Le guide ultime de l’association tutélaire : tout ce que vous devez savoir pour protéger vos proches

L’association tutélaire est un organisme qui joue un rôle important dans la mise en œuvre des décisions de justice visant à protéger les personnes vulnérables. Lorsqu’un juge désigne une association tutélaire, celle-ci devient le représentant légal de la personne protégée. Vous trouverez dans cet article tous les détails sur le fonctionnement et l’importance de l’association tutélaire.

Qu’est-ce qu’une association tutélaire ?

L’association tutélaire est une organisation qui a pour mission de protéger les personnes majeures incapables et les mineurs. Elle exerce une activité de protection juridique en agissant en tant que tuteur ou curateur pour représenter ces personnes. La tutelle et la curatelle sont des mesures judiciaires qui visent à assurer la protection des personnes qui ne sont pas en mesure de prendre soin d’elles-mêmes. Lorsqu’aucun membre de la famille n’est en mesure d’assumer cette responsabilité, c’est le juge du contentieux de la protection qui nomme une association tutélaire pour prendre en charge cette mission.

Il existe deux grandes fédérations d’associations tutélaires, à savoir la Fédération Nationale des Associations Tutélaires (FNAT) et l’UNAPEI (union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et leurs amis). Les associations tutélaires peuvent choisir d’adhérer à l’une de ces fédérations et doivent respecter leurs chartes. Il est important de noter que les associations tutélaires sont à but non lucratif, ce qui signifie que leur objectif n’est pas de réaliser des bénéfices financiers.

En résumé, l’association tutélaire joue un rôle essentiel dans la protection des personnes incapables et des mineurs. Elle agit en tant que tuteur ou curateur pour représenter ces personnes et veiller à leurs intérêts.

La création d’une association tutélaire

La création d’une association tutélaire suit les mêmes étapes que pour une association classique. Il faut rédiger les statuts, déclarer l’association et publier un avis au Journal Officiel. Cependant, pour obtenir la fonction tutélaire, des démarches spécifiques doivent être effectuées. Les associations intéressées peuvent devenir mandataires judiciaires pour gérer les tutelles et les curatelles. Elles doivent soumettre leur candidature auprès du préfet. Le préfet décide de l’agrément de l’association après consultation du Procureur de la République. Par conséquent, le procureur peut refuser l’agrément. Une fois l’agrément obtenu, le préfet inscrit l’association sur la liste des mandataires judiciaires chargés de la protection des majeurs incapables. L’association doit respecter toutes les obligations légales qui incombent au curateur individuel. C’est le juge des contentieux de la protection et, s’il existe, le conseil de famille, qui décident des conditions dans lesquelles l’association chargée de la mission de protection rend des comptes.

Les missions de l’association tutélaire

L’association tutélaire joue un rôle crucial dans la protection des intérêts et du patrimoine des personnes vulnérables. Elle se voit confier plusieurs missions importantes. Tout d’abord, elle exerce des mandats de protection future, qui permettent de désigner à l’avance une personne pour gérer les affaires d’un individu en cas de perte d’autonomie. De plus, elle est chargée de gérer les successions des personnes décédées grâce aux mandats posthumes. L’association tutélaire réalise également des enquêtes sociales et judiciaires pour mieux comprendre la situation des personnes sous protection. Elle peut également être responsable de la mise en place de mesures de rétablissement personnel. En outre, les associations tutélaires offrent une assistance aux personnes défavorisées ou exclues. Enfin, elles veillent à l’application des décisions judiciaires concernant la gestion du budget familial.

Le fonctionnement de l’association tutélaire

Les associations tutélaires sont des organisations qui fonctionnent grâce à des délégués à la tutelle. Ces délégués sont des professionnels chargés de prendre en charge la tutelle et la curatelle. Pour exercer ce métier, il est nécessaire d’avoir un diplôme de certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ce diplôme exige également trois années d’expérience minimum dans l’un des domaines liés à cette fonction. Pour obtenir ce diplôme, une formation est nécessaire, comprenant 300 heures de cours théoriques et 350 heures de stage.

Le financement

L’association tutélaire est financée par la personne protégée elle-même, et il existe un barème qui prend en compte ses revenus et son patrimoine. Si la personne protégée n’a pas suffisamment de ressources pour financer l’association, c’est l’État qui prend le relais. Cependant, l’État a établi des conditions pour financer les associations tutélaires, telles que le nombre et la nature des mesures de protection, le coût d’intervention et la situation de la personne protégée. Ainsi, il est important de comprendre que le financement de ces associations repose sur des critères définis par l’État afin de garantir une prise en charge adéquate des personnes vulnérables.

L’adhésion

Pour devenir membre d’une association tutélaire, il suffit de remplir un bulletin d’adhésion et de payer la cotisation annuelle. Si vous vous intéressez à la protection des majeurs, si vous êtes tuteur d’un enfant ou si vous assurez une mesure de protection pour un membre de votre famille, vous pouvez rejoindre cette association. En tant que membre, vous aurez le droit de participer à l’assemblée générale et ainsi donner votre avis sur la gestion de l’association. De plus, l’association vous informera des différentes mesures de protection mises en place. Enfin, si vous êtes tuteur familial, l’adhésion vous permettra d’être assisté dans la rédaction des comptes de fin d’année. N’hésitez pas à télécharger notre article en PDF pour en savoir plus sur le sujet.