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Gérer efficacement le fonds de commerce : les clés pour une gestion optimale

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La gérance mandat du fonds de commerce est une option offerte par le droit français pour exploiter un fonds de commerce. Cela permet au propriétaire du fonds de confier sa gestion à un gérant mandataire. Mais qu’est-ce que cela implique concrètement ?

En optant pour la gérance mandat, le propriétaire du fonds de commerce délègue la gestion quotidienne à un tiers, qui agit en son nom et pour son compte. Le gérant mandataire assume alors les responsabilités liées à l’exploitation du fonds, comme la gestion des stocks, la relation avec les clients et les fournisseurs, ou encore la comptabilité.

Cette forme d’exploitation présente certains avantages pour le propriétaire du fonds de commerce. Il peut ainsi se décharger des tâches administratives et opérationnelles, tout en restant maître des décisions stratégiques. De plus, en confiant la gestion à un professionnel expérimenté dans le domaine, il peut bénéficier de son expertise et de son réseau relationnel.

Cependant, il est important de souligner que le propriétaire conserve la propriété du fonds de commerce et reste responsable des dettes contractées dans le cadre de son exploitation. De plus, il doit conclure un contrat de gérance mandat avec le gérant mandataire, précisant notamment les modalités financières et les obligations réciproques.

En résumé, la gérance mandat du fonds de commerce est une option intéressante pour les propriétaires qui souhaitent déléguer la gestion quotidienne à un tiers qualifié. Cela leur permet de se concentrer sur les aspects stratégiques de leur activité tout en bénéficiant de l’expertise et du réseau du gérant mandataire.

La gérance mandat : présentation

La gérance mandat consiste à confier l’exploitation d’un fonds de commerce à une personne ou une entreprise, appelée le gérant-mandataire. Le propriétaire du fonds de commerce, quant à lui, supporte les risques liés à cette exploitation. Dans ce type de contrat, le propriétaire perçoit les bénéfices générés par l’exploitation du fonds et reverse une partie de ces bénéfices au gérant-mandataire, généralement sous forme de commission. Le gérant conserve sa liberté pour fixer ses propres conditions de travail et éventuellement embaucher du personnel. Il est important de noter que la gérance mandat ne nécessite pas une exploitation préalable du fonds de commerce avant la signature du contrat.

Il est souvent confondu avec le contrat de location-gérance, mais ces deux contrats se distinguent sur plusieurs points. Tout d’abord, en ce qui concerne les risques liés à l’exploitation, la location-gérance fait porter ces risques sur le locataire-gérant, tandis que dans la gérance mandat, ce sont le propriétaire du fonds qui les assume. Ensuite, la location-gérance nécessite généralement une exploitation préalable du fonds de commerce, contrairement à la gérance mandat. Enfin, en termes de bénéfices réalisés, dans le cadre d’une location-gérance, c’est le locataire-gérant qui les perçoit directement et verse un loyer au propriétaire du fonds. Dans le cas de la gérance mandat, c’est le propriétaire qui perçoit directement les bénéfices et verse une commission au gérant-mandataire.

Il est également important de noter que le gérant doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés s’il exerce une activité commerciale, ou au répertoire des métiers s’il exerce une activité artisanale.

La mise en place de la gérance mandat 

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La gérance mandat du fonds de commerce est régie par l’article L146-2 du code de commerce. Selon cet article, le mandant doit fournir un document d’informations précontractuelles au futur gérant mandataire. Ce document doit être transmis par écrit au moins 10 jours avant la signature du contrat de gérance mandat et doit contenir plusieurs informations. Il doit inclure l’identité du mandant, son adresse ou siège social, et son numéro unique d’identification. Il doit également mentionner l’adresse du siège de l’entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, ainsi que la nature de ses activités et sa forme juridique. Si applicable, le document doit également préciser le montant du capital social, le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes. La date de création de l’entreprise et les principales étapes de son évolution depuis sa création doivent également être mentionnées. De plus, le document doit indiquer si le mandant est affilié à un réseau d’exploitants et préciser la nature des contrats régissant ces affiliations. Les conditions générales de gestion du fonds, les taux et mode de calcul de la commission versée au gérant-mandataire, ainsi que les éléments permettant de déterminer la durée, les conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat doivent également figurer dans le document d’informations précontractuelles. Il est important de noter qu’aucune sanction spécifique n’est prévue en cas de non-respect de cette obligation d’information précontractuelle. Cependant, le gérant mandataire pourrait invoquer l’existence d’un dol sur le plan civil pour demander l’annulation du contrat. Le contrat de gérance mandat doit également inclure les missions confiées au gérant mandataire ainsi que la commission minimale à laquelle il a droit. Ce contrat doit être publié dans un journal d’annonces légales et mentionné au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Le contrat peut être résilié à tout moment selon les conditions convenues entre les parties. Le mandant a le droit de résilier unilatéralement le contrat, mais il doit verser une indemnité équivalente au montant des commissions acquises ou à la commission minimale garantie pendant les six mois précédents, sauf en cas de faute grave du gérant mandataire.

Les avantages et les inconvénients de la gérance mandat

Pour le propriétaire (mandant)

Le contrat de gérance mandat est une option intéressante pour les propriétaires de fonds de commerce qui souhaitent garder le contrôle et percevoir directement les bénéfices. Cela peut être une solution pratique en cas d’incapacité du dirigeant actuel. Cependant, il est important de noter que le propriétaire assume également les risques liés à la gestion du mandataire. C’est pourquoi il est crucial de choisir une personne qualifiée dans le domaine, afin de minimiser ces risques. Il faut également faire attention à ne pas se comporter comme un employeur, car cela pourrait entraîner une qualification du contrat en contrat de travail. Ainsi, il est essentiel de préserver l’indépendance du gérant mandataire.

Pour le gérant mandataire

La gérance mandat du fonds de commerce offre une certaine sécurité au gérant mandataire. En effet, il perçoit une commission dont les modalités sont définies contractuellement et il n’est pas responsable des risques liés à l’exploitation. Cette forme de gestion peut également être utilisée en préparation d’une cession du fonds de commerce, permettant ainsi au gérant mandataire de se familiariser avec son fonctionnement. C’est donc une période de transition bénéfique pour toutes les parties concernées.

Conclusion

La gérance mandat du fonds de commerce peut être bénéfique pour toutes les parties impliquées. Cependant, il est essentiel de respecter les conditions de formation et de mise en œuvre. Dans ce contexte, faire appel à un professionnel peut apporter une certaine tranquillité d’esprit. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez télécharger l’article en PDF. N’oubliez pas de voter pour cet article si vous l’avez trouvé utile !

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