Les étapes essentielles pour transformer une société commerciale en société civile

Si votre société commerciale n’a plus d’activité commerciale, vous pouvez la transformer en société civile. Cela est possible si votre société possède des biens immobiliers ou des capitaux destinés à un objectif patrimonial. La transformation de la forme juridique de votre société en société civile peut avoir des conséquences importantes sur le plan économique, social et fiscal. Ce guide complet vous aidera à comprendre et à anticiper les étapes essentielles de cette opération. Par exemple, dans certains types de sociétés comme la SARL et la SAS, les apports en numéraire peuvent être libérés partiellement lors de la constitution. Dans le cas d’une transformation en société civile, la loi ne stipule pas que les parts de la SARL/SAS doivent être entièrement libérées. Toutefois, les statuts de la société civile fixeront le délai de libération des apports en numéraire.

Le régime fiscal de la transformation en société civile

La transformation d’une société commerciale en société civile peut avoir des conséquences fiscales importantes. Si les associés de la société ne souhaitent pas changer de régime fiscal, ils devront opter pour l’impôt sur les sociétés. En effet, les sociétés civiles sont normalement soumises à l’impôt sur le revenu, mais il est possible de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés. Cette décision doit être prise lors d’une assemblée de transformation et les démarches administratives correspondantes doivent être effectuées auprès de l’Administration fiscale. Cela inclut l’envoi d’une copie du procès-verbal de l’assemblée générale au Centre des Impôts.

Les étapes de la transformation en société civile

Si vous envisagez de transformer votre société commerciale en société civile, il est important de suivre certaines étapes pour que cette transformation soit validée.

La tenue d’une assemblée générale extraordinaire

Pour transformer une société commerciale en société civile, il est nécessaire de tenir une assemblée générale extraordinaire des associés. Cette transformation doit être décidée à l’unanimité, car elle entraîne non seulement la modification des statuts de la société, mais aussi une responsabilité plus importante pour les associés. En effet, le régime d’une société civile prévoit une responsabilité illimitée pour les associés. C’est pourquoi il est essentiel que tous les associés soient d’accord avant de procéder à cette transformation.

La publication dans un journal d’annonces légales

Pour transformer une société commerciale en société civile, il est important de procéder à une modification de l’avis de la société, qui doit ensuite être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Pour économiser jusqu’à 40% sur la publication de votre annonce légale, vous pouvez choisir de publier en ligne ! Vous aurez accès à plus de 600 journaux habilités et vous recevrez gratuitement une attestation de parution en moins d’une heure. Profitez des meilleurs tarifs en ligne et bénéficiez d’un affichage en temps réel de votre annonce.

La modification des statuts

Lorsqu’une société commerciale devient une société civile, il est nécessaire de modifier les statuts pour refléter cette nouvelle forme juridique. Cette démarche est importante car tout changement dans la forme juridique doit être déclaré au centre de formalités des entreprises. Il est donc essentiel de mettre à jour les statuts pour tenir compte de cette évolution.

Le dépôt d’un dossier de modification au greffe

Pour transformer une société commerciale en société civile, il est nécessaire de constituer un dossier complet et de le transmettre au Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent ou au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit inclure plusieurs documents importants : une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui a décidé la transformation en société civile, une copie certifiée conforme des statuts modifiés, un formulaire M2 pour déclarer la modification de la personne morale, et une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales. De plus, le gérant doit fournir une attestation sur l’honneur indiquant qu’il n’a pas été condamné et une copie valide de sa carte d’identité ou de son passeport.

Les conséquences de la transformation en société civile

Responsabilité des associés

La transformation d’une société commerciale en société civile a un impact majeur sur la responsabilité des associés. En effet, la responsabilité des associés devient illimitée en ce qui concerne les dettes sociales. C’est pourquoi la décision de transformation doit être prise à l’unanimité des associés.

L’objet social

Il est important de noter que si une société a un objectif purement commercial, il faudra d’abord adopter un objectif civil avant de prendre la décision de la transformer en société civile. Cela permettra de s’assurer que la transformation est conforme à la législation en vigueur.

L’intervention d’un Commissaire aux comptes

La transformation d’une SARL en société civile ne nécessite pas l’intervention d’un Commissaire aux comptes, selon l’article L. 223-43 du Code de commerce. Cependant, une réponse ministérielle précise que la présence d’un Commissaire aux comptes est nécessaire pour la transformation d’une SARL en toute autre forme de société. Le Commissaire aux comptes peut être nommé par les associés ou le gérant de la société. Si la société dispose déjà d’un Commissaire aux comptes, celui-ci pourra être chargé de l’établissement du rapport sur la situation de la société.

Le régime social du dirigeant

La transformation d’une société commerciale en société civile peut entraîner un changement du régime social du gérant. En effet, le gérant associé d’une société civile est généralement affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Peut on transformer sa société soi-même ?

La transformation d’une société commerciale en société civile est un processus complexe qui nécessite des compétences juridiques, fiscales et sociales approfondies. Si vous ne disposez pas de ces connaissances techniques, je vous déconseille fortement de réaliser vous-même cette transformation. Dans certains cas, si vous avez besoin de conseils, il est préférable de faire appel à des experts qui pourront vous guider tout au long du processus. Cependant, si vous avez déjà pris les décisions nécessaires et que vos objectifs sont clairs, vous pourrez envisager cette transformation en toute confiance.

Le dirigeant a besoin de conseils pour transformer sa société

Si vous êtes un dirigeant et que vous avez besoin de conseils, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat. Pour trouver un expert-comptable en ligne et bénéficier de conseils et de tarifs préférentiels, vous pouvez compter sur notre plateforme. Nous offrons des services tels que la certification du bilan par un expert-comptable, l’envoi zéro papier, le suivi fiscal en temps réel (charges, cotisations, TVA) et bien plus encore. De plus, il n’y a aucun engagement et le premier mois est offert. Les conséquences liées à de mauvais choix peuvent être importantes, c’est pourquoi l’aide d’un professionnel est essentielle. Si vous ne connaissez pas d’avocat ou d’expert-comptable compétent, n’hésitez pas à utiliser nos outils pour en trouver un. Il est crucial d’avoir de bons conseils pour prendre les meilleures décisions adaptées à votre situation.

Le dirigeant n’a plus besoin de conseils pour transformer sa société

Si vous êtes un dirigeant d’entreprise et que vous souhaitez transformer votre société commerciale en société civile, vous pouvez faire appel à une plateforme juridique en ligne. Cependant, il est important de choisir la bonne plateforme pour cette opération technique et fondamentale. Pour vous aider à prendre une décision éclairée, consultez le tableau comparatif ci-dessus. Vous y trouverez les critères importants à prendre en compte et pourrez également bénéficier de réductions grâce aux codes promo LBDD. Comparez les différentes options et choisissez celle qui convient le mieux à vos besoins.