Guide complet pour remplir le formulaire M2 et dissoudre votre SARL en toute simplicité

Le formulaire M2 de dissolution de SARL est en réalité un formulaire de modification statutaire. En effet, juridiquement la dissolution d’une SARL est perçue comme une modification des statuts. Cette modification qui découle de la décision des associés de dissoudre la personne morale fait partie de la vie économique. Elle constitue l’une des nombreuses formalités administratives à prévoir dans la vie d’une entreprise. Ces formalités peuvent prendre la forme de pièces à fournir, de dossier à assembler ou encore de formulaires à remplir. C’est par le biais du formulaire M2 que le dirigeant informe l’administration de toute modification importante apportée à une entreprise.

Qu’est-ce que le formulaire M2 ?

Le formulaire M2, également connu sous le numéro de cerfa 11682*03, est un document essentiel pour dissoudre une SARL. Il doit être complété par le représentant légal de la société et inclus dans tout dossier destiné au greffe du Tribunal pour une modification importante de la société. Une fois transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de commerce, il est enregistré et transmis aux administrations compétentes afin de mettre à jour les fichiers avec les modifications annoncées. Si vous souhaitez fermer votre entreprise, nos outils peuvent vous aider dans cette démarche.

Quand est-il nécessaire de remplir un formulaire M2 ?

Le formulaire M2 est un document important lorsqu’il s’agit de dissoudre une SARL, mais il peut également être utilisé pour d’autres modifications. Ces modifications peuvent être divisées en deux catégories distinctes.

Les modifications statutaires qui impactent le fonctionnement de la SARL

Le formulaire M2 est un document essentiel que le représentant légal d’une SARL doit remplir et déposer dans différentes situations qui nécessitent une modification des statuts de la société. Cela peut inclure des changements tels que le nom de l’entreprise, l’objet social, la forme juridique, le capital social, le siège social, la dissolution de la SARL, la reprise d’une activité précédemment suspendue, et bien plus encore. Il est important de noter que cette liste n’est pas exhaustive.

Les modifications relatives à l’évolution de l’activité de la SARL

Le formulaire M2 est utilisé pour effectuer des modifications dans une société, comme le changement d’enseigne ou de nom commercial, l’ouverture ou la modification d’un établissement, la fermeture d’un établissement, ou encore l’apport en location-gérance d’un fonds de commerce. Ce formulaire doit être transmis au greffier afin que les modifications soient enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut également être utilisé pour effectuer plusieurs modifications statutaires en même temps, ce qui permet de réduire les formalités et les frais. Toutefois, il est important de noter que dans la plupart des cas, une modification effectuée avec le formulaire M2 nécessite également une publicité légale obligatoire pour être opposable aux tiers. Cette publicité se fait généralement par la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales.

Publier une annonce légale de dissolution soi-même

Il est tout à fait possible de rédiger et publier soi-même une annonce légale. Vous pouvez choisir un exemple d’annonce ou faire appel à une plateforme en ligne spécialisée dans les annonces légales. Cette méthode vous permet de diviser le coût de l’annonce par deux voire par trois, vous permettant ainsi d’économiser jusqu’à 40% sur la publication de votre annonce légale. De plus, en publiant en ligne, vous bénéficiez de nombreux avantages tels que la possibilité de choisir parmi plus de 600 journaux habilités, une attestation de parution gratuite sous une heure et les meilleurs tarifs en ligne. Vous pourrez également voir votre annonce affichée en temps réel. Alors n’hésitez pas à prendre en main cette démarche et à économiser sur la publication de votre annonce légale !

Remplir le formulaire M2 pour dissoudre une SARL

Le formulaire M2 est utilisé pour communiquer les informations relatives à la dissolution d’une SARL afin que les administrations compétentes puissent mettre à jour leurs dossiers. Il peut être un peu confus car il comporte plusieurs sections à remplir. Voici un petit guide pour vous aider :

Encadré 1 : Cochez les cases « Dissolution » et « sans poursuite d’activité » pour informer le greffe de la nature des modifications statutaires liées à la dissolution de la SARL.

Encadré 2 : Renseignez toutes les informations administratives de la SARL.

Encadrés 3 à 8 : Laissez ces sections vides si le formulaire M2 est utilisé uniquement pour la dissolution de la SARL.

Encadré 9 : Indiquez la date de dissolution mentionnée dans le procès-verbal d’assemblée générale, l’adresse du siège de liquidation, le nom du journal où l’annonce légale de dissolution a été publiée, ainsi que la date de parution de cette annonce.

Encadré 10 : Cochez la case « Fermeture ».

Encadré 11 : Si la SARL n’a qu’un seul siège social qui fait également office d’établissement principal, cochez la case « siège – établissement principal » et cochez également la case « supprimé » sur la ligne « Fermeture ».

Encadré 19 : Indiquez la date de fin des fonctions du président et du représentant légal de la SARL. Si le représentant légal a été désigné comme liquidateur, cochez la case « maintenu ancienne qualité », indiquez « président » sur la ligne « Qualité », puis indiquez « liquidateur » plus bas.

Encadré 20 : Vous pouvez fournir des précisions supplémentaires si nécessaire, mais cette section peut également être laissée vide.

Les encadrés 21 et 22 doivent être remplis avec les informations demandées.

A qui confier la dissolution de votre SARL ?

Si vous avez besoin de fermer votre société mais que vous ne voulez pas engager un expert-comptable ou un avocat, vous pouvez utiliser une plateforme de services juridiques en ligne. Cela peut vous faire gagner du temps et réduire les coûts. Pour vous aider à choisir la meilleure plateforme, nous avons dressé un tableau comparatif. Comparez les différentes offres et choisissez celle qui convient le mieux à vos besoins.