le guide sur le déficit fiscal à l’IS et l’arbitrage entre report en avant et carry-back.
Qui peut utiliser la 2039-SD en 2026 ?
Le formulaire concerne les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés qui ont opté, dans les délais, pour le report en arrière de tout ou partie du déficit de l’exercice. Le carry-back ne peut porter que sur le bénéfice éligible de l’exercice précédent et son montant est plafonné à 1 000 000 €.
Dans un groupe fiscal, la filiale ne peut pas exercer individuellement l’option sur le déficit d’ensemble. La société mère peut opter dans les conditions du régime de groupe ; le plafond de 1 000 000 € s’apprécie à son niveau et non société par société.
| Situation | Traitement de principe |
|---|---|
| Société à l’IS hors groupe | Option possible sur son propre déficit et son bénéfice N-1 éligible |
| Société mère d’un groupe intégré | Option possible sur le déficit d’ensemble selon les règles du groupe |
| Filiale membre d’un groupe | Pas d’option individuelle sur le déficit d’ensemble |
| Entreprise relevant de l’IR | Pas de 2039-SD au titre d’un déficit soumis à l’IR |
Quel formulaire télécharger ?
La version à utiliser en 2026 est le formulaire 2039-SD 2026, Cerfa 14471*15. La DGFiP fournit séparément la notice 2039-NOT-SD 2026, Cerfa 51546#15.
Un ancien millésime peut présenter des taux, références ou lignes devenus inadaptés. Il ne faut pas reprendre un modèle trouvé dans les comptes publiés d’une autre société : les données de bénéfice distribué, d’IS payé et de crédits d’impôt sont propres à chaque dossier.
Quels documents préparer avant de remplir la 2039 ?
Le calcul ne se déduit pas du seul résultat comptable. Il faut rapprocher l’exercice déficitaire N et l’exercice bénéficiaire N-1 à partir des déclarations effectivement déposées.
| Document | Information recherchée |
|---|---|
| Déclaration 2065 de N-1 | Bénéfice fiscal soumis à l’IS à 25 % et, le cas échéant, à 15 % |
| Relevé de solde 2572 de N-1 | IS payé et crédits ou réductions effectivement imputés |
| Décisions d’affectation | Distributions prélevées sur le bénéfice concerné |
| Liasse fiscale de N | Déficit constaté et option portée sur 2058-A, 2033-B ou 2058-RG |
| Suivi des déficits | Part reportée en arrière et reliquat conservé en avant |
La déclaration 2065 constate le résultat fiscal annuel. Le formulaire 2572 liquide le solde d’IS. La 2039-SD doit rester cohérente avec ces deux déclarations et avec la liasse fiscale.
Cadres I et II : identifier l’entreprise et l’option
La première page demande la dénomination, l’adresse du principal établissement, le numéro Siren, l’activité et l’éventuelle appartenance à un groupe fiscal. Le cadre II identifie l’exercice déficitaire et distingue le déficit propre de l’entreprise du déficit d’ensemble d’un groupe.
Le montant déclaré dans ce cadre renvoie à la ligne 15 du calcul de la seconde page. Il ne doit donc pas être estimé isolément. La signature atteste qu’une option a déjà été formulée lors du dépôt de la déclaration de résultats.
Erreur bloquante : envoyer uniquement la 2039-SD sans renseigner l’option dans la liasse ne transforme pas le déficit en carry-back. Après l’expiration du délai, le droit d’opter est en principe perdu pour ce déficit, qui reste reportable en avant.
Lignes 1 à 12 : déterminer le bénéfice d’imputation
La seconde page comporte deux colonnes, l’une pour le bénéfice taxé à 25 %, l’autre pour le bénéfice taxé au taux réduit de 15 %. Cette ventilation évite de calculer toute la créance à un taux qui n’a pas réellement supporté le bénéfice antérieur.
| Lignes | Contenu | Contrôle à effectuer |
|---|---|---|
| 1 | Taux d’IS de 25 % et 15 % | Utiliser la colonne correspondant au taux réellement appliqué |
| 2 | Bénéfice fiscal N-1 effectivement soumis à l’IS | Reprendre les bases imposées, sans bénéfices exonérés ou relevant d’un régime exclu |
| 3 | Distributions prélevées sur ce bénéfice | Ventiler les distributions entre les deux taux |
| 4 à 7 | Part du bénéfice dont l’IS a été payé par crédits ou réductions | Repartir des imputations figurant sur le relevé de solde |
| 8 à 10 | Crédit d’impôt lié au rachat par les salariés | Ne remplir que si le dispositif RES concerne la société |
| 11 | Total des bénéfices exclus | Additionner les distributions et les autres fractions exclues |
| 12 | Bénéfice d’imputation disponible | Soustraire la ligne 11 de la ligne 2 pour chaque colonne |
Le bénéfice comptable N-1 n’est donc pas la bonne base. Les distributions, les exonérations et la fraction correspondant à un IS payé au moyen de crédits ou réductions diminuent le bénéfice disponible. En présence des deux taux, les calculs doivent rester séparés jusqu’à la détermination de la créance.
Lignes 13 à 15 : imputer le déficit en arrière
La ligne 13 reçoit la fraction du déficit reportée en arrière. Elle est limitée au montant le plus faible entre :
- le déficit constaté au titre de N ;
- le bénéfice d’imputation disponible de N-1 ;
- le plafond légal de 1 000 000 €.
Lorsque N-1 comprend du bénéfice à 25 % et du bénéfice à 15 %, la notice prévoit d’imputer d’abord le déficit sur la fraction taxée à 25 %, puis sur celle taxée à 15 %. La ligne 14 calcule la créance dans chaque colonne en multipliant la ligne 13 par le taux correspondant. La ligne 15 totalise le déficit effectivement reporté en arrière.
Lignes 16 à 19 : calculer le reliquat et la créance
La ligne 16 reprend le déficit fiscal total de l’exercice N : ligne XJ du tableau 2058-A au réel normal ou ligne 354 du tableau 2033-B au réel simplifié. La ligne 17 reprend le montant reporté en arrière de la ligne 15. La différence inscrite ligne 18 reste reportable en avant.
Ce reliquat doit ensuite apparaître dans le suivi des déficits de la liasse : ligne YJ du tableau 2058-B au réel normal ou ligne 860 du tableau 2033-D au réel simplifié. Enfin, la ligne 19 totalise les créances calculées ligne 14 aux taux de 25 % et de 15 %.
Exemple simplifié de formulaire 2039-SD
Une société réalise en N-1 un bénéfice fiscal de 240 000 €, entièrement taxé à 25 %. Elle distribue ensuite 40 000 € prélevés sur ce bénéfice et n’a utilisé aucun crédit d’impôt pour payer l’IS. En N, elle constate un déficit fiscal de 300 000 €.
| Étape | Calcul simplifié | Montant |
|---|---|---|
| Bénéfice N-1 soumis à 25 % | Ligne 2 | 240 000 € |
| Bénéfice exclu | Distribution portée ligne 3 | 40 000 € |
| Bénéfice d’imputation | 240 000 € − 40 000 € | 200 000 € |
| Déficit reporté en arrière | Plus faible de 300 000 €, 200 000 € et 1 000 000 € | 200 000 € |
| Créance de carry-back | 200 000 € × 25 % | 50 000 € |
| Déficit reportable en avant | 300 000 € − 200 000 € | 100 000 € |
Cet exemple suppose l’absence d’exonération, de taux réduit, de crédit d’impôt et de régime de groupe. Dans un dossier réel, les lignes d’exclusion peuvent réduire sensiblement le bénéfice d’imputation et donc la créance.
Comment exercer valablement l’option ?
L’option doit être exercée au titre de l’exercice déficitaire, dans le même délai que la déclaration de résultats. En pratique, elle est matérialisée :
- ligne ZL du tableau 2058-A pour le régime réel normal ;
- ligne 346 du tableau 2033-B pour le régime réel simplifié ;
- dans le tableau 2058-RG pour la société mère d’un groupe fiscal.
Pour une clôture autre que le 31 décembre, le délai de principe est de trois mois après la clôture. Pour une clôture au 31 décembre, il suit la date limite de la déclaration annuelle de résultats, avec le délai applicable aux téléprocédures. Le calendrier doit être contrôlé pour l’exercice concerné dans le dossier fiscal, et non déduit d’une date trouvée sur un ancien article.
Quand et où déposer le formulaire 2039-SD ?
La déclaration 2039-SD accompagne normalement le relevé de solde 2572 de l’exercice au titre duquel l’option est exercée et est adressée au service des impôts des entreprises dont dépend le principal établissement.
Si l’option intervient après le dépôt du relevé de solde d’IS mais reste dans le délai de la déclaration de résultats, la 2039-SD doit être jointe à cette déclaration de résultats. Il faut conserver la version transmise, le compte rendu de téléprocédure et le détail du calcul.
Que devient la créance après le dépôt ?
La créance née du report en arrière sert au paiement de l’IS dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant sa naissance. La partie non utilisée au terme de cette période peut être remboursée. Un remboursement anticipé est prévu dans certaines procédures de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation, selon les conditions applicables.
La demande de remboursement ne se fait pas avec une nouvelle 2039-SD : elle relève du formulaire 2573-SD et du suivi des créances fiscales. Cette séparation entre constatation de la créance et demande de restitution évite de confondre les deux démarches.
Vidéo : comprendre le mécanisme du carry-back
Cette vidéo de Compta Online explique le principe du report en arrière. Elle complète le calcul détaillé ci-dessus ; le formulaire et la notice de la DGFiP restent les références pour remplir le millésime 2026.
Voir la vidéo directement sur YouTube.
Quelles erreurs éviter sur la 2039-SD ?
- croire que le dépôt de la 2039-SD suffit à exercer l’option ;
- utiliser le bénéfice comptable au lieu du bénéfice fiscal effectivement imposé ;
- oublier les distributions prélevées sur le bénéfice N-1 ;
- ignorer les crédits et réductions d’impôt qui ont payé une partie de l’IS ;
- calculer toute la créance à 25 % alors qu’une fraction du bénéfice a été taxée à 15 % ;
- dépasser le bénéfice d’imputation ou le plafond de 1 000 000 € ;
- omettre le reliquat de déficit dans le suivi du report en avant ;
- déposer un ancien millésime ou une déclaration incohérente avec la 2065 et la 2572 ;
- confondre la constatation de la créance avec sa demande de remboursement.
Checklist avant transmission
- Confirmer que l’entreprise relève bien de l’IS et que l’exercice est éligible.
- Comparer le carry-back au report en avant avant d’exercer l’option.
- Récupérer la 2065, la 2572, la liasse et les décisions de distribution de N-1.
- Ventiler le bénéfice effectivement taxé à 25 % et à 15 %.
- Calculer toutes les exclusions des lignes 3 à 11.
- Limiter la ligne 13 au plus faible des trois plafonds.
- Reporter le reliquat de déficit dans la liasse fiscale.
- Matérialiser l’option dans la déclaration de résultats avant l’échéance.
- Joindre la 2039-SD à la 2572 ou, selon le calendrier, à la déclaration de résultats.
- Archiver le calcul et les preuves de transmission.
Pour replacer cette formalité dans le cycle complet de clôture et de paiement de l’IS, consultez le cocon Finance & Pilotage.
Sources officielles consultées
- DGFiP : formulaire 2039-SD et millésime 2026
- DGFiP : formulaire 2039-SD 2026, Cerfa 14471*15
- DGFiP : notice 2039-NOT-SD 2026, Cerfa 51546#15
- DGFiP : option, utilisation et remboursement de la créance de RAD
- Entreprendre Service-Public : report des déficits à l’IS
- BOFiP : modalités du report en arrière du déficit
