Capitaux propres inférieurs à 50 % du capital : définition et calcul

Des capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social signifient que les pertes ont fait tomber le total des capitaux propres sous la moitié du capital. Le calcul compare deux lignes du bilan : ni le solde du compte bancaire, ni la valeur totale des actifs. Pour un capital de 6 000 €, le seuil est de 3 000 €. Des capitaux propres de 2 000 € passent donc sous ce seuil.

Calculs et sources vérifiés le 1er octobre 2026. Les exemples sont fictifs et simplifiés ; faites valider les comptes et les opérations envisagées par votre expert-comptable ou votre conseil.

Que recouvrent les capitaux propres ?

Les capitaux propres figurent au passif du bilan, parmi les ressources qui financent l’entreprise. Le capital social n’en est qu’une composante : les bénéfices conservés peuvent les augmenter, tandis que les pertes les réduisent. Ce n’est donc pas un deuxième compte bancaire, ni une somme que la société pourrait dépenser immédiatement.

L’article R. 123-191 du Code de commerce définit leur composition. On y retrouve notamment :

• le capital social et les primes liées au capital, dont les primes d’émission ;
• les réserves et le report à nouveau, qui peut être positif ou négatif ;
• le résultat de l’exercice : un bénéfice s’ajoute, une perte se retranche ;
• les subventions d’investissement et les provisions réglementées, lorsqu’elles existent.

Le point de départ pratique est le total des capitaux propres du bilan arrêté. Si vous le reconstituez ligne par ligne, gardez le signe des montants et évitez de compter deux fois le résultat déjà inclus dans ce total. Ne prenez pas le total du passif : il comprend aussi des dettes et d’autres rubriques.

Comment calculer le seuil de 50 % ?

Notez C le capital social et CP les capitaux propres. Le test est : CP < C ÷ 2. Le capital à comparer est celui du bilan de clôture de l’exercice qui fait apparaître les pertes, même s’il n’est pas entièrement libéré. Une augmentation seulement décidée, mais pas encore réalisée à cette date, ne doit pas être ajoutée à ce capital.

Le ratio CP ÷ C × 100, pour un capital positif, permet ensuite de lire la situation en pourcentage. À 50 % exactement, les capitaux propres ne sont pas « inférieurs à la moitié ». Cette frontière n’efface toutefois pas les formalités qu’une constatation antérieure des pertes aurait déjà déclenchées.

Exemple : capital de 6 000 €, capitaux propres de 2 000 €

Prenons une SARL dont le bilan comporte les montants suivants, sans autre poste de capitaux propres :

• capital social : 6 000 € ;
• réserves : 3 000 € ;
• report à nouveau bénéficiaire : 2 000 € ;
• prime d’émission : 1 000 € ;
• perte de l’exercice : −10 000 €.

Les capitaux propres sont donc de 6 000 + 3 000 + 2 000 + 1 000 − 10 000 = 2 000 €. Le capital reste de 6 000 € : il ne devient pas égal à la perte de 10 000 €. Son seuil de moitié est 6 000 ÷ 2 = 3 000 €.

Résultat : 2 000 € < 3 000 €, soit un ratio d’environ 33,33 %. Il manque 1 000 € de capitaux propres pour atteindre le seuil si le capital ne change pas. Le déficit de capitaux propres à combler n’est donc pas automatiquement égal à la perte de l’exercice.

Pourquoi « il manque 1 000 € » ne signifie pas « apporter 1 000 € »

Dans cet exemple, un bénéfice supplémentaire de 1 000 € conservé dans la société porterait les capitaux propres à 3 000 €, à capital inchangé. Mais une augmentation de capital de 1 000 €, intégralement affectée au capital, ferait aussi monter le seuil :

• nouveaux capitaux propres : 2 000 + 1 000 = 3 000 € ;
• nouveau capital : 6 000 + 1 000 = 7 000 € ;
• nouveau seuil : 7 000 ÷ 2 = 3 500 €. Le ratio reste insuffisant.

Hors frais, fiscalité et autre résultat, un apport intégralement affecté au capital devrait ici atteindre 2 000 € : CP = 4 000 € et C = 8 000 €. La formule de ce cas simplifié est apport minimal = C − 2 × CP. Elle n’est pas un devis de recapitalisation et change si l’opération comporte une prime d’émission. Notre guide des solutions de régularisation compare les opérations et leurs effets.

Capitaux propres, trésorerie et compte courant : trois choses différentes

Une banque bien approvisionnée ne prouve pas que le ratio est respecté. Dans l’exemple précédent, un prêt de 10 000 € augmente la trésorerie et les dettes de 10 000 €, mais pas les capitaux propres, avant intérêts et frais. La société dispose de liquidités supplémentaires tout en restant sous le seuil.

La même distinction vaut pour une avance en compte courant d’associé : il s’agit d’une créance de l’associé sur la société, et donc d’une dette pour celle-ci. Même bloquée pendant un certain temps, cette avance ne devient pas automatiquement du capital. Une conversion en capital et un abandon de créance sont des opérations différentes, avec des effets juridiques, comptables et fiscaux à vérifier.

Des capitaux propres négatifs ne signifient pas non plus que le compte bancaire est négatif. Ils se situent sous zéro, et donc sous la moitié d’un capital positif. À l’inverse, des capitaux propres supérieurs au seuil n’assurent pas que toutes les échéances pourront être payées. Le contrôle du bilan et celui des liquidités doivent être menés séparément.

Que faire si le calcul confirme le franchissement du seuil ?

Pour les sociétés concernées, notamment SARL/EURL et SAS/SASU, ce constat appelle une décision formalisée ; il ne signifie pas une fermeture automatique. La procédure n’est pas à transposer telle quelle à une entreprise individuelle ou à une SCI.

Les associés doivent se prononcer sur une éventuelle dissolution dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes concernés. La poursuite implique des formalités et une régularisation : retrouvez le calendrier par exercices et les démarches de poursuite d’activité. Le délai ne se résume pas à « deux ans à partir d’aujourd’hui ».

Pour le vote, ne confondez pas quorum et majorité : le premier concerne la participation nécessaire à une délibération valable, la seconde l’adoption de la décision. La forme sociale, la date de constitution et les statuts déterminent les règles applicables ; un pourcentage de présence ne suffit pas à prouver qu’une dissolution a été votée.

La fiche de contrôle à préparer avant le rendez-vous comptable

1. Identifier les comptes : date de clôture, date d’approbation et forme juridique. Ne mélangez pas deux exercices.
2. Relever C et CP : capital du bilan concerné, détail signé des réserves, reports et résultat ; rapprocher l’addition du total affiché.
3. Écrire le test : CP comparés à C ÷ 2, puis ratio en %. Garder le détail, pas seulement la conclusion « capital perdu ».
4. Isoler les liquidités : banque, dettes arrivant à échéance, financements disponibles. Une correction comptable ne finance pas forcément l’exploitation.
5. Simuler chaque opération : CP après, capital après, nouveau seuil et effet sur la trésorerie. Intégrer frais, fiscalité et pertes attendues avec le professionnel.

Votre livrable utile tient sur une page : les deux montants, leur date, le calcul et l’effet de la solution proposée. Une fois ces éléments fiabilisés, le guide des démarches permet de passer du diagnostic à la décision, sans confondre une amélioration du ratio avec le redressement économique de l’entreprise.

Références : Service Public Entreprendre, perte de la moitié des capitaux propres ; Code de commerce, L. 223-42 ; L. 225-248. Ce texte aide à lire le bilan ; il ne remplace pas l’examen de votre situation.