Découvrez le rôle essentiel de l’agent commercial : statut, missions et avantages

L’agent commercial est un professionnel dont le statut et la réglementation sont définis par les articles L.134-1 et suivants du Code commerce. C’est une profession qui mérite qu’on s’y attarde quelques instants.

Qu’est-ce qu’un agent commercial ?

A. Il s’agit d’un mandataire

L’agent commercial joue un rôle clé dans la négociation et la conclusion de contrats au nom d’autres entreprises. Que ce soit pour la vente, l’achat, la location ou les services, ils agissent en tant que représentants et peuvent même conclure des contrats au nom d’autres agents commerciaux. Leur champ d’action est donc vaste. Il est important de noter que bien que leur activité ne soit pas initialement commerciale, elle peut le devenir s’ils exercent sous forme de société. Ainsi, ils ne sont pas considérés comme des commerçants à moins qu’ils ne créent une société et doivent s’inscrire au RCS dans ce cas précis.

B. L’agent commercial est un indépendant

L’agent commercial est un professionnel indépendant qui ne dépend d’aucune autorité hiérarchique de la part de ses mandants. Il est en réalité un chef d’entreprise à part entière et peut même bénéficier de l’ACCRE au moment de la création de sa propre entreprise. Plusieurs critères permettent de reconnaître cette indépendance : une organisation libre de l’entreprise, la possibilité de choisir librement une structure juridique pour son exploitation, la liberté dans le choix des activités et la possibilité d’acquérir et de transmettre les biens de son entreprise.

A. Si l’agent est une personne physique

L’agent commercial est une personne physique qui doit s’immatriculer sur un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce avant de commencer son activité. Pour cela, il doit préparer un dossier d’immatriculation comprenant divers documents tels que des formulaires signés, une copie de sa pièce d’identité, un contrat d’agence signé avec le mandant, une attestation de non-condamnation, etc. En retour, l’agent commercial recevra un récépissé de déclaration et un numéro d’immatriculation. Bien que cette immatriculation ne soit pas une condition de validité du statut de l’agent commercial, elle est obligatoire en raison de la réglementation professionnelle. Avant la réforme de 2010, l’immatriculation était valable seulement 5 ans et devait être renouvelée régulièrement. Depuis cette réforme, l’immatriculation est permanente mais l’agent commercial doit demander sa radiation s’il souhaite cesser son activité. Il est important de noter que le statut d’agent commercial permet également de bénéficier du régime d’auto-entrepreneur, sous réserve de remplir les conditions requises.

B. Si l’agent commercial est une personne morale

Si l’agent commercial souhaite exercer en tant que personne morale, il devra s’immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) en plus de s’inscrire au registre des agents commerciaux. Cette option nécessite plus de formalités et entraîne des coûts de création plus élevés. Le dossier d’immatriculation devra inclure plusieurs documents tels qu’un extrait d’immatriculation au RCS de la société, deux exemplaires signés et complétés du formulaire AC0, un exemplaire du contrat d’agence signé avec le mandant ou tout autre document prouvant l’existence d’un tel contrat, ainsi qu’une copie de la pièce d’identité des dirigeants.

A. Le statut social

L’agent commercial, qu’il exerce en tant que personne physique ou en tant que société, est considéré comme un travailleur indépendant et relève donc du régime des travailleurs non-salariés (TNS). S’il opte pour le régime micro-social, il sera affilié au RSI lors de son immatriculation. En revanche, s’il exerce sous forme de société, le régime social dépendra de la forme juridique choisie et du rôle qu’il occupe au sein de celle-ci.

B. Le statut fiscal de l’agent commercial

L’agent commercial, lorsqu’il est une personne physique, doit payer l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC. Si son activité est exercée à travers une société, le régime d’imposition dépendra de l’imposition de la société (IR ou IS). De plus, l’agent commercial est soumis à la TVA et à la CET, sauf s’il exerce sous le régime de la micro-entreprise.

Quel est le statut d’agent commercial ?

L’agent commercial, qu’est-ce que c’est

L’agent commercial est un professionnel mandaté pour négocier et conclure des contrats au nom et pour le compte d’autres entreprises. Contrairement à un représentant salarié, il est indépendant dans sa démarche professionnelle. Il peut travailler dans tous les domaines d’activité et représenter autant de clients qu’il le souhaite, sous la forme juridique de son choix. En tant qu’intermédiaire de commerce, l’agent commercial joue un rôle clé dans la promotion des produits et services de ses clients. Il est important de comprendre que l’agent commercial est une entreprise à part entière et qu’il ne détient aucun lien de subordination avec ses clients.

Devenir agent commercial, pourquoi pas vous ?

Vous avez déjà un réseau bien établi dans votre secteur d’activité et une zone géographique spécifique ? Vous êtes doué pour la négociation, le développement de votre réseau et la mise en concurrence des acteurs du marché ? Pourquoi ne pas envisager de devenir agent commercial ? Ajoutez à cela une bonne dose d’indépendance et une grande organisation, et vous pourrez également mettre à profit vos compétences en créant votre propre entreprise d’agent commercial !

Agent commercial, quelle forme juridique choisir ?

L’agent commercial a la possibilité de choisir la forme juridique qui lui convient le mieux, que ce soit en tant qu’entreprise individuelle sous le régime du réel à l’impôt sur le revenu, en auto-entreprise ou même en société (SARL, EURL, SAS, SASU). Il peut être une personne physique ou une personne morale. Pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre activité d’agent commercial, il est important de prévoir votre modèle économique, de réaliser un prévisionnel financier et de prendre en compte la fiscalité et le régime social les plus adaptés à votre organisation. Tout dépend de vos investissements au démarrage, de votre volonté de vous associer ou non, de votre besoin d’embaucher, du volume d’activité que vous envisagez, ainsi que du montant de vos charges fixes mensuelles. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable pour vous aider à valider votre modèle économique et à choisir la forme juridique la plus avantageuse.

Les formalités de création d’entreprise

Lorsque vous souhaitez créer votre propre entreprise, il est important de suivre les formalités administratives nécessaires. Si vous créez une société, vous devrez vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises de la chambre de commerce et d’industrie. Si vous optez pour une entreprise individuelle, comme une auto-entreprise, vous devrez plutôt vous rendre au greffe du tribunal de commerce. Dans tous les cas, il sera également nécessaire d’envoyer un formulaire de demande d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le cas de l’agent commercial en auto-entreprise

L’agent commercial est un statut spécial qui est affilié au Régime Social des Indépendants pour sa couverture sociale. En fonction de l’option choisie, il versera des cotisations sociales et des impôts sur le revenu basés sur son chiffre d’affaires. Il existe différentes options fiscales pour les agents commerciaux, telles que le régime de l’auto-entrepreneur ou le régime fiscal micro. Téléchargez l’article en PDF pour en savoir plus ! Votez pour cet article si vous l’avez trouvé utile !