Finance & Pilotage
Tableau 2059-D 2026 : qui doit vraiment le remplir ?
Le tableau 2059-D 2026 suit deux réserves fiscales anciennes. Périmètre réel, lignes 1 à 7, prélèvements, fusion et contrôles avant EDI.
Le tableau 2059-D 2026 sert à suivre deux réserves fiscales anciennes : la réserve spéciale des plus-values à long terme et la réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours. Il ne sert pas à déclarer toutes les plus-values à long terme réalisées en 2026. La notice officielle précise au contraire que son premier volet concerne en principe exclusivement un stock historique de réserve supérieur à 200 millions d’euros qui n’a pas été transféré en réserve ordinaire avant le 31 décembre 2006.
Cette distinction est essentielle. Une société qui découvre une plus-value actuelle ne doit pas la recopier mécaniquement sur le 2059-D. La plus ou moins-value est d’abord déterminée sur le tableau 2059-A, puis raccordée au résultat fiscal selon sa nature et son taux. Le 2059-D ne retrace que les mouvements des réserves visées par son intitulé.
À quoi sert réellement le tableau 2059-D ?
Le formulaire appartient à la liasse fiscale 2050 du régime réel normal. Il est toujours présent dans le millésime 2026, sous le numéro Cerfa 10182, mais son maintien ne signifie pas que chaque société doit y inscrire une plus-value de l’exercice.
Le tableau répond à deux questions patrimoniales très ciblées :
- quel est le solde d’une ancienne réserve spéciale des plus-values à long terme, ventilé selon le taux historique d’imposition ;
- quel est le solde d’une réserve spéciale de provisions pour fluctuation des cours et quels prélèvements ont été opérés pendant l’exercice.
| Le 2059-D fait | Le 2059-D ne fait pas |
|---|---|
| Suivre un stock de réserve à l’ouverture, ses mouvements et son solde | Calculer le prix de cession ou la valeur nette comptable |
| Ventiler une réserve historique par ancien taux | Qualifier seul une plus-value de court ou de long terme |
| Identifier certains prélèvements avec ou sans complément d’impôt | Remplacer le 2059-A, le 2058-A ou la déclaration 2065 |
Pourquoi ce formulaire existe-t-il encore en 2026 ?
L’obligation d’inscrire les nouvelles plus-values nettes à long terme dans la réserve spéciale a été supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Les anciennes réserves n’ont toutefois pas toutes disparu. Certaines entreprises ont conservé des montants importants dans leurs capitaux propres, et des opérations comme une fusion peuvent transmettre ce stock à la société absorbante.
Le 2059-D reste donc nécessaire pour assurer la continuité de ce suivi. Il ne crée pas une nouvelle obligation de réserve sur les plus-values de 2026 : il documente la vie d’un solde constitué sous l’ancien régime ou repris lors d’une opération ultérieure.
Qui est réellement concerné en 2026 ?
Le cadre I est réservé aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. La notice 2032-NOT-SD 2026 indique que le suivi concerne en principe exclusivement les entreprises dont les sommes inscrites dans la réserve spéciale dépassaient 200 millions d’euros et qui n’avaient pas exercé l’option de virement en réserve ordinaire avant le 31 décembre 2006.
Une société absorbante peut également être concernée lorsqu’une fusion ou une opération assimilée bénéficie du régime de faveur de l’article 210 A du CGI. Elle doit alors reprendre au bilan la réserve spéciale qui figurait chez la société absorbée.
| Situation | Conséquence pratique |
|---|---|
| Aucun stock historique et aucune réserve pour fluctuation des cours | Aucun montant à inventer ; contrôler le traitement « Néant » dans le logiciel |
| Ancienne réserve spéciale supérieure au seuil et non transférée avant fin 2006 | Cadre I à rapprocher du bilan et des mouvements de l’exercice |
| Réserve reprise lors d’une fusion placée sous le régime de faveur | Vérifier la reprise par la société absorbante et sa ventilation |
| Réserve spéciale pour fluctuation des cours encore inscrite | Cadre II à compléter selon les mouvements réels |
Le tableau accompagne notamment la déclaration 2065 des sociétés à l’IS lorsque celles-ci relèvent du réel normal. Il ne doit pas être transposé tel quel à une entreprise au réel simplifié.
La case « Néant » signifie-t-elle que le tableau est inutile ?
Non. Le formulaire reste une annexe de la série 2050 à 2059-G et prévoit une case « Néant ». Dans la grande majorité des dossiers courants, le bon contrôle consiste précisément à confirmer qu’aucune réserve concernée ne figure au bilan et qu’aucun événement ne l’a fait entrer dans le patrimoine de la société.
Cocher ou transmettre « Néant » ne doit toutefois pas être un automatisme aveugle. Avant validation, examinez les lignes DF et EF du passif, les sous-comptes de réserves, les opérations de fusion, les dossiers fiscaux historiques et la balance d’ouverture. Le logiciel de télétransmission peut gérer l’annexe différemment selon l’éditeur ; il faut contrôler l’aperçu final du flux plutôt que déduire la réponse de l’apparence d’un seul écran.
Comment lire le cadre I du 2059-D ?
Le cadre I suit la situation du compte affecté à l’enregistrement de la réserve spéciale des plus-values à long terme. Les colonnes correspondent aux taux historiques de 10 %, 15 %, 18 %, 19 % et 25 %. Elles ne constituent pas un menu permettant de choisir le taux applicable à une cession actuelle.
| Ligne | Contenu attendu | Contrôle utile |
|---|---|---|
| 1 | Réserve spéciale à la clôture de N-1 | Rapprochement avec la balance d’ouverture |
| 2 | Réserves de sociétés absorbées pendant l’exercice | Traité de fusion et écritures de reprise |
| 3 | Total des lignes 1 et 2 | Calcul par colonne de taux |
| 4 | Prélèvements donnant lieu à complément d’IS | Nature du prélèvement et report fiscal |
| 5 | Prélèvements ne donnant pas lieu à complément d’IS | Justification juridique conservée au dossier |
| 6 | Total des prélèvements | Ligne 4 + ligne 5 |
| 7 | Réserve à la clôture de N | Ligne 3 − ligne 6 et rapprochement avec le bilan |
La notice précise que certains prélèvements de la ligne 4 sont rapportés aux bénéfices imposables, sous déduction de l’impôt déjà acquitté, et sont reportés ligne WQ du tableau 2058-A. La ligne 7 doit aussi rester cohérente avec les montants de réserve figurant au passif du bilan 2051.
Comment lire le cadre II sur les provisions pour fluctuation des cours ?
Le cadre II suit une autre réserve spéciale, issue des anciens alinéas de l’article 39, 1-5° du CGI mentionnés sur le formulaire. Il ne faut pas fusionner ce cadre avec le cadre I, même si les deux figurent sur la même page.
La lecture s’effectue comme un tableau de variation : montant à l’ouverture, réserve provenant de sociétés absorbées, prélèvements donnant lieu à complément d’impôt, prélèvements sans complément, puis montant à la clôture. Un prélèvement ne doit être classé qu’après identification de son fondement et de son traitement fiscal.
Cette réserve étant exceptionnelle dans les dossiers actuels, une entreprise ne doit pas la reconstituer à partir de simples variations de prix de matières premières. Elle doit déjà exister dans les comptes ou résulter d’une reprise documentée. En cas de doute, les archives comptables et fiscales priment sur une estimation.
Quel lien avec les plus-values à long terme actuelles ?
Le régime des plus-values à long terme existe toujours, notamment pour certains titres de participation et catégories assimilées. En 2026, la loi de finances a en outre créé une faculté d’inscription de certains titres dans un sous-compte spécial « Titres relevant du régime des plus-values à long terme » pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Ce sous-compte de titres ne doit pas être confondu avec la réserve spéciale historique suivie par le 2059-D. Une mesure nouvelle portant sur la qualification des titres n’a pas rétabli l’obligation supprimée en 2004 de doter la réserve spéciale avec toutes les nouvelles plus-values.
Pour les opérations de l’exercice, le chemin normal reste le suivant : calcul et ventilation sur le 2059-A, suivi éventuel de certaines moins-values sur le tableau 2059-C, puis réintégrations ou déductions sur le résultat fiscal. Le tableau 2059-B traite, lui, les plus-values à court terme étalées et certaines plus-values de fusion ou d’apport ; il ne remplace pas non plus le 2059-D.
Exemple simple de lecture du cadre I
Une société possède à l’ouverture un stock historique de 240 millions d’euros ventilé entre deux sous-comptes : 90 millions au taux historique de 19 % et 150 millions au taux de 25 %. Elle absorbe une société qui lui transmet 10 millions supplémentaires dans la colonne 19 %. Pendant l’exercice, un prélèvement de 20 millions donnant lieu à complément d’IS est opéré sur la colonne 25 %.
| Mouvement | Colonne 19 % | Colonne 25 % |
|---|---|---|
| Ligne 1 : clôture N-1 | 90 M€ | 150 M€ |
| Ligne 2 : réserve absorbée | 10 M€ | 0 € |
| Ligne 3 : total disponible | 100 M€ | 150 M€ |
| Ligne 4 : prélèvement avec complément | 0 € | 20 M€ |
| Ligne 5 : prélèvement sans complément | 0 € | 0 € |
| Ligne 7 : clôture N | 100 M€ | 130 M€ |
Cet exemple illustre uniquement la mécanique arithmétique du tableau. Il ne détermine ni la licéité du prélèvement, ni le complément d’impôt, ni les écritures de fusion. Ces éléments nécessitent les pièces du dossier et le calcul du professionnel chargé de la liasse.
Quels documents préparer avant la saisie ?
- balance générale d’ouverture et de clôture, avec le détail des sous-comptes de réserves ;
- tableau 2059-D de N-1 et dossiers fiscaux des exercices antérieurs ;
- procès-verbaux d’assemblée relatifs aux prélèvements, distributions, incorporations au capital ou imputations de pertes ;
- traités de fusion, états de suivi et écritures de reprise des sociétés absorbées ;
- calcul du complément d’IS et justification du report éventuel en WQ ;
- passif du bilan 2051 et tableau 2058-C d’affectation du résultat pour les contrôles de cohérence ;
- aperçu de la télétransmission EDI du millésime 2026.
Une reprise automatique de N-1 est risquée si une fusion, une dissolution ou un prélèvement a eu lieu. À l’inverse, l’absence de mouvement ne justifie pas d’effacer un stock historique encore inscrit au bilan.
Quelles erreurs éviter sur le tableau 2059-D ?
| Erreur | Pourquoi elle est grave | Correction |
|---|---|---|
| Reporter toutes les plus-values 2026 | Le formulaire suit une réserve historique, pas chaque cession actuelle | Partir du bilan et de l’ancien stock |
| Confondre sous-compte de titres et sous-compte de réserve | Deux mécanismes fiscaux distincts sont mélangés | Documenter séparément titres et capitaux propres |
| Choisir une colonne selon le taux courant | Les colonnes retracent des taux historiques du stock | Conserver la ventilation d’origine |
| Oublier une réserve issue d’une société absorbée | Le solde d’ouverture du nouvel ensemble devient incomplet | Contrôler les traités et écritures de fusion |
| Classer un prélèvement sans justificatif | Le complément d’IS peut être mal calculé | Qualifier l’opération avant la saisie |
| Forcer des zéros sans contrôler le bilan | Un stock ancien peut être masqué | Rapprocher DF, EF et les sous-comptes |
Vidéo : comprendre les titres de participation
Cette vidéo de Fiscaloo explique la définition et le régime fiscal des titres de participation. Elle aide à comprendre le contexte de certaines plus-values à long terme, mais elle ne constitue pas une notice de saisie du tableau 2059-D 2026. Le formulaire et la notice de la DGFiP restent les références pour déterminer si une réserve historique doit être suivie.
Checklist avant télétransmission
- le formulaire et la notice utilisés portent bien le millésime 2026 ;
- la société est une personne morale soumise à l’IS pour le cadre I ;
- l’existence ou l’absence d’une réserve est vérifiée dans les comptes, pas supposée ;
- aucune plus-value récente n’est ajoutée automatiquement au 2059-D ;
- les montants d’ouverture correspondent au 2059-D de N-1 et à la balance ;
- les réserves de sociétés absorbées sont identifiées par colonne ;
- chaque prélèvement dispose d’une justification juridique et fiscale ;
- la ligne 7 est égale à la ligne 3 diminuée de la ligne 6 ;
- le solde final est rapproché des lignes DF et EF du bilan 2051 ;
- le report éventuel en WQ du 2058-A est contrôlé ;
- le cadre II n’est rempli que pour une réserve pour fluctuation des cours réellement existante ;
- l’aperçu EDI final est relu avant l’envoi.
Sources officielles
- DGFiP — liasse fiscale 2050-SD 2026, tableau 2059-D ;
- DGFiP — notice 2032-NOT-SD 2026 ;
- BOFiP — réserve spéciale des plus-values à long terme ;
- BOFiP — tableaux fiscaux du régime réel normal ;
- BOFiP — sous-compte spécial TRPVLT applicable aux exercices clos depuis le 31 décembre 2025.
Ce guide explique le périmètre du formulaire 2059-D 2026. En raison du caractère historique des réserves concernées et des conséquences possibles d’un prélèvement ou d’une fusion, la saisie doit être validée à partir du dossier fiscal de l’entreprise par le professionnel chargé de la liasse.
