Le prélèvement à la source pour les travailleurs non salariés : Tout ce que vous devez savoir !

Fiche pratique : le prélèvement à la source des TNS ou travailleurs non salariés

Les travailleurs indépendants, également appelés travailleurs non-salariés (TNS), ont un statut particulier qui les exempte des déclarations à l’Urssaf et de l’établissement de fiches de paie. Mais comment fonctionne le prélèvement à la source pour ces travailleurs ? Le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants est différent de celui des salariés. Étant donné leur statut social différent, le prélèvement à la source est également différent. Comment cela fonctionne-t-il sans fiche de paie ni collecte par un organisme tel que l’Urssaf ? Cet article vous expliquera tout sur le fonctionnement du prélèvement à la source pour les travailleurs non-salariés / indépendants !

Quelle est la particularité des travailleurs indépendants ?

En tant que travailleur non salarié (TNS) ou travailleur indépendant, votre statut social dépend de la structure juridique de votre entreprise et/ou du nombre de parts que vous détenez. Ce statut concerne différentes catégories de personnes physiques, telles que les auto-entrepreneurs/micro-entrepreneurs, les dirigeants d’EIRL/EI, les gérants et associés uniques d’une EURL, les gérants majoritaires de SARL, ainsi que les associés d’une société en nom collectif (SNC).

Le régime des travailleurs non salariés (TNS) présente des avantages et des inconvénients. Contrairement aux dirigeants assimilés-salariés, qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, les TNS bénéficient d’une simplification administrative : ils ne sont pas tenus de faire des déclarations à l’Urssaf ou aux organismes de retraite, ni d’établir des fiches de paie ou d’envoyer des déclarations sociales nominatives (DSN).

Cependant, cette simplification entraîne des inconvénients : la couverture sociale est moins protectrice, car les TNS ne cotisent pas pour l’assurance accidents du travail, maladies professionnelles ou invalidité. De plus, ils doivent payer des cotisations sociales minimales, même en l’absence de rémunération.

La particularité des TNS réside dans le fait qu’ils n’ont pas d’employeur et ne dépendent donc d’aucun organisme pour percevoir leurs revenus. C’est pourquoi le prélèvement à la source se matérialise par des acomptes sur l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) et des revenus des associés et gérants majoritaires de sociétés soumis à l’article 62 du Code général des impôts.

La déclaration annuelle des revenus des travailleurs non salariés

En tant que travailleur non salarié, vos revenus sont déterminés par vos bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles. Vous devez obligatoirement déclarer vos revenus chaque année, ce qui détermine le taux de prélèvement à la source applicable à partir de septembre (et jusqu’en août de l’année suivante) et le montant définitif de votre impôt sur le revenu de l’année précédente.

Il existe deux cas de figure : si le prélèvement est supérieur à l’impôt dû, un remboursement est effectué en août. En revanche, si le prélèvement est inférieur à l’impôt dû, le solde est à payer par prélèvement bancaire.

Le taux de prélèvement à la source détermine le montant de l’acompte. Il existe trois types de taux : le taux classique (ou personnalisé), qui est le taux du foyer fiscal et peut être modifié en cas de changement de situation ou d’évolution anticipée des revenus ; le taux individualisé, qui permet une répartition en fonction du niveau de revenu de chacun pour les travailleurs non salariés dont les revenus sont supérieurs à ceux de leur conjoint ; et enfin, le taux non personnalisé ou « neutre », qui s’applique lorsque vous devenez salarié en attendant que l’administration fiscale communique votre nouveau taux de prélèvement à la source.

En tant que travailleur indépendant/non salarié, votre impôt sur le revenu se matérialise par des acomptes calculés et prélevés mensuellement ou trimestriellement par l’administration. Cela concerne donc les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles.

Un paiement par acompte

Les travailleurs indépendants et certains agriculteurs, appelés également acomptes sans collecteur, sont les seuls concernés par le paiement par acompte. Les acomptes sont calculés automatiquement par l’administration en se basant sur les revenus déclarés l’année précédente. Ils sont prélevés directement sur le compte bancaire le 15 de chaque mois, sauf si l’option pour un prélèvement trimestriel est choisie. Cette option doit être exercée avant le 1er décembre pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante. Si aucune indication contraire n’est donnée, le prélèvement trimestriel est reconduit tacitement. Les prélèvements trimestriels ont lieu le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre de chaque année.

Comment moduler le montant de l’acompte ?

Si votre situation change, vous avez la possibilité de demander une modification du taux de prélèvement personnalisé sur le site des impôts. Cela peut être nécessaire en cas de variation de vos revenus ou si vous arrêtez votre activité. Si vos revenus fluctuent beaucoup, vous pouvez également ajuster vos acomptes en cours d’année, selon les mêmes règles que pour les salariés. Pour augmenter votre taux, il n’y a pas de condition de variation imposée, il suffit de fournir vos revenus de l’année en cours. Cette modification prendra effet au plus tard le troisième mois suivant votre demande. Pour réduire votre taux, la différence entre le taux fixé par l’administration fiscale et celui que vous souhaitez doit être d’au moins 10%. Cette modification sera effective au plus tard le troisième mois suivant votre demande. Si vous avez un changement dans votre quotient familial, comme la naissance d’un enfant par exemple, vous pouvez également opter pour une modulation du taux de prélèvement.