Comprendre les conventions réglementées : définition et avantages

Qu’est ce qu’une convention réglementée ? Comment les utiliser ?

Les conventions réglementées sont souvent négligées par les dirigeants, mais elles jouent un rôle important dans le droit. Elles se situent entre les conventions courantes et les conventions interdites. Contrairement aux conventions courantes qui sont très répandues et acceptées, et aux conventions interdites qui sont illégales, les conventions réglementées sont soumises à des règles spécifiques.

Il est essentiel de comprendre ces règles pour éviter tout problème juridique. En tant qu’expert en rédaction SEO, je suis bien conscient de l’importance des conventions réglementées et de leur impact sur le référencement. En suivant les principes E-A-T (Expérience, Expertise, Autorité, Fiabilité), je peux vous aider à optimiser votre contenu pour qu’il se classe plus haut dans les résultats de recherche de Google.

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Qu’entend-on par « conventions réglementées » ?

La nécessité d’une convention

Une convention réglementée est une convention qui implique un engagement réciproque de deux parties. Cela signifie qu’il y a un échange mutuel d’obligations entre les parties. Les actes unilatéraux, en revanche, ne sont pas réglementés car ils ne nécessitent l’engagement que d’une seule personne.

Il est important de faire cette distinction car certaines actions peuvent être considérées comme des actes unilatéraux plutôt que des conventions réglementées. Par exemple, la répartition inégale de jetons de présence au sein d’un conseil d’administration ou l’allocation pour services rendus accordée à la veuve du président d’une société ne sont pas considérées comme des conventions réglementées.

De plus, certaines décisions unilatérales prises par une assemblée, telles que la détermination de la rémunération du gérant d’une SARL ou du président d’une SAS, ne sont pas réglementées non plus.

Enfin, les cautions, avals et garanties dans une SA sont également exclues de la réglementation en raison des procédures spécifiques qui s’appliquent à ces types de garanties.

En résumé, les conventions réglementées sont des accords qui impliquent un engagement réciproque entre deux parties, tandis que les actes unilatéraux et certaines décisions unilatérales ne sont pas réglementés.

Les personnes visées

Les conventions réglementées sont des actes juridiques conclus entre une société et certaines personnes visées par la réglementation. Ces conventions ne sont pas interdites, mais elles ne sont pas conclues dans des conditions normales. Les personnes concernées par la loi sont nombreuses, par exemple le gérant d’une SARL, le président d’une SAS ou un autre dirigeant, etc. Le champ d’application de la réglementation est vaste et couvre de nombreuses conventions. Ces conventions doivent présenter un risque pour la société, généralement un risque juridique ou d’appauvrissement, tandis que le bénéficiaire de la convention en retire un avantage. Si vous souhaitez gérer efficacement votre entreprise, nous disposons des outils nécessaires pour vous aider.

Quelques exemples de conventions réglementées

La convention de compte courant d’associé

L’ouverture d’un compte courant au profit d’un associé et la fixation de son fonctionnement, lorsque cela n’est pas prévu par les statuts, est considérée comme une convention réglementée. Cela signifie que la société accorde un avantage à l’un de ses associés par le biais d’un compte courant. Que ce compte soit rémunéré ou non, il doit être soumis au contrôle des conventions réglementées. De la même manière, une convention d’abandon de créance sur un compte courant entre le titulaire du compte et la société est également considérée comme une convention réglementée.

L’achat d’un bien appartenant à un associé

Lorsque la société doit acheter un bien à l’un de ses associés dans des conditions anormales, elle doit suivre la procédure des conventions réglementées. Cette procédure s’applique également lorsque la société vend un bien dans des conditions anormales, comme à un prix très bas. Il est important de noter que dans les sociétés anonymes, il existe une procédure spécifique qui s’applique en priorité si cela concerne l’acquisition d’un bien d’une valeur égale ou supérieure à 10% du capital social dans les 2 ans suivant l’immatriculation de la société.

La question de la rémunération des dirigeants

Lorsque la rémunération n’est pas fixée de manière institutionnelle, mais plutôt par un contrat, la procédure des conventions réglementées peut s’appliquer. Cela se produit lorsque le dirigeant d’une entreprise est lié à celle-ci par un contrat de travail. Dans ce cas, la conclusion et la modification ultérieure de ce contrat sont considérées comme des conventions réglementées et doivent suivre une procédure spécifique de contrôle. Par exemple, si la rémunération augmente de manière significative, elle sera soumise à un contrôle via la procédure des conventions réglementées. Il en va de même pour l’attribution d’une rémunération exceptionnelle pour une mission ou un mandat. Il est important de préciser que cette procédure peut également s’appliquer aux régimes de retraite des dirigeants d’entreprise et aux indemnités de départ en cas de cessation de leurs fonctions. Cependant, les règles en la matière sont complexes et dépendent de la qualification des sommes en question et du statut coté ou non de l’entreprise.

Toute convention qui ne serait pas conclue selon des modalités courantes et habituelles

Un exemple de convention réglementée courante est la conclusion ou le renouvellement d’un bail commercial entre une société et son dirigeant, qui est également propriétaire des locaux, ou une SCI dont le dirigeant est gérant. Cela peut être un cas important à prendre en compte lorsqu’on parle de conventions réglementées et de leur utilité dans le domaine de l’immobilier commercial.

La procédure de contrôle des conventions réglementées

La procédure applicable dans les SARL

Les conventions réglementées sont généralement approuvées après leur conclusion, sauf dans certaines situations spécifiques. Dans ces cas, une autorisation préalable de l’Assemblée Générale Ordinaire est nécessaire. La procédure est assez simple : le gérant ou le commissaire aux comptes, s’il y en a un, établit un rapport spécial qui contient toutes les informations pertinentes sur la convention. Ce rapport est présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire 15 jours avant ou communiqué aux associés si l’approbation se fait par consultation écrite. Les associés votent pour approuver ou non la convention. Si la convention n’est pas approuvée, elle continue de produire ses effets mais seul l’intéressé contractant en sera responsable. Il est important de noter que dans le cas d’une EURL, la convention doit être mentionnée dans le registre des décisions de l’associé unique si elle est conclue avec lui. Si la convention concerne un gérant non associé, elle doit être autorisée préalablement par décision de l’associé unique.

La procédure dans les SAS

Dans une SAS, la procédure des conventions réglementées suit les étapes suivantes : tout d’abord, un rapport spécial du CAC ou du Président est établi. Ensuite, une présentation de ce rapport est faite et soumise à l’approbation des actionnaires. Enfin, les actionnaires statuent sur le rapport et approuvent ou non la convention. Si la convention est désapprouvée, cela produit les mêmes effets qu’en SARL.

Il est important de noter que les statuts de la SAS doivent organiser la procédure à suivre, notamment en ce qui concerne les modalités du vote. Le vote peut avoir lieu lors d’une AGO d’approbation des comptes ou lors d’une AGO indépendante spécialement dédiée. Le dirigeant concerné par la convention peut participer au vote, sauf si les statuts l’interdisent.

Remarque : Dans le cas d’une SASU, les conventions réglementées figurent sur le registre des décisions de l’associé unique. La convention n’a pas besoin d’être portée sur ce registre si elle est conclue entre la SASU et l’associé unique non-dirigeant.

Procédure des SA

La procédure de contrôle des conventions réglementées dans les SA est assez complexe et nécessite plusieurs étapes. Tout d’abord, l’intéressé doit informer le conseil d’administration dès qu’il a connaissance de la convention qu’il s’apprête à conclure et pour laquelle le contrôle est applicable. Ensuite, le conseil d’administration accorde ou non une autorisation de conclusion de la convention, après une discussion contradictoire et un vote. Si l’intéressé est administrateur, il ne peut pas voter et ses droits ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum et de la majorité. Si la décision du CA est favorable, il doit motiver sa décision en indiquant l’intérêt de la convention pour la société ainsi que les conditions financières. En cas de décision défavorable, l’intéressé peut tout de même conclure la convention s’il est ratifié par l’AGO (Assemblée Générale Ordinaire) qui couvrira le refus du CA. Le président du CA avise ensuite le ou les CAC (Commissaires aux Comptes) des conventions autorisées dans un délai d’un mois à compter de leur conclusion. Les CAC rédigent un rapport spécial qui est transmis à l’AGO au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée. Ce rapport mentionne les conventions conclues, le nom des intéressés, la nature et l’objet des conventions ainsi que les modalités d’exécution et l’étendue des engagements. Enfin, l’AGO statue sur les conventions en se basant sur le rapport spécial des CAC. L’intéressé, s’il est actionnaire, ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum et de la majorité. La désapprobation de la convention produit les mêmes effets que dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée) et une SAS (Société par Actions Simplifiée).

Conclusion

Les conventions réglementées sont des conventions qui peuvent couvrir différents aspects de la vie sociale de l’entreprise. Comme le domaine du contrôle est très vaste, les entreprises sont souvent confrontées à ces conventions. Il est donc important de suivre scrupuleusement la procédure d’approbation pour sécuriser la conclusion de ces conventions. Cependant, ces procédures ne doivent pas être improvisées. Pour éviter les complications, il est conseillé de contacter un conseil en droit des sociétés, comme un expert-comptable, pour obtenir de l’aide dans les démarches.