Affectation du résultat en SARL : règles et exemple

L’affectation du résultat d’une SARL est décidée par les associés après l’approbation des comptes annuels. En présence d’un bénéfice, la SARL doit d’abord traiter les pertes antérieures et les réserves obligatoires avant de distribuer des dividendes, d’alimenter d’autres réserves ou de reporter le solde.

La méthode générale est présentée dans notre guide de l’affectation du résultat. Cette page se concentre sur la consultation des associés, le délai et le calcul propres à la SARL.

Qui prépare et qui vote l’affectation en SARL ?

Le gérant établit les comptes annuels et les soumet aux associés. L’assemblée approuve, modifie ou rejette les comptes, puis se prononce sur l’affectation. Dans une EURL, l’associé unique prend et consigne la décision selon les règles applicables.

L’article L. 223-26 du Code de commerce prévoit la réunion de l’assemblée dans les six mois de la clôture de l’exercice, avec une possibilité de prolongation judiciaire. Le dossier doit être préparé assez tôt pour permettre la communication des documents, le vote et le dépôt ultérieur des comptes.

Ordre d’affectation d’un bénéfice en SARL

1. Compenser les pertes antérieures

Le bénéfice de l’exercice est d’abord diminué du report à nouveau débiteur. Tant que les pertes antérieures ne sont pas apurées, elles réduisent le montant susceptible d’être affecté aux réserves ou distribué.

2. Alimenter la réserve légale

Au moins 5 % du bénéfice diminué des pertes antérieures sont prélevés pour la réserve légale. Cette dotation cesse lorsque le compte atteint 10 % du capital social. Si la réserve n’est plus qu’à 300 € de son plafond, la dotation se limite à 300 €, même si 5 % du bénéfice représente davantage.

3. Respecter les réserves statutaires

Les statuts peuvent prévoir un prélèvement supplémentaire. La réserve statutaire est facultative au moment où la clause est créée, mais son alimentation devient obligatoire lorsque les conditions écrites dans les statuts sont remplies.

4. Affecter le solde

Les associés peuvent placer le solde en autres réserves, le reporter ou décider une distribution. Le bénéfice distribuable doit être calculé conformément à l’article L. 232-11. La distribution ne doit pas rendre les capitaux propres inférieurs au capital augmenté des réserves indisponibles.

Exemple d’affectation du résultat d’une SARL

Une SARL au capital de 30 000 € réalise un bénéfice de 24 000 €. Le report à nouveau débiteur est de 4 000 € et la réserve légale atteint 2 500 €. Son plafond légal est de 3 000 €.

• bénéfice après apurement des pertes : 20 000 € ;
• dotation théorique de 5 % : 1 000 € ;
• dotation réelle à la réserve légale : 500 € pour atteindre le plafond ;
• solde avant autres affectations : 19 500 €.

Les statuts imposent ensuite 1 500 € de réserve statutaire. Les associés votent 10 000 € de dividendes et portent 8 000 € en report à nouveau créditeur. Total : 4 000 € + 500 € + 1 500 € + 10 000 € + 8 000 € = 24 000 €, soit exactement le résultat de départ.

Quelles règles de vote ?

L’approbation des comptes et l’affectation relèvent d’une décision ordinaire. Les règles de majorité dépendent notamment de la date de constitution de la SARL et des clauses statutaires autorisées. Il ne faut donc pas transformer une majorité générale en règle absolue sans lire les statuts et vérifier le régime applicable à la société.

Le procès-verbal doit faire apparaître le résultat, le report antérieur, chaque dotation, la distribution éventuelle et le nouveau report. Une résolution chiffrée et réconciliée évite les incohérences entre droit des sociétés et comptabilité.

Comment traiter une perte ?

Les associés peuvent notamment porter la perte en report à nouveau débiteur ou l’imputer sur certaines réserves disponibles. Le report permet une compensation avec de futurs bénéfices. L’imputation sur des réserves modifie leur solde, sans transformer la perte en charge nouvelle ni apporter de liquidités.

Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la SARL peut devoir suivre une procédure spécifique de consultation et de régularisation. Cette question doit être examinée séparément de la simple écriture d’affectation.

Comptabilisation après la décision

En cas de bénéfice, le compte 120 est débité. Les destinations sont créditées selon le vote : compte 1061 pour la réserve légale, 1063 pour la réserve statutaire, 1068 pour les autres réserves, 110 pour le report à nouveau créditeur et 457 pour les dividendes à payer.

En cas de perte reportée, le compte 119 est débité par le crédit du compte 129. Une imputation sur des réserves utilise les comptes concernés. L’écriture ne doit pas être passée sur la base d’un projet non adopté.

Après l’assemblée : dépôt et paiement

Les comptes approuvés et les documents requis sont déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique. Le délai du dépôt se distingue du délai d’approbation. En cas de dividendes, leur paiement doit intervenir dans les neuf mois suivant la clôture, sauf prolongation judiciaire.

Si la décision nécessite de créer ou modifier une clause statutaire, il faut suivre les règles de modification de la société. La résolution annuelle d’affectation ne remplace pas à elle seule la décision et les formalités requises pour modifier les statuts.

Erreurs fréquentes

• voter les dividendes avant de traiter pertes et réserves obligatoires ;
• calculer la réserve légale sur le capital ;
• oublier le plafond déjà atteint ou presque atteint ;
• confondre le délai de l’assemblée et celui du dépôt des comptes ;
• utiliser les règles de majorité d’une autre société ;
• présenter le report à nouveau comme une dette immédiatement exigible ;
• laisser un écart entre la résolution et l’écriture comptable.

Pour replacer cette décision dans l’ensemble du pilotage, consultez Finance et pilotage. Les décisions et modifications touchant la société sont regroupées dans Gérer son entreprise.

Sources officielles

• Légifrance — Code de commerce, décisions et comptes de la SARL
• Légifrance — affectation et distribution des bénéfices
• Bpifrance Création — approbation des comptes

Le calendrier, la majorité et la résolution doivent être vérifiés à partir des statuts et de la situation réelle de la SARL.