Comment l’exclusion des immeubles « professionnels » peut impacter votre stratégie immobilière

Impôt sur la fortune immobilière : l’exclusion des immeubles « professionnels »

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt annuel payé par les particuliers dont le patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros. Cependant, il y a une exclusion pour les immeubles qualifiés de « professionnels ». Dans cet article, nous allons examiner en détail les conditions d’application de cette exclusion.

Les immeubles affectés à l’activité d’une entreprise individuelle

Les immeubles « professionnels » sont exclus des actifs exonérés s’ils sont utilisés pour l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du redevable. Pour être considérés comme des actifs professionnels, ces immeubles doivent correspondre à l’exercice d’une véritable profession, c’est-à-dire une activité exercée dans un but lucratif, de manière habituelle et constante. Il est important de noter que les activités salariées ne sont pas concernées par cette exclusion. La profession principale est celle qui constitue l’essentiel des activités économiques du contribuable, en tenant compte du temps consacré à chaque activité, de la responsabilité, de la taille de l’entreprise, etc. Les immeubles professionnels comprennent ceux utilisés réellement pour les besoins de l’activité professionnelle et ceux qui ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins. De plus, les parts et actions détenues par l’exploitant dans une société sont également exonérées dans la mesure où elles représentent la valeur des immeubles utilisés pour l’exploitation. En d’autres termes, si l’immobilier détenu par une société n’est pas utilisé à des fins professionnelles, il n’est pas exonéré.

Les immeubles affectés à l’activité d’une société

Si vous possédez des immeubles qui sont utilisés pour votre activité professionnelle principale ou pour des fonctions dirigeantes au sein de votre entreprise, vous pouvez être exonéré de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Cependant, il y a certaines conditions à respecter. Il est important de noter que cette exonération s’applique également si vous détenez indirectement des titres représentatifs de ces immeubles.

Pour les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu

Les immeubles « professionnels » exclus concernent les redevables qui exercent leur activité professionnelle au sein d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu. Cela inclut les sociétés civiles, les sociétés civiles professionnelles, les SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, les EURL dont l’associé unique est une personne physique, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple. Les revenus générés doivent relever des catégories des BIC, des BA ou des BNC. En cas d’interposition, les biens sont exonérés jusqu’à concurrence de la participation du redevable dans la société d’exploitation.

Pour les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés

Pour bénéficier de l’exonération des immeubles « professionnels », il y a deux conditions à remplir. La première condition est que le redevable doit exercer une fonction de direction dans la société, telle que gérant de SARL, président et directeur général de SAS, président du conseil d’administration, etc. Ces fonctions doivent être réellement exercées et être rémunérées normalement, représentant plus de la moitié des revenus professionnels du redevable.

La deuxième condition concerne la participation au capital social. En principe, une participation minimale de 25% est exigée pour les gérants minoritaires de SARL et les associés dirigeants de sociétés anonymes. Cependant, ce seuil de participation peut être dispensé si la valeur brute de leur participation dépasse 50% de la valeur brute totale du patrimoine du redevable.

Il est important de noter que même si les dirigeants ont moins de 25% du capital social, ils peuvent tout de même bénéficier de l’exonération si la valeur brute des titres qu’ils détiennent dans la société qu’ils dirigent dépasse 50% de la valeur brute de leur patrimoine. De plus, les holdings animatrices peuvent également être éligibles à cette exonération.

En résumé, pour bénéficier de l’exonération des immeubles « professionnels », il faut exercer une fonction de direction dans la société et avoir une participation au capital social qui respecte certaines conditions.

Conclusion

Pour bénéficier d’une exonération d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), il est essentiel de remplir certaines conditions. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel pour s’assurer du respect de ces conditions et sécuriser sa situation fiscale. Vous pouvez télécharger l’article en PDF pour plus d’informations.