Finance & Pilotage
Déclaration CVAE 2026 : seuils, 1330-CVAE et paiement
En 2026, le seuil de déclaration de la CVAE est de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxes, tandis que le paiement concerne en principe les entreprises dépassant 500 000 €. Confondre ces deux seuils est l’erreur la plus fréquente : une entreprise peut devoir transmettre les données de valeur ajoutée et d’effectifs sans avoir de CVAE à payer.
Informations vérifiées le 19 août 2026. Contrôlez les formulaires et dates dans votre espace professionnel, car ils dépendent de l’exercice et peuvent évoluer.
Qui doit déposer une déclaration CVAE ?
- Chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € : l’obligation déclarative 1330-CVAE doit être examinée.
- Chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € : l’entreprise devient en principe redevable de la CVAE.
- Année de création : la CVAE n’est normalement pas due, sauf notamment en cas de reprise d’activité.
Des dispenses de dépôt de la 1330 peuvent s’appliquer lorsque l’entreprise remplit les conditions de la procédure simplifiée et transmet les informations dans sa déclaration de résultat. Il faut vérifier le régime réel de l’entreprise, pas uniquement son chiffre d’affaires.
À quoi sert la 1330-CVAE ?
La 1330-CVAE transmet notamment le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée et la répartition des effectifs ou établissements nécessaires au calcul et à la répartition de la cotisation. En amont, le tableau 2059-E structure le calcul de la valeur ajoutée et des effectifs dans la liasse fiscale. La déclaration est dématérialisée.
Pour déterminer la valeur ajoutée et le taux progressif avant de déclarer, utilisez notre guide de calcul de la CVAE 2026.
Quand déposer la déclaration ?
La déclaration intervient au printemps suivant l’année d’imposition, en principe le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec le délai supplémentaire applicable aux téléprocédures. La date exacte doit être vérifiée dans le calendrier fiscal de l’année et dans l’espace professionnel.
Comment payer la CVAE ?
| CVAE due | Modalité générale |
|---|---|
| Au plus 1 500 € | Paiement en une fois avec le relevé de solde 1329-DEF |
| Plus de 1 500 € | Deux acomptes de 50 % autour du 15 juin et du 15 septembre, puis régularisation avec la 1329-DEF |
Les paiements sont dématérialisés. Le montant des acomptes repose sur la cotisation estimée : une projection documentée évite un écart de trésorerie au moment du solde.
Quelles données d’effectifs faut-il surveiller ?
La déclaration ne sert pas uniquement à indiquer un montant global. La répartition des salariés entre établissements et communes participe à la répartition territoriale de la CVAE. Une entreprise multi-établissements doit donc rapprocher la déclaration de ses données sociales et de ses implantations réelles.
Les salariés itinérants, les changements d’établissement en cours d’année et les périodes d’activité particulières nécessitent une attention spécifique. Ne recopiez pas la ventilation de l’exercice précédent sans contrôler les mouvements de personnel.
Checklist déclarative
- Vérifier le chiffre d’affaires de référence et les règles de groupe.
- Calculer la valeur ajoutée fiscale, distincte du résultat comptable.
- Contrôler le plafond de valeur ajoutée à 80 % ou 85 % du chiffre d’affaires.
- Qualifier l’obligation de 1330-CVAE ou la dispense simplifiée.
- Préparer la ventilation des effectifs et établissements.
- Estimer la CVAE pour savoir si des acomptes sont requis.
- Conserver l’accusé de réception et rapprocher le solde des acomptes.
La déclaration disparaît-elle avant 2030 ?
Non : la suppression est progressive et la CVAE reste due pendant la trajectoire prévue. Les taux maximaux sont maintenus à 0,28 % en 2026 et 2027, puis diminuent avant la suppression en 2030. Notre page calendrier CVAE 2026-2030 détaille chaque étape.
Et la CFE ?
La suppression programmée de la CVAE ne supprime pas la cotisation foncière des entreprises. Les seuils, bases et déclarations sont différents ; notre guide CFE 2026 évite de mélanger les deux cotisations.
Documents à archiver
- calcul de la valeur ajoutée et rapprochement avec la liasse ;
- preuve de télédéclaration de la 1330-CVAE ;
- détail de répartition des effectifs ;
- relevés d’acomptes 1329-AC et relevé de solde 1329-DEF ;
- avis, échanges avec le SIE et justificatifs d’exonération.
