La réserve légale en SCI : tout ce que vous devez savoir pour protéger vos intérêts immobiliers

La réserve légale en SCI : est-elle obligatoire ?

La réserve légale est une obligation qui ne s’applique qu’aux sociétés commerciales. Étant donné que la SCI a un objet de nature civile, elle n’est pas tenue de constituer une réserve légale. Cependant, il existe une exception à cette règle établie. Les SCI, qui sont des sociétés civiles immobilières, ont pour objectif la gestion et l’acquisition de biens immobiliers. Elles sont régies par le livre III du Code civil et ne sont donc pas considérées comme des sociétés commerciales au sens du Code de commerce. Par conséquent, elles ne sont pas soumises aux règles de ce dernier en ce qui concerne la constitution et l’utilisation des réserves. Cela signifie que, en principe, une SCI n’est pas autorisée à constituer une réserve légale.

La réserve légale en SCI : c’est quoi ?

La réserve légale est une partie des bénéfices d’une entreprise qui n’est pas distribuée aux associés sous forme de dividendes, mais qui est conservée dans l’entreprise. Cette réserve est appelée « réserve légale » lorsqu’une partie des bénéfices est affectée à cette réserve. Pour les sociétés, la réserve légale fait partie des capitaux propres de l’entreprise et elle a plusieurs utilisations. Elle permet de renforcer la confiance des créanciers envers la société, car elle prouve que la société dispose de fonds mobilisables en cas de difficultés financières. De plus, la réserve légale peut être utilisée pour faire face à ces difficultés financières. Le montant de la réserve légale est défini par la loi et il doit être constitué chaque année jusqu’à atteindre un certain pourcentage du capital social. Une fois ce montant minimum atteint, la réserve légale doit être maintenue à ce niveau. Cependant, il convient de préciser que l’obligation de constituer une réserve légale ne s’applique qu’aux sociétés commerciales. Mais qu’en est-il pour les SCI ?

La réserve légale est-elle obligatoire en SCI ?

La réserve légale en SCI est une obligation qui ne s’applique normalement pas aux sociétés civiles. Cependant, certaines SCI qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés sont tenues de constituer une réserve légale. Il est important de noter qu’une SCI peut choisir de passer à l’impôt sur les sociétés en cours de vie sociale.

La constitution de la réserve légale se fait par le biais de la dotation à la réserve légale, qui consiste à affecter une partie des bénéfices réalisés à cette réserve. Les associés d’une SCI sont tenus de reverser au moins 5% des bénéfices réalisés à la réserve légale, jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% du montant du capital social. Une fois que la réserve a atteint ce seuil, les associés sont exonérés de cette obligation.

Il est donc essentiel pour les propriétaires d’une SCI de comprendre leurs obligations en matière de réserve légale et de se conformer à la législation en vigueur.

Quand se constitue la réserve légale en SCI ?

Lors de l’assemblée générale annuelle d’une SCI, les membres doivent approuver les comptes et décider de l’affectation du résultat. Trois options sont possibles : la répartition entre les associés, la mise en réserve (réserve légale) ou le report à l’exercice suivant en cas de déficit. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal.

L’utilisation de la réserve légale

La réserve légale en SCI est un montant qui peut être utilisé pour couvrir les pertes de la société, mais pas distribué aux associés sous forme de dividendes, sauf en cas de dissolution. Cependant, la réserve légale peut être utilisée pour augmenter le capital social de la SCI ou financer ses investissements futurs, à condition que les associés soient d’accord et que cela soit prévu dans les statuts.

Les autres types de réserves possibles en SCI

La réserve statutaire

Lors de la création d’une société, les associés peuvent décider d’insérer dans les statuts une clause de réserve statutaire. Cette clause permet de mettre une partie des bénéfices réalisés en réserve. Contrairement à la réserve légale, la réserve statutaire est facultative et les modalités de mise en réserve sont définies par les associés. Une fois la clause insérée dans les statuts, les associés ne peuvent pas y déroger. Si les associés souhaitent modifier le fonctionnement de la réserve statutaire, ils devront obligatoirement procéder à une modification des statuts.

La réserve facultative

La réserve facultative en SCI est une option offerte aux associés lors de l’assemblée générale annuelle. Contrairement à la réserve statutaire prévue dans les statuts de la SCI, la réserve facultative est décidée par les associés, qui fixent son montant, ses modalités de constitution et son utilisation. Cette réserve peut avoir plusieurs objectifs, tels que le financement de futurs projets de la SCI, la couverture de risques spécifiques ou le renforcement des fonds propres. Elle contribue à améliorer la solvabilité de la SCI. Toutefois, il est important de noter que la réserve facultative ne peut pas être distribuée aux associés sous forme de dividendes, sauf en cas de dissolution de la SCI.