Comment Transférer Le Siège Social De Mon EURL ?

Tu déménages, tu changes de local, ou tu veux simplement une adresse plus crédible pour ton EURL. Le siège social doit suivre. Sauf que si tu te rates sur la procédure, tu risques la radiation d’office de ta société — le greffe ne plaisante pas avec le délai de 1 mois.

La bonne nouvelle : le transfert de siège d’une EURL est la procédure de modification la plus simple qui existe. Un seul associé, une seule décision, un seul dossier. Budget : 185 à 450€ selon que tu restes dans le même ressort ou pas. Délai : 2 à 4 semaines.

Ce guide te donne la procédure exacte, les vrais coûts 2026, la checklist complète des documents, et les pièges qui bloquent 30% des dossiers au greffe.

Même ressort ou hors ressort : la distinction qui change tout

Avant de commencer la moindre démarche, tu dois identifier un truc : est-ce que ton nouveau siège social reste dans le même ressort de tribunal de commerce ou pas ?

Même ressort = même tribunal de commerce compétent. En général, ça veut dire même département (sauf exceptions comme Paris, Lyon ou Marseille qui ont des découpages spécifiques). Tu peux vérifier sur Infogreffe.fr en cherchant ton ancien et ton nouveau siège.

Hors ressort = changement de tribunal de commerce. Ça arrive quand tu changes de département ou quand tu passes d’une juridiction à une autre au sein du même département.

Pourquoi c’est important :

Toute la suite de la procédure dépend de cette distinction. Si tu n’es pas sûr, tape l’adresse de ton ancien et de ton nouveau siège sur Infogreffe — le tribunal compétent s’affiche automatiquement.

Pour rappel, le numéro SIREN de ton EURL ne changera jamais, même en cas de transfert hors ressort. C’est le SIRET qui change (nouveau NIC lié à la localisation).

Étape 1 — Décision de l’associé unique (PV de transfert)

En EURL, c’est simple : tu es seul associé, tu décides seul. Pas d’assemblée générale à convoquer, pas de majorité à obtenir, pas de convocation à envoyer. Tu rédiges un procès-verbal de décision de l’associé unique.

Ce que le PV doit contenir

• Identité complète de l’associé unique (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse)
• Dénomination sociale de l’EURL et numéro SIREN
• Mention du RCS d’immatriculation actuel
• Adresse de l’ancien siège social
• Adresse du nouveau siège social
• Date d’effet du transfert
• Mention que les statuts sont modifiés en conséquence
• Pouvoirs donnés au gérant pour accomplir les formalités
• Date et signature de l’associé unique

Le PV doit être daté, signé et certifié conforme par le gérant (qui est souvent la même personne que l’associé unique). Ce document est consigné dans le registre des décisions de l’associé unique — un registre obligatoire mais que beaucoup d’EURL n’ont jamais ouvert. Si c’est ton cas, c’est le moment de le créer.

Timing : à partir de la date du PV, tu as 1 mois maximum pour déposer le dossier complet au guichet unique (article R.123-66 du Code de Commerce). Passé ce délai, tu t’exposes à des sanctions administratives et potentiellement à une radiation d’office.

Si tu hésites entre EURL et SASU, note que la procédure est quasi identique en SASU — c’est aussi l’associé unique qui décide seul.

Étape 2 — Modifier les statuts de l’EURL

Le siège social est une mention obligatoire dans les statuts. Qui dit changement de siège = modification statutaire obligatoire.

Ce qu’il faut modifier

Localise l’article des statuts qui mentionne l’adresse du siège social (souvent l’article 4 ou 5) et remplace l’ancienne adresse par la nouvelle. Mot pour mot, virgule pour virgule — le greffe compare les statuts, le PV et l’annonce légale. La moindre incohérence = rejet.

Format du document

Les statuts mis à jour doivent être :

• Datés du jour de la modification
• Signés par le gérant
• Certifiés conformes
• Numérisés en PDF haute résolution pour le dépôt en ligne

Étape 3 — Publier l’annonce légale de transfert

L’annonce légale informe les tiers (clients, fournisseurs, créanciers, administration) que ton EURL change d’adresse. C’est une obligation légale, pas une option.

Combien d’annonces ?

Même ressort de tribunal de commerce : 1 seule annonce, publiée dans un JAL (journal d’annonces légales) du département concerné.

Hors ressort : 2 annonces. Une dans un JAL du département de l’ancien siège, une dans un JAL du département du nouveau siège.

Mentions obligatoires de l’annonce (art. R.210-9 du Code de Commerce)

• Dénomination sociale (et sigle éventuel)
• Forme juridique : EURL
• Montant du capital social
• Adresse de l’ancien siège social
• Adresse du nouveau siège social
• Numéro SIREN + mention RCS + ville du greffe d’immatriculation
• Identité du gérant (nom, prénom, adresse personnelle)
• Organe ayant décidé le transfert : « Décision de l’associé unique »
• Date d’effet du transfert
• Mention du nouveau RCS (si changement de ressort)

Coût de l’annonce légale en 2026

Le tarif est forfaitaire, fixé par arrêté ministériel. Pour une EURL, le coût d’une annonce de transfert est d’environ 131€ HT en métropole (tarif 2026). Dans les DOM, le tarif est légèrement supérieur.

Même ressort : ~131€ (1 annonce).
Hors ressort : ~262€ (2 annonces).

Tu peux publier en ligne sur des plateformes habilitées — l’attestation de parution est délivrée instantanément. Garde-la précieusement : c’est une pièce obligatoire du dossier.

Étape 4 — Déposer le dossier au Guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification passent obligatoirement par le Guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), géré par l’INPI. Plus de formulaire M2 papier — tout est dématérialisé.

Checklist des documents à téléverser

Procédure pas à pas sur le Guichet unique

1. Connecte-toi sur formalites.entreprises.gouv.fr avec FranceConnect ou INPI Connect.

2. Clique sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise ».

3. Renseigne le numéro SIREN de ton EURL dans la rubrique « Modification ».

4. Sélectionne « Transfert de siège social » comme type de modification.

5. Remplis le formulaire en ligne (nouvelle adresse, date d’effet, informations du gérant).

6. Téléverse toutes les pièces justificatives en PDF haute résolution.

7. Vérifie le récapitulatif — l’adresse dans le formulaire doit être strictement identique à celle dans les statuts mis à jour, le PV et l’annonce légale.

8. Procède au paiement (carte bancaire ou compte INPI).

9. Suis l’avancement du traitement dans ton espace personnel.

Le Guichet unique transmet automatiquement le dossier au greffe compétent, à l’INSEE (nouveau SIRET), aux services fiscaux et aux organismes sociaux. Tu n’as aucune autre démarche à faire auprès de ces organismes — sauf vérification.

Étape 5 — Recevoir le nouveau Kbis et mettre à jour tes documents

Si le dossier est complet et conforme, le greffe valide la modification et met à jour le RCS. Tu reçois :

• Un nouveau Kbis (extrait K pour l’EURL) avec la nouvelle adresse
• Un nouveau numéro SIRET (même SIREN, nouveau NIC)
• La publication automatique au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

Ce que tu dois mettre à jour après le transfert

C’est la partie que tout le monde oublie — et c’est là que ça prend du temps :

• Factures et devis — nouvelle adresse + nouveau SIRET obligatoires
• Conditions générales de vente (CGV)
• Mentions légales du site internet
• Tampon d’entreprise
• Cartes de visite et papier en-tête
• Contrats en cours — informer clients, fournisseurs, banque
• Bail de l’ancien local — respecter le préavis si bail commercial
• Compte bancaire professionnel — transmettre le nouveau Kbis à ta banque
• Assurances — RC pro, multirisques, décennale si applicable
• Administration fiscale — le guichet unique transmet automatiquement, mais vérifie auprès de ton SIE

Pour les EURL qui envisagent une cessation plutôt qu’un transfert, notre guide sur la dissolution de SARL et le formulaire M2 détaille la procédure de clôture. Et pour le boni de liquidation, c’est un autre sujet.

Coûts détaillés du transfert de siège social EURL en 2026

* Les EURL dont le gérant est l’associé unique bénéficient d’un tarif de greffe réduit d’environ 70 à 143€ par rapport aux SARL classiques, selon la nature du transfert (avec ou sans conservation de l’ancien établissement). Tarifs fixés par arrêté ministériel.

Conséquences fiscales, sociales et administratives du transfert

Impact sur le SIRET

Chaque transfert de siège génère un nouveau numéro SIRET. L’ancien est désactivé, un nouveau est attribué par l’INSEE avec un NIC différent. Ton SIREN reste identique — il ne change jamais. Le nouveau SIRET doit figurer sur tous tes documents dès réception.

Impact sur la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

La CFE dépend de la commune du siège social. Si tu changes de commune, le taux change. En cas de transfert en cours d’année, la CFE est due dans l’ancienne commune jusqu’au 31 décembre. À partir du 1er janvier suivant, c’est la nouvelle commune qui perçoit la CFE. Anticipe la différence de montant — ça peut varier du simple au double selon les villes.

Impact sur la TVA et le SIE

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent change si tu changes de commune. Le guichet unique transmet automatiquement l’information, mais vérifie auprès de ton nouveau SIE que le transfert de dossier a bien été effectué. Tes déclarations de TVA et de résultats seront adressées au nouveau SIE.

Impact sur les contrats

Le transfert de siège ne modifie pas la personne morale — ton EURL reste la même entité juridique. Tes contrats restent valables. Mais tes cocontractants doivent être informés de la nouvelle adresse, et certains contrats (bail commercial, assurance, convention de domiciliation) peuvent nécessiter une mise à jour formelle.

Impact sur les salariés

Si ton EURL a des salariés, le transfert de siège peut impliquer un changement de convention collective (si le nouveau lieu relève d’une autre branche) et une mise à jour des contrats de travail. L’URSSAF compétente peut aussi changer. Consulte un expert si tu as des employés.

Les 5 erreurs qui font rejeter ton dossier au greffe

Erreur #1 — Incohérences entre les documents

L’erreur numéro 1, comme pour toute formalité. L’adresse du nouveau siège doit être strictement identique dans le PV, les statuts mis à jour, l’annonce légale et le formulaire INPI. Un accent, un tiret, un numéro de rue différent = rejet.

Erreur #2 — Dépasser le délai d’1 mois

Le dépôt au guichet unique doit intervenir dans le mois suivant la décision de transfert. Passé ce délai, tu t’exposes à des pénalités et potentiellement à une radiation d’office du RCS. Ne traîne pas.

Erreur #3 — Publier dans le mauvais département

L’annonce légale doit être publiée dans un JAL habilité dans le département du nouveau siège social. En cas de transfert hors ressort, la deuxième annonce doit être dans le département de l’ancien siège. Si tu inverses ou si tu te trompes de département = rejet.

Erreur #4 — Justificatif de domiciliation périmé ou insuffisant

Le justificatif de jouissance du nouveau local doit dater de moins de 3 mois. Facture d’eau, de gaz, d’électricité ou d’internet (pas de téléphone mobile). Si tu domicilies chez toi : attestation de mise à disposition signée + copie de ta pièce d’identité + justificatif de domicile. Si c’est un contrat de domiciliation commerciale, il doit être en cours de validité.

Erreur #5 — Oublier la liste des sièges successifs (hors ressort)

En cas de transfert hors ressort, le greffe exige une liste de tous les sièges sociaux depuis l’immatriculation de l’EURL, signée par le gérant. C’est un document simple à produire mais souvent oublié, ce qui entraîne un rejet systématique.

Questions fréquentes sur le transfert de siège social EURL

Combien coûte un transfert de siège social d’EURL en 2026 ?

Même ressort : ~185-250€ (1 annonce légale + frais de greffe). Hors ressort : ~350-450€ (2 annonces + frais de greffe + radiation ancien greffe). Les EURL bénéficient de tarifs de greffe réduits.

Quel est le délai ?

Délai légal : 1 mois pour déposer le dossier après la décision. Le greffe traite en 3-10 jours ouvrables. Total : 2-4 semaines si le dossier est complet.

Le SIREN change-t-il ?

Non. Le SIREN ne change jamais. C’est le SIRET qui change — les 5 derniers chiffres (NIC) sont liés à la localisation.

1 ou 2 annonces légales ?

1 seule si même ressort de tribunal de commerce. 2 si changement de ressort (1 dans l’ancien département, 1 dans le nouveau).

Qui décide du transfert en EURL ?

L’associé unique décide seul, par PV de décision. Pas d’assemblée générale.

Quels documents fournir ?

PV de décision, statuts mis à jour, attestation annonce légale, justificatif de domiciliation. En hors ressort : ajouter liste des sièges successifs.

Le transfert impacte-t-il la CFE ?

Oui. La CFE dépend de la commune. En cas de transfert en cours d’année, la CFE est due dans l’ancienne commune jusqu’au 31 décembre.

Peut-on domicilier l’EURL chez soi ?

Oui. Le gérant peut domicilier le siège à son domicile personnel. Certaines restrictions peuvent exister dans le bail ou le règlement de copropriété, mais elles ne peuvent pas interdire totalement la domiciliation.