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Les dividendes : tout ce que vous devez savoir sur leur versement et comment en tirer le meilleur parti

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Le versement de dividendes est une pratique courante lorsque les entreprises réalisent des bénéfices. Les associés peuvent ainsi récupérer une partie de leur investissement initial en recevant une distribution des bénéfices, appelée « dividende ». Mais qu’est-ce qu’un dividende exactement ? Quelles sont les règles juridiques, la fiscalité et la taxation qui régissent ce versement ? Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les modalités de versement des dividendes entre les associés d’une société.

Le versement de dividendes : de quoi s’agit il ?

Le dividende est une part des bénéfices distribuée aux associés d’une société en fonction de leur participation dans le capital social. C’est une façon de récompenser les personnes physiques ou morales qui ont investi dans l’entreprise. Cependant, si la société enregistre une perte, aucun dividende ne peut être versé, ce qui montre que l’investissement en capital comporte des risques. Par exemple, si une société est composée de trois associés avec une répartition du capital social de 50% pour l’associé A, 35% pour l’associé B et 15% pour l’associé C, et réalise un bénéfice de 200 000 euros qui est intégralement distribué en dividendes, l’associé A recevra 100 000 euros, l’associé B recevra 70 000 euros et l’associé C recevra 30 000 euros. Habituellement, la décision de distribuer des dividendes est prise une fois que le montant du bénéfice est connu et que les comptes ont été approuvés. Dans certains cas exceptionnels, il est possible de verser un acompte sur dividendes sans connaître le montant final des bénéfices réalisés par la société. Cependant, il faut faire attention car une telle distribution présente un risque si l’acompte dépasse le bénéfice réellement réalisé (ce qui peut être sanctionné pénalement comme une distribution fictive de dividendes). Nous disposons d’outils pour vous aider à gérer votre entreprise.

Le versement de dividendes : aspects juridiques

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Le versement de dividendes est décidé en assemblée générale

L’assemblée générale annuelle ordinaire est responsable de décider si les dividendes doivent être versés. Avant cela, elle doit d’abord approuver les comptes de l’exercice précédent et cette décision doit être prise dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Des conditions juridiques au versement de dividendes

Pour pouvoir verser des dividendes aux associés, il ne suffit pas que la société réalise un bénéfice. Il faut également que ce bénéfice soit distribuable, ce qui signifie qu’il doit permettre de combler les pertes antérieures et de doter les réserves légales et statutaires. Par exemple, si une société réalise une perte de 100 000 euros au cours de l’année n et décide d’affecter cette perte en report à nouveau, un bénéfice de 90 000 euros réalisé l’année suivante ne pourra pas être distribué aux associés sous forme de dividendes. Il devra être utilisé pour combler le déficit du report à nouveau. Une fois cette affectation réalisée, un montant de 10 000 euros restera à imputer sur les bénéfices futurs.

Statuer sur les modalités de paiement des dividendes

Lorsqu’il s’agit de distribuer des dividendes, il est important de prendre en compte le montant à verser, mais aussi les modalités de paiement. En général, les dividendes sont versés en numéraire, c’est-à-dire directement sur votre compte bancaire. Cependant, il est également possible de recevoir des dividendes sous forme d’actions ou d’autres biens. Dans ce cas, il faut savoir que cela peut avoir des implications fiscales. Il est donc important de bien comprendre les différentes options avant de prendre une décision.

Le versement de dividendes : aspects fiscaux et sociaux

Il y a une différence importante à faire en fonction de si le bénéficiaire des dividendes est une personne physique ou une personne morale.

Lorsque le bénéficiaire est une personne physique

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit deux options pour les contribuables.

1re option : choix de la « flat tax »

La flat tax propose une imposition forfaitaire sur les dividendes, avec un taux de 12,8% pour l’impôt sur le revenu et de 17,2% pour les prélèvements sociaux. En général, il est avantageux pour les contribuables de choisir cette option lorsqu’ils se trouvent dans une tranche d’imposition élevée sur le revenu.

2e option : choix du barème progressif

Dans ce cas, les dividendes que vous recevez seraient soumis à l’impôt sur le revenu selon un barème progressif après l’application d’un abattement de 40 %, puis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (sans abattement). Contrairement à la situation précédente, le choix du barème progressif serait principalement destiné aux contribuables se situant dans une tranche d’imposition faible. Par exemple, si vous vous situez dans la tranche marginale d’imposition à 0 %, vous ne devriez payer que les prélèvements sociaux, ce qui entraînerait une imposition totale de 17,2 % sur les dividendes perçus. Notez que quelle que soit l’option choisie par le contribuable, l’entreprise devrait prélever un acompte de 12,8 % lors du versement des dividendes, ce qui entraînerait notamment un règlement total de l’impôt sur le revenu si le contribuable opte pour la flat tax. Il est possible de demander une dispense d’acompte tant que vos revenus sont inférieurs au seuil prévu (50 000 euros pour un célibataire et 75 000 euros pour un couple). Attention : lorsque le bénéficiaire de la distribution est un dirigeant soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS), une partie du dividende est soumise aux cotisations sociales du TNS (c’est-à-dire le Régime Social des Indépendants – RSI) sur le montant du dividende excédant 10 % du capital social.

Lorsque le bénéficiaire est une personne morale

Lorsqu’une entreprise reçoit des dividendes, ceux-ci sont normalement inclus dans ses bénéfices imposables et donc soumis à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il existe une exception appelée le régime « mère-fille », qui permet une quasi-exonération fiscale. Dans ce cas, seule une partie de 5% du montant des dividendes est réintégrée dans les bénéfices imposables. Par exemple, si une entreprise reçoit 10 000 euros de dividendes, elle ne paiera des impôts que sur 500 euros. Le régime mère-fille nécessite cependant de remplir plusieurs conditions, notamment la détention d’au moins 5% du capital social de la société distributrice et la conservation des titres pendant au moins deux ans.

Conclusion

Les implications d’une distribution de dividendes doivent être prises en compte à la fois par l’entreprise qui les distribue et par ceux qui en bénéficient. Il est toujours judicieux de faire appel à un professionnel pour optimiser les intérêts de tous. Téléchargez l’article en PDF pour en savoir plus.

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