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Les points essentiels à connaître pour rédiger des statuts conformes et efficaces
La rédaction des statuts de votre société est une étape importante à ne pas prendre à la légère. Même si vous pouvez trouver des modèles de statuts types sur Internet, il est essentiel de comprendre les éléments qui doivent obligatoirement y figurer et ceux qui sont soumis à une réglementation stricte. Pour vous aider dans cette démarche, le blog du dirigeant vous donne les points de vigilance à prendre en compte lors de la rédaction de vos statuts. N’hésitez pas à utiliser nos outils pour créer votre entreprise en toute sérénité !
Le choix de la dénomination sociale est une étape essentielle dans la rédaction des statuts de votre société. La dénomination sociale est en effet le nom officiel de votre entreprise, et elle doit figurer obligatoirement dans vos statuts. Il est important de vérifier que la dénomination sociale que vous souhaitez utiliser n’est pas déjà utilisée par une entreprise concurrente ou ayant une activité similaire à la vôtre. Pour cela, il est recommandé de faire une recherche d’antériorité auprès de l’INPI et du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est également important de vérifier si la dénomination sociale est disponible comme nom de domaine, afin de pouvoir créer un site web au nom de votre entreprise et d’être facilement trouvable en ligne.
L’objet social décrit l’activité principale de votre société et fait partie des mentions obligatoires dans les statuts. Il permet de délimiter le champ d’action des dirigeants en précisant les actes de gestion qui entrent dans le cadre de l’objet social. L’objet social détermine également la convention collective à laquelle est rattachée la société, ainsi que le code APE et le champ de protection de votre assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Il est donc essentiel que l’objet social mentionné dans vos statuts soit descriptif et suffisamment précis, sans pour autant restreindre les possibilités d’action des dirigeants. Il est important de noter que pour certaines activités réglementées, l’objet social est normalement prédéfini par l’Ordre ou le syndicat qui régit la profession. Dans ce cas, il est recommandé de se tourner vers cet interlocuteur officiel pour connaître l’objet social à mentionner dans les statuts.
Les règles d’apport en capital.
Lorsque vous rédigez les statuts de votre société, il est essentiel de prendre en compte les règles relatives aux apports en capital social. Si vous prévoyez d’apporter des biens en nature, vous devrez respecter les règles propres à la forme juridique choisie (EURL/SARL, SASU/SAS). Par exemple, pour une EURL/SARL, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire si l’apport en nature dépasse 30 000 euros ou représente plus de la moitié du capital social. Pour une SASU/SAS, un commissaire aux apports est nécessaire dès le premier euro d’apport en nature.
De plus, n’oubliez pas que si vous apportez un bien en nature au capital de votre société, vous devez obligatoirement informer votre conjoint et obtenir son accord (notamment pour un fonds de commerce ou un immeuble). Cette obligation diffère selon le statut juridique choisi : pour une EURL/SARL, c’est l’associé qui doit informer et obtenir l’accord de son conjoint, tandis que pour une SASU/SAS, c’est l’associé qui doit obtenir l’accord de son conjoint.
Enfin, il est important de prendre en compte les règles de transmission des titres financiers qui diffèrent également selon le statut juridique choisi. Pour une EURL/SARL, la cession des parts sociales est soumise à un agrément, alors que pour une SASU/SAS, les modalités de cession des actions sont librement fixées. Il est donc essentiel d’encadrer cet aspect afin de ne pas vous retrouver avec de nouveaux actionnaires non approuvés au préalable.
Les mentions obligatoires
Il est essentiel de prendre en compte les mentions obligatoires à inclure dans vos statuts de société. Le Code de commerce établit des exigences légales que vous devez respecter. Ne pas le faire pourrait entraîner des sanctions dans le cadre d’une action en régularisation ou en responsabilité engagée par toute personne ou entité concernée. Veillez donc à bien vérifier ces mentions pour éviter tout problème juridique !
La relecture des statuts juridiques
Il est primordial de faire relire vos documents juridiques par un professionnel, car les conséquences d’un acte juridique mal rédigé peuvent être catastrophiques. Pensez à prendre conseil auprès de différentes sources et faites relire vos statuts, c’est impératif. Discutez également avec vos associés et envisagez de faire rédiger un pacte d’associés. Dans tous les cas, nous vous recommandons vivement de faire relire vos statuts juridiques et même de les faire rédiger entièrement par un professionnel du droit, surtout si vous êtes plusieurs associés. Cela permettra de protéger les intérêts légitimes de chacun. Vous pouvez également rédiger un pacte d’associés en parallèle aux statuts de société afin de prévoir d’éventuels litiges et la manière dont ils seront réglés.
Que faut-il penser de statuts rédigés en ligne ?
Il est tout à fait possible de créer votre société en ligne, ce qui présente de nombreux avantages tels que la praticité, la réduction des coûts et la rapidité. Si vous choisissez cette méthode, vous pourrez faire rédiger vos statuts sans frais supplémentaires pendant le processus de création en ligne de votre société. Cela vous permettra de gagner du temps et de vous concentrer sur d’autres aspects importants de votre entreprise.
Quand faire rédiger vos statuts en ligne ?
Si vous créez une entreprise individuelle, une EURL, une SASU, une SCI ou une association et que vous n’avez pas besoin de personnaliser vos statuts, la rédaction en ligne est un moyen rapide et économique de les obtenir. Cependant, si votre société compte plusieurs associés avec des intérêts différents, si vous prévoyez d’impliquer des investisseurs, de mettre en place une gouvernance spécifique ou des spécificités actionnariales telles que le droit d’option ou l’attribution gratuite d’actions, il est préférable de faire appel à un professionnel pour rédiger vos statuts. Ainsi, vous garantirez leur conformité légale et leur efficacité.
Peut-on créer sa société en ligne lorsque les statuts ont été rédigés par un professionnel ?
Il est tout à fait possible de créer sa société en ligne en utilisant des statuts rédigés par un avocat ou un expert-comptable. Cela permet de limiter les frais et de gagner du temps. Lors de la création de la société, il vous suffit de télécharger les statuts au format PDF au bon moment. Cette méthode est très pratique et vous permet d’avoir des statuts conformes à la législation en vigueur. De plus, vous pouvez également bénéficier des compétences et de l’expertise d’un professionnel pour rédiger les statuts de manière optimisée pour le référencement sur les moteurs de recherche. Ainsi, en respectant les principes E-A-T (Expérience, Expertise, Autorité, Confiance), vous augmentez vos chances d’être bien positionné dans les résultats de recherche de Google. Alors n’hésitez pas à faire appel à un expert en rédaction des statuts pour garantir leur conformité légale et leur efficacité, tout en optimisant leur visibilité en ligne.