Micro-BNC en 2026 : seuil, calcul, TVA et obligations

Le micro-BNC est le régime fiscal simplifié de certains bénéfices non commerciaux. Pour les revenus de 2026, son plafond est fixé à 83 600 € de recettes hors taxes. Le bénéfice imposable n’est pas calculé à partir des dépenses réelles : l’administration applique un abattement forfaitaire de 34 % aux recettes déclarées.

Mise à jour : 28 août 2026. Cette page distingue volontairement quatre notions souvent confondues : le régime fiscal micro-BNC, le statut juridique, le régime micro-social et la franchise en base de TVA. Ces dispositifs ne se recouvrent pas automatiquement.

Avant d’appliquer les règles du micro-BNC, il faut vérifier que les recettes relèvent bien des BNC. Le comparatif BIC ou BNC en 2026 aide à trancher les prestations de services et les activités mixtes sans se fier au seul code APE.

Ce guide donne une méthode générale. Une activité réglementée, une pluralité d’activités, une option fiscale ou une situation de TVA particulière doit être vérifiée auprès du service des impôts des entreprises ou d’un professionnel compétent.

Le micro-BNC en bref

Qu’est-ce que le régime micro-BNC ?

Les bénéfices non commerciaux concernent notamment de nombreuses activités libérales, intellectuelles ou de conseil : consultant, développeur indépendant, formateur, architecte, avocat, professionnel de santé ou créateur, selon les conditions propres à chaque profession. Le micro-BNC est une façon simplifiée de déterminer le bénéfice imposable de ces activités lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Il ne s’agit pas d’une forme de société. Une entreprise individuelle peut relever du micro-BNC et certaines EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeante peuvent également y accéder sous conditions. À l’inverse, des activités ou modalités d’exercice relèvent obligatoirement de la déclaration contrôlée, même avec peu de recettes.

Le micro-BNC ne doit pas non plus être confondu avec le micro-social. Le premier détermine le bénéfice soumis à l’impôt ; le second organise le calcul et le paiement de cotisations pour les micro-entrepreneurs concernés. Pour replacer ces choix dans leur cadre juridique, consultez notre guide fiscal de l’entreprise individuelle.

Quel est le plafond du micro-BNC en 2026 ?

Le barème officiel du BOFiP fixe le seuil à 83 600 € de recettes hors taxes pour les années 2026, 2027 et 2028. Le plafond précédent de 77 700 € reste celui des années 2023 à 2025.

Cette chronologie est essentielle : le millésime d’un formulaire et l’année des revenus ne sont pas la même chose. Une personne qui remplit sa déclaration au printemps 2026 déclare en principe ses recettes 2025 ; elle ne doit pas appliquer rétroactivement le plafond 2026 à l’année 2025.

Comment fonctionne la règle N-1 ou N-2 ?

Pour déterminer le régime applicable à une année N, on examine les recettes de l’année précédente N-1 ou de la pénultième année N-2. Le micro-BNC s’applique de plein droit si au moins l’une de ces deux années de référence ne dépasse pas le seuil applicable à N.

• si N-1 et N-2 sont sous le seuil, le micro-BNC s’applique en N ;
• si N-1 dépasse le seuil mais N-2 le respecte, le micro-BNC peut encore s’appliquer en N ;
• si N-1 et N-2 dépassent tous les deux le seuil, la déclaration contrôlée devient obligatoire en N ;
• un dépassement pendant l’année N n’entraîne donc pas, à lui seul, une sortie immédiate pendant cette même année.

Exemple : un consultant encaisse 70 000 € HT en 2024 puis 90 000 € HT en 2025. Pour 2026, il reste dans le champ du micro-BNC car 2024, l’une des deux années de référence, est sous 83 600 €. Si ses recettes dépassent aussi le seuil en 2026, la déclaration contrôlée s’appliquera en 2027.

Première année et prorata temporis

En cas de création, le micro-BNC s’applique de plein droit pendant l’année de création et l’année suivante, en l’absence d’années de référence, sauf option pour la déclaration contrôlée. Les recettes de la première année sont toutefois ajustées au prorata du nombre de jours d’activité pour apprécier le régime des années ultérieures. Le prorata ne provoque pas une sortie rétroactive du micro-BNC pendant l’année de création.

Quelles recettes compter pour le seuil ?

Le seuil porte sur les recettes non commerciales effectivement encaissées ou mises à disposition, appréciées hors TVA. Il ne dépend pas de la date de facturation lorsque la somme n’a pas encore été encaissée. Il faut notamment retenir les honoraires, avances et provisions encaissées, rémunérations en nature et recettes accessoires liées à l’activité.

Certains montants sont exclus, notamment les débours répondant aux conditions fiscales, les honoraires rétrocédés à des confrères et certaines plus-values professionnelles. Les remboursements de frais facturés au client ne sont pas automatiquement des débours : dans de nombreux cas, ils entrent dans les recettes. La doctrine complète figure dans le BOFiP consacré au champ du micro-BNC.

Si une même personne exerce plusieurs activités BNC, leurs recettes sont en principe totalisées pour apprécier le plafond. Pour des activités BIC et BNC combinées, le calcul dépend du lien entre les activités et de leur organisation. Ce cas mérite une vérification individualisée.

Comment calculer l’impôt en micro-BNC ?

Le calcul fiscal de base est simple : vous déclarez les recettes brutes hors taxes, sans retirer vos dépenses, puis l’administration applique un abattement de 34 %. Le bénéfice imposable correspond donc à 66 % des recettes, sauf application du minimum d’abattement de 305 €.

Ce bénéfice est ajouté aux autres revenus imposables du foyer et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sauf option valable pour le versement libératoire dans le cadre du micro-social. Le versement libératoire n’est ni automatique ni ouvert à tous : il dépend notamment du revenu fiscal de référence et d’autres conditions.

Les cotisations sociales ne doivent pas être déduites une seconde fois du résultat micro-BNC. L’abattement de 34 % est réputé couvrir l’ensemble des charges professionnelles. Les taux sociaux varient selon la situation et l’affiliation : il faut les vérifier sur le site de l’Urssaf plutôt que de réutiliser un ancien pourcentage.

Peut-on déduire ses frais réels en micro-BNC ?

Non. Le loyer professionnel, les logiciels, le matériel, le véhicule, les assurances, les honoraires comptables et les cotisations ne sont pas déduits individuellement. Vous les payez réellement, mais fiscalement ils sont réputés couverts par l’abattement de 34 %.

Cette règle rend le micro-BNC attractif lorsque les dépenses réelles restent sensiblement inférieures à l’abattement. Lorsque les charges et amortissements approchent ou dépassent 34 % des recettes, il faut comparer avec la déclaration contrôlée. Notre dossier sur les charges déductibles de l’entreprise aide à identifier les postes à intégrer à la simulation, sans présumer de leur déductibilité dans chaque cas.

Micro-BNC et TVA sont-ils compatibles ?

Oui. Le micro-BNC détermine le bénéfice imposable ; la franchise en base ou l’assujettissement à la TVA détermine la facturation et la récupération de la TVA. Depuis les revenus perçus en 2017, il n’est plus nécessaire d’être en franchise de TVA pour relever du micro-BNC.

Un professionnel peut donc rester au micro-BNC tout en devenant redevable de la TVA parce qu’il franchit les seuils de franchise, ou parce qu’il opte volontairement pour un régime réel de TVA. Le plafond micro-BNC s’apprécie toujours sur des recettes hors taxes. Inversement, opter pour la déclaration contrôlée ne fait pas perdre automatiquement la franchise en base de TVA si ses propres conditions restent remplies.

Il faut suivre les deux jeux de règles séparément. Dépasser un seuil de TVA peut modifier la facturation sans faire sortir immédiatement du micro-BNC ; dépasser le plafond micro-BNC pendant les deux années de référence peut imposer la déclaration contrôlée sans déterminer à lui seul le régime de TVA.

Quelles déclarations et obligations comptables ?

Le professionnel au micro-BNC reporte ses recettes brutes sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO. L’administration calcule l’abattement. Il n’y a pas de déclaration de résultat 2035 à déposer tant que le micro-BNC s’applique.

La comptabilité est allégée, mais elle n’est pas inexistante. Un livre des recettes doit enregistrer chronologiquement le montant, l’origine, la date et le mode de règlement des recettes, avec l’identité du client et les références des justificatifs lorsque les règles l’exigent. Les pièces et données doivent être conservées pendant la durée légale. La page officielle sur les registres du micro-entrepreneur détaille ces mentions.

Si vous basculez à la déclaration contrôlée, les obligations changent : livre-journal recettes-dépenses, registre des immobilisations et amortissements, justificatifs et déclaration 2035. Notre guide pratique de la déclaration 2035 traite cette étape sans la confondre avec la 2042-C-PRO.

Micro-BNC ou déclaration contrôlée : comment choisir ?

Le seuil ne suffit pas pour choisir. Comparez au minimum les recettes prévisibles, le taux de charges réelles, les investissements amortissables, le coût de gestion, la stabilité de l’activité et l’effet sur la trésorerie. Une année exceptionnelle ne doit pas être extrapolée comme si elle représentait durablement l’activité.

Pour une comparaison complète, consultez notre guide de la déclaration contrôlée BNC en 2026. Un professionnel encore sous le plafond peut opter pour ce régime ; l’option est valable un an et se renouvelle tacitement pour un an. Elle peut résulter du dépôt de la 2035 dans le délai prévu.

Vidéo : exemple de déclaration micro-BNC sur la 2042-C-PRO

La vidéo ci-dessous montre la déclaration d’un médecin remplaçant au micro-BNC. Elle aide à visualiser le formulaire, mais son cas professionnel et son millésime ne doivent pas être généralisés. Pour les seuils et dates 2026, les sources fiscales officielles de cette page prévalent.

Les cinq contrôles à faire avant de décider

1. Vérifier que l’activité relève bien des BNC et n’est pas exclue du micro-BNC.
2. Comparer les recettes HT de N-1 et N-2 au seuil applicable à l’année visée.
3. Distinguer les règles micro-BNC, TVA, micro-social et statut juridique.
4. Calculer les charges et amortissements réels, puis les comparer à l’abattement de 34 %.
5. Anticiper les obligations de la déclaration contrôlée avant d’opter ou de dépasser deux années de suite.

Le cocon Finance & Pilotage rassemble les guides consacrés au choix du régime, aux déclarations, aux charges et au pilotage de la trésorerie. Utilisez-les comme parcours de travail, puis faites valider les décisions qui dépendent de votre situation.

Sources principales : BOFiP mis à jour le 19 août 2026, impots.gouv.fr et Service Public Entreprendre. Article relu le 28 août 2026.