Les secrets pour concilier statut de salarié et création d’une auto-entreprise

Salarié et auto-entrepreneur : est-ce possible ?

Un salarié peut créer sa propre auto-entreprise, peu importe la nature de son contrat de travail. Les formalités à suivre sont les mêmes que pour les auto-entrepreneurs qui n’ont que cette activité. Il doit effectuer sa déclaration d’activité en ligne et s’immatriculer au RCS ou au répertoire des métiers, en fonction de l’activité commerciale ou artisanale de son auto-entreprise. Si vous avez besoin de plus d’informations spécifiques sur l’auto-entreprise, vous pouvez consulter notre fiche pratique qui explique son imposition ainsi que ses avantages fiscaux et sociaux. N’hésitez pas à utiliser nos outils pour créer votre entreprise !

Les obligations salariales envers l’employeur

Il est possible que certaines clauses du contrat de travail empêchent un salarié de créer une auto-entreprise.

La clause d’exclusivité

L’employeur peut demander à son salarié de travailler exclusivement pour lui, ce qui signifie qu’il ne peut pas travailler pour un autre employeur ou même pour lui-même, ce qui empêche la création d’une auto-entreprise. C’est ce qu’on appelle une clause d’exclusivité, qui est valable pendant toute la durée du contrat, mais qui peut être négociée avec l’employeur. Cependant, il est possible que cette clause soit abusive. Elle n’est valable que si elle est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée à l’objectif recherché. Si ce n’est pas le cas, il est possible de contester cette clause et de pouvoir créer son auto-entreprise. Mais attention, il est important de consulter un avocat compétent avant de se lancer.

Les clauses de non concurrence et de confidentialité

Les clauses de non-concurrence et de confidentialité peuvent limiter la possibilité de créer une auto-entreprise dans le même domaine que votre employeur actuel. Ces clauses sont mises en place pour protéger l’entreprise en empêchant ses employés de créer une entreprise concurrente.

L’obligation de loyauté

Même sans clause spécifique, il est important de rappeler que les salariés ont des obligations envers leur employeur, notamment celle d’être loyal. En ce qui concerne une auto-entreprise, l’obligation de loyauté se présente de la manière suivante : informer son employeur de la création de son auto-entreprise dans le même secteur d’activité que l’entreprise qui vous emploie, ne pas travailler pour son auto-entreprise pendant les heures de travail salarié, ne pas utiliser les ressources et services de l’entreprise et ne pas dénigrer l’entreprise.

Conséquence du non-respect de ces clauses

Lorsque vous signez un contrat de travail, il est important de connaître toutes les clauses qui y sont mentionnées, telles que l’obligation de loyauté. En effet, le non-respect de ces clauses peut avoir les mêmes conséquences qu’un non-respect du contrat de travail lui-même. Cela peut entraîner un licenciement pour faute grave. Il est donc essentiel de bien relire votre contrat de travail avant d’agir afin d’éviter des conséquences inutiles.

Si vous envisagez de créer votre propre entreprise, nous proposons divers outils pour vous aider dans cette démarche, tels que la création en ligne, l’élaboration d’un business plan, l’ouverture d’un compte bancaire et la recherche d’un expert-comptable.

Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur en même temps, sachez que vous devez cotiser pour les deux régimes sociaux différents. Vous devrez donc payer les charges sociales liées à votre activité salariale ainsi qu’à votre activité d’auto-entrepreneur. Cependant, vous ne pourrez prétendre qu’aux prestations sociales de votre activité principale, c’est-à-dire celle pour laquelle vous cotisez le plus.

Les frais de santé de votre activité d’auto-entrepreneur seront pris en charge par le régime auquel vous étiez affilié au moment où vous avez commencé cette deuxième activité. À partir de 2020, les salariés et les indépendants seront pris en charge par le régime général tout en conservant les couvertures liées à leur statut, sauf exceptions.

En ce qui concerne la retraite, avoir deux activités ne signifie pas que vous devrez cotiser deux fois pour votre retraite. Vous ne pourrez pas partir à la retraite plus tôt même si vous avez deux activités. Cependant, le montant de votre retraite sera calculé en fonction de vos deux activités, car elle sera versée par les deux caisses sous les deux régimes.

La déclaration de revenu du salarié en auto-entreprise

Si vous avez deux activités et que vous recevez deux revenus distincts, il est important de les déclarer dans leur totalité. Vos revenus salariés seront déclarés par votre employeur et apparaîtront dans la case « traitement et salaires » de votre feuille d’imposition. Quant aux revenus de votre auto-entreprise, ils ne sont pas considérés comme des revenus salariés. Vous devrez donc les indiquer dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (formulaire n°2042 C PRO).

Salarié et auto-entrepreneur dans la même entreprise ?

Malheureusement, il n’est pas possible d’être à la fois salarié et auto-entrepreneur dans la même entreprise. En tant que salarié, il existe un lien de subordination entre vous et votre employeur. Même si vous décidez de devenir auto-entrepreneur dans la même entreprise, ce lien de subordination ne disparaîtra pas, car vous restez au sein de l’entreprise avec le même employeur. Par conséquent, vous continuerez à être considéré comme un salarié avec un lien de subordination.

Congé pour création de l’auto-entreprise

Il existe trois types de congés possibles pour aider un salarié à créer son auto-entreprise, sous réserve de l’accord de l’employeur à chaque fois : Le congé pour création, d’une durée maximale d’un an, renouvelable une fois. Le congé sabbatique, d’une durée de 6 à 11 mois, non renouvelable. Le congé sans solde, dont la durée est à négocier avec l’employeur. Ces trois types de congés sont sans rémunération, c’est-à-dire que vous ne toucherez pas de salaire de la part de l’employeur pendant cette période. Cependant, vous restez couvert par la sécurité sociale pendant 12 mois, pour les prestations en nature et les prestations en espèces des assurances maladie et maternité.