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Les conditions à remplir pour devenir associé d’une SCI

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Un mineur peut-il être associé d’une SCI ?

Oui, un enfant mineur peut être associé dans une SCI. Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Un enfant mineur peut détenir autant de parts qu’il le souhaite et même être associé majoritaire. Donc, si vous vous demandez qui peut être associé d’une SCI, la réponse est claire : un enfant mineur en fait partie. Vous pouvez créer votre SCI en toute tranquillité avec Le Blog du Dirigeant.

Quelles sont les autorisations nécessaires pour que le mineur puisse devenir associé d’une SCI ?

Pour intégrer un mineur dans une SCI (Société Civile Immobilière), l’autorisation du représentant légal du mineur est obligatoire. Cela peut être ses parents ou son tuteur si l’enfant n’a plus ses parents. Dans ce dernier cas, le tuteur doit obtenir une autorisation du conseil de famille.

Si le mineur apporte un immeuble, en plus de l’accord des parents, il faudra obtenir l’accord du juge des tutelles et faire intervenir un notaire.

En revanche, si le mineur apporte une somme d’argent, seul l’accord des parents est nécessaire, en l’absence de tuteur. Dans la société, le mineur sera représenté par son tuteur ou l’un de ses parents jusqu’à ce qu’il atteigne la majorité.

N’hésitez pas à consulter un professionnel pour vous aider dans les démarches spécifiques liées à l’intégration d’un mineur dans une SCI.

Est-ce qu’un mineur associé peut être gérant d’une SCI ?

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Non, un mineur ne peut pas être associé d’une SCI et exercer les fonctions de gérance, même s’il détient plus de la moitié des parts sociales. La loi ne reconnaît pas aux mineurs la capacité juridique nécessaire pour être associé d’une société. Donc, si vous êtes mineur et que vous souhaitez participer à une SCI, il serait préférable de demander à un adulte de le faire en votre nom.

Quels sont les risques pour un associé mineur d’une SCI ?

Un mineur peut être associé d’une SCI, mais il doit être conscient que cela implique des responsabilités. En effet, comme tous les associés, il est solidairement responsable des dettes sociales en fonction de sa participation au capital. Cependant, il est possible de limiter la responsabilité d’un associé mineur dans les statuts de la SCI, mais cela ne sera valable qu’entre les associés eux-mêmes. Malheureusement, il est rare que cette clause soit accompagnée d’une renonciation au droit de poursuite des créanciers de la SCI à l’encontre du mineur.

Pour protéger l’enfant des créanciers, il est également possible d’envisager un cautionnement de l’associé mineur non émancipé, mais cette décision doit être prise par ses représentants légaux et nécessite une autorisation préalable du juge des tutelles. Dans le cas d’un emprunt, cette autorisation n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé afin de protéger les intérêts du mineur.

Il est donc important de prendre en compte ces aspects avant d’envisager la participation d’un mineur en tant qu’associé d’une SCI.

L’intérêt d’associer des personnes mineures dans une SCI

Les parents ont souvent l’habitude d’inclure leurs enfants mineurs dans le capital d’une SCI lors de sa création, surtout s’il s’agit d’une SCI familiale. Cette stratégie permet d’éviter les frais de succession élevés. Cependant, il est important que l’optimisation fiscale ne soit pas la seule motivation derrière ce montage. De plus, lorsque les parts de la SCI sont vendues et qu’une plus-value est réalisée, celle-ci sera de moins en moins imposée au fil des années, jusqu’à une exonération totale. En effet, si les enfants cèdent des parts qu’ils détiennent depuis plus de 30 ans, la plus-value bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Il est également possible de télécharger l’article en PDF pour en savoir plus sur ce sujet. N’hésitez pas à voter et partager votre avis.

Sarah Jarwé, notre experte diplômée en Droit des Affaires, accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.

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