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Créer une société civile : les étapes clés pour se lancer avec succès
Vous envisagez de créer une société civile mais vous ne savez pas par où commencer ? Pas de panique, je suis là pour vous guider ! Les étapes et les formalités pour créer une société civile sont presque les mêmes que pour créer une société commerciale. Voici un résumé des points importants à connaître :
1. Définition de la société civile et ses différentes formes : La société civile est une forme d’entreprise qui regroupe deux types d’associés : les associés actifs, qui participent à la gestion de l’entreprise, et les associés non-actifs, qui ne participent pas à la gestion mais apportent des capitaux. Il existe différentes formes de sociétés civiles, telles que la SCI (Société Civile Immobilière) ou la SCP (Société Civile Professionnelle).
2. Conditions de fond pour créer une société civile : Pour créer une société civile, vous devrez respecter certaines conditions, telles que les apports en capital social minimum. Le montant du capital social peut varier en fonction de la forme juridique choisie et de l’objet social de votre entreprise.
3. Formalités pour créer une société civile : Vous devrez rédiger les statuts de votre société civile, qui sont un document essentiel décrivant les règles de fonctionnement de l’entreprise. Ces statuts devront ensuite être publiés dans un journal d’annonces légales afin d’informer le public de la création de votre entreprise. Enfin, vous devrez procéder à l’immatriculation de votre société civile au greffe du tribunal de commerce.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la création d’une société civile et être accompagné dans vos démarches, n’hésitez pas à utiliser nos outils dédiés. Ils vous aideront à créer votre entreprise en respectant toutes les étapes nécessaires.
Alors lancez-vous dans la création de votre société civile et réalisez vos projets entrepreneuriaux en toute sérénité !
La société civile : définition
Une société civile est une société non commerciale réglementée par le droit civil. Cela signifie qu’elle n’est pas destinée à réaliser des opérations commerciales avec une plus-value et que les associés sont personnellement responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel. Contrairement aux sociétés commerciales, où les associés sont responsables uniquement de leurs apports. Les contentieux concernant les sociétés civiles sont gérés par les juridictions et tribunaux civils, et non par le droit commercial pur.
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SCI, SCP, SCCV : les différentes formes de sociétés civiles
Il existe différentes formes de sociétés civiles en fonction de leur finalité. Par exemple, la Société Civile Professionnelle (SCP) regroupe des professionnels qui souhaitent exercer ensemble une activité réglementée, tels que des médecins ou des avocats. La Société Civile Immobilière (SCI), quant à elle, réunit des personnes qui veulent acheter et/ou gérer un immeuble en commun, notamment dans le cadre d’une gestion immobilière familiale pour éviter l’indivision. La Société Civile de Portefeuille se consacre à la gestion de titres et de valeurs mobilières. Enfin, la Société Civile de Construction Vente (SCCV) est spécifique car elle a pour objectif de réaliser une opération commerciale, c’est-à-dire la revente d’un immeuble avec une plus-value. Il est important de noter que c’est l’objet social de la société civile qui détermine son type, qu’il soit civil ou commercial.
Le nombre d’associés
La création d’une société civile nécessite au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ces associés doivent avoir la capacité juridique nécessaire pour effectuer cette démarche et leur consentement doit être réel et exempt de tout vice.
La loi ne fixe pas de capital social minimum pour les sociétés civiles, ce qui est une bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent créer une telle société. En effet, il suffit d’un apport de 1€ pour devenir associé et obtenir des droits sociaux. Les apports peuvent prendre différentes formes : en numéraire, en nature ou en industrie. Ainsi, même avec un budget limité, il est possible de créer une société civile et de bénéficier des avantages qui y sont liés. Alors n’hésitez plus, lancez-vous dans l’aventure entrepreneuriale !
L’objet social d’une société civile doit être licite et avoir une nature civile, telle que des activités agricoles, immobilières, intellectuelles ou professionnelles libérales. Si la société effectue également des actes de commerce, cela ne lui fait pas perdre sa nature civile tant que son activité principale reste civile et que les opérations commerciales restent accessoires. Cependant, si les actes de commerce deviennent plus importants que les actes civils, cela entraîne la création d’une société commerciale de facto.
La rédaction de l’objet social d’une société est une étape délicate. Il faut trouver le juste équilibre entre être suffisamment explicite et ne pas être trop restrictif, afin d’éviter de devoir changer de régime fiscal et de faire des modifications statutaires à chaque nouveauté. En général, après avoir précisé dans les statuts le type d’activité exercée par la société, les associés mentionnent que l’objet social s’étend à « la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cette activité ». Cela évite ainsi de devoir faire des changements fréquents au niveau fiscal, par exemple passer des bénéfices industriels et commerciaux aux bénéfices non commerciaux.
Lorsque vous créez une société civile dans un domaine réglementé, comme la médecine vétérinaire ou le droit, il est essentiel de respecter les réglementations professionnelles en vigueur. Cela signifie que les fondateurs doivent effectuer des démarches spécifiques auprès des organismes professionnels qui régissent leur métier.
La création d’une société civile nécessite de lui donner un nom, également appelé dénomination sociale. Ce nom peut être choisi librement, il peut être fictif ou comporter le nom d’un ou plusieurs associés. Il est important de noter que la durée maximale d’une société civile est de 99 ans à partir de son immatriculation.
Les associés ont la liberté de choisir où ils souhaitent établir le siège de leur société civile. Cela peut être à leur domicile privé, dans un local professionnel indépendant ou même dans les locaux d’une autre entreprise. Vous avez donc la possibilité de choisir l’endroit qui convient le mieux à vos besoins et à ceux de votre société civile.
Les formalités pour créer une société civile
Créer une société civile nécessite de suivre les mêmes formalités que pour la création d’une société commerciale.
La rédaction des statuts de société civile
Pour créer une société civile, il est important de rédiger les statuts de manière écrite, soit sous seing privé soit par acte notarié. Ces statuts doivent inclure certaines informations essentielles telles que la forme sociale de la société, son objet social, sa dénomination, le lieu du siège social, le capital social, la durée de la société et les apports de chaque associé. Il est également nécessaire de préciser les modalités de fonctionnement de la société civile. En pratique, les statuts peuvent également contenir d’autres mentions relatives à la gestion, aux pouvoirs, aux majorités ou encore à la liquidation de la société. Les statuts doivent être signés par tous les associés afin de confirmer leur consentement. Il est important de noter que l’enregistrement des statuts auprès de l’administration fiscale n’est plus obligatoire.
La publicité légale
Lors de la création d’une société civile, il est important d’insérer un avis dans un journal d’annonces légales du département où se situe le siège social de la société. Cet avis doit contenir plusieurs mentions obligatoires, telles que la raison sociale ou la dénomination sociale de la société, son statut juridique (société civile), le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée pour laquelle la société a été constituée, le montant des apports en numéraire, la description sommaire et l’évaluation des apports en nature, les noms et domiciles des gérants, les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, le greffe du tribunal où la société sera immatriculée, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l’organe de la société habilité à statuer sur les demandes d’agrément.
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Une société civile doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) après avoir publié un avis dans un journal d’annonces légales. Pour cela, il faut déposer un dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier doit inclure les statuts signés par tous les associés, l’acte de nomination du gérant (si celui-ci n’est pas nommé dans les statuts), une déclaration des bénéficiaires effectifs, le formulaire M0 complété et signé, une copie de la pièce d’identité (ou de l’extrait Kbis) des associés, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, un justificatif relatif aux locaux du siège social, une pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant, ainsi que des chèques à l’ordre du greffe du commerce pour les frais d’immatriculation. D’autres documents et formalités peuvent être demandés en fonction des spécificités du projet. La création d’une société civile implique donc de nombreuses démarches qui peuvent être complexes pour les personnes qui ne sont pas familiarisées avec le droit des sociétés. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour vous aider dans ces démarches juridiques et vous conseiller sur le choix du statut de société ainsi que sur les montages juridiques les plus avantageux ou protecteurs selon votre situation personnelle.
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