Comment optimiser la date de clôture du bilan pour maximiser la rentabilité de votre entreprise

Comment procéder au changement de la date de clôture du bilan ?

Un exercice social correspond à une période pendant laquelle une entreprise fonctionne. Cela commence à une date donnée et se termine à une autre date, qui est la date de clôture de son bilan. Généralement, un exercice social dure une année civile, mais il est possible de choisir une date de clôture différente si cela convient mieux à certaines activités. Dans ce cas, il y a des formalités obligatoires à respecter pour changer la date de clôture du bilan. Si vous avez besoin d’un expert-comptable en ligne, vous pouvez trouver des conseils et des tarifs préférentiels sur notre site. Il est important de savoir que le choix de la date de clôture du bilan n’est pas définitif. Une entreprise peut décider de la modifier à tout moment. Cela aura pour effet de prolonger ou de raccourcir l’exercice au cours duquel le changement a été effectué. N’hésitez pas à utiliser nos outils pour créer votre entreprise !

Toutes les entreprises peuvent-elles changer leur date de clôture de bilan ?

Les entreprises industrielles et commerciales ont la possibilité de modifier la date de clôture de leur exercice, mais ce changement ne s’applique pas aux professions libérales ni aux entreprises relevant du régime des BNC. Ces dernières doivent obligatoirement clôturer leur bilan le 31 décembre. Quant aux auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, ils ne sont pas tenus de choisir une date de clôture du bilan. Il est important de prendre la décision de modification avant la fin de l’exercice en cours et avant la date choisie pour la modification.

Pourquoi changer la date de clôture ?

Le changement de la date de clôture de bilan peut être effectué pour plusieurs raisons. Parfois, les associés décident simplement de le faire, mais il est important de le faire de manière ponctuelle pour éviter tout soupçon d’activité frauduleuse. Dans certains cas, il peut être conseillé de changer la date de clôture lorsque l’activité de l’entreprise change. Il est préférable de clôturer un exercice lorsque le niveau des stocks est au plus bas et après une période d’activité intense. Cependant, la clôture d’un bilan demande beaucoup de travail comptable, y compris l’approbation des comptes. Changer la date de clôture du bilan à une autre date que le 31 décembre peut permettre aux associés de mieux se préparer à l’application des nouvelles lois fiscales ou à l’inventaire. Cela peut également faciliter la négociation des honoraires comptables en répartissant la charge de travail du prestataire sur une période plus étalée. Il est important de noter que si une entreprise fait partie d’un groupe fiscal intégré, la période de clôture doit être la même pour toutes les entités du groupe. Enfin, changer la date de clôture du bilan peut également avoir pour objectif d’optimiser la situation fiscale ou sociale de l’entreprise.

Quelles formalités pour procéder au changement de la date de clôture du bilan ?

Les formalités varient selon que vous êtes un entrepreneur individuel ou une société.

Entrepreneur individuel

Si vous souhaitez modifier la date de clôture du bilan de votre entreprise individuelle, il vous suffit de faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Ils pourront vous guider dans les étapes à suivre et vous donner les informations nécessaires pour effectuer cette modification.

Société

Lorsque la date de clôture d’une entreprise est modifiée, cela nécessite plusieurs étapes. Selon le type de société, le président, le gérant ou le directeur général doit organiser une assemblée générale extraordinaire pour approuver la nouvelle date de clôture. Dans le cas d’une société unipersonnelle, c’est l’associé unique qui prend la décision. Un procès-verbal est ensuite rédigé et les statuts sont mis à jour. La publication dans un journal d’annonces légales n’est pas obligatoire, mais peut être utile pour informer les tiers du changement de date de clôture. Enfin, l’entreprise doit remplir le formulaire de déclaration de modification d’une entreprise (M2) et le déposer au greffe. Il n’y a pas de durée minimale pour un exercice social, mais il ne peut légalement pas dépasser 2 ans, car il ne peut pas inclure deux fois la date du 31 décembre.

Conséquences fiscales du changement

Les conséquences fiscales et comptables varient selon qu’il s’agisse d’un allongement ou d’une réduction de l’exercice. De plus, il est important de prendre en compte si l’exercice comprendra une année civile pour mesurer les conséquences de la modification.

Il y a un exercice clos durant l’année civile

Peu importe la durée de l’exercice, il est important d’établir une déclaration de résultat et de la déposer auprès de l’administration. Cela s’appelle le dépôt des comptes et cela doit être fait à la date de clôture de l’exercice, même si cette date se situe au milieu de l’année civile. Par exemple, si une société a l’habitude de clôturer ses exercices le 30 septembre, mais décide de modifier cette date pour le 30 juin, elle aura un exercice qui se terminera le 30 septembre de l’année précédente, et un autre qui se terminera le 30 juin de l’année en cours. Ce dernier exercice aura une durée de 9 mois.

Il n’y a pas d’exercice clos au cours de l’année civile

Lorsqu’un exercice dure plus de 12 mois, une imposition provisoire sera établie le 31 décembre de l’exercice en question. Cependant, cette règle ne s’applique pas au premier exercice d’une création d’entreprise. Les bénéfices établis lors de l’imposition provisoire pourront être déduits des résultats de l’exercice complet. Une distinction est prévue si les bénéfices de l’ensemble de l’exercice sont inférieurs à ceux soumis à l’imposition provisoire établie au cours de cette année civile. On distinguera deux périodes au sein de l’exercice : la première période correspond à celle où l’imposition provisoire a été établie, et celle-ci deviendra définitive. La deuxième période commence le 1er janvier de l’année suivante et se termine à la nouvelle date de clôture de l’exercice.

Il y a plusieurs exercices clôturés durant une même année civile.

L’entreprise peut avoir plusieurs bilans au cours de l’année civile. Dans ce cas, il faut additionner les résultats de ces bilans pour calculer l’assiette des impôts dus pour cette année.