Comment choisir le bon régime matrimonial pour protéger votre entreprise ?

Création d’entreprise : attention à votre régime matrimonial !

Le régime matrimonial peut jouer un rôle crucial pour les entrepreneurs et les dirigeants d’entreprise. En effet, il peut offrir une protection juridique essentielle pour le patrimoine du chef d’entreprise, notamment en le mettant à l’abri des créanciers de l’entreprise. De plus, choisir le bon régime matrimonial permet également d’anticiper des situations potentiellement conflictuelles, comme le divorce ou la succession, qui pourraient mettre en danger la pérennité de l’entreprise. Alors, quel est le régime matrimonial conseillé pour un créateur d’entreprise ? Et peut-on en changer ? Le Blog du Dirigeant vous éclaire sur ces questions importantes.

1. LE RÉGIME LÉGAL EST DÉCONSEILLÉ

Qu’est-ce que le régime légal ?

Le régime de communauté réduite aux acquêts, également appelé « régime légal » ou « régime universel », est le régime matrimonial le plus courant en France. Pas besoin de contrat de mariage, tout est automatiquement partagé ! Le patrimoine se compose des biens acquis avant le mariage, des biens reçus par donation ou succession pendant le mariage et des biens acquis pendant le mariage (même les revenus du conjoint !). C’est simple et pratique pour les couples qui veulent s’engager sans trop se soucier des détails juridiques.

Pourquoi le régime légal est-il déconseillé aux créateurs d’entreprise ?

Lorsque vous créez une entreprise, il est essentiel de prendre en compte l’impact de votre régime matrimonial. En effet, si vous apportez, vendez ou utilisez un bien commun comme garantie, vous aurez besoin de l’accord de votre conjoint. De plus, les commerçants et artisans doivent prouver lors de leur demande d’immatriculation que leur conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans le cadre de leur activité indépendante.

En cas de difficultés financières, les biens propres du dirigeant ainsi que les biens communs du couple pourraient être engagés. En cas de divorce, le conjoint pourrait prétendre à 50% de la valeur du fonds de commerce ou des parts de la société si ces biens ont été financés avec des biens communs. Si aucun autre bien ne permet de rembourser le conjoint par compensation, l’entreprise pourrait être vendue. Il faut également prendre en compte les éventuelles prestations compensatoires.

Pour éviter ces problèmes, vous pouvez intégrer une clause de remploi dans l’acte lorsque le bien a été créé ou acquis pendant le mariage avec des fonds propres du dirigeant. Cette clause permet d’éviter le partage du bien avec le conjoint. Vous pouvez également inclure dans les statuts de votre société une clause par laquelle le conjoint renonce à devenir associé en cas de séparation. Ainsi, il aura droit à la valeur des parts sociales, mais ne pourra pas exiger de devenir associé.

Il peut également être utile d’inclure une clause d’agrément dans les statuts, qui s’applique à tout nouvel associé, y compris le conjoint, un ascendant ou un descendant.

Enfin, en cas de décès du dirigeant, le conjoint survivant peut avoir des droits sur l’entreprise, mais cela dépendra des héritiers laissés par le défunt. Si le conjoint a travaillé dans l’entreprise, il peut bénéficier d’une attribution préférentielle de celle-ci, sous certaines conditions.

Si vous êtes entrepreneur individuel marié sous le régime légal, il est préférable de changer de régime matrimonial ou d’effectuer une déclaration notariée d’insaisissabilité portant sur la ou les résidences du couple.

Il est important de noter que si le conjoint s’est porté caution pour les dettes contractées par l’entreprise avant le divorce, il restera tenu par cet engagement malgré le divorce.

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2. LE RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS

Le régime matrimonial recommandé pour les créateurs d’entreprise est celui qui protège les biens du conjoint. Cela permet de sécuriser les biens personnels en cas de difficultés financières liées à l’entreprise. C’est donc une mesure importante à prendre pour assurer la stabilité financière du couple et éviter d’éventuels problèmes juridiques.

Qu’est-ce que le régime de séparations de biens ?

Le régime matrimonial dont il est question ici est celui de la séparation de biens. Pour opter pour ce régime, les époux doivent passer par un contrat de mariage qui sera établi devant un notaire. Contrairement à d’autres régimes, dans celui-ci, chaque conjoint conserve ses biens propres et il n’y a pas de biens communs entre eux. C’est une option à considérer si vous souhaitez préserver votre patrimoine individuel tout en étant marié. N’oubliez pas de consulter un notaire pour vous assurer de bien comprendre les implications légales et financières de ce régime matrimonial.

Pourquoi le régime de séparations de biens est-il conseillé aux créateurs d’entreprise ?

Lorsque vous créez votre entreprise, vous prenez un risque financier et vous êtes seul responsable de vos biens. Votre conjoint n’a aucun droit sur votre entreprise en cas de divorce, sauf s’il a participé bénévolement à son activité. De plus, en cas de décès, votre conjoint n’a aucun droit sur votre entreprise, à moins que cela ne soit spécifié dans votre testament, une donation ou un contrat d’assurance-vie. Cependant, il est important de noter que la protection offerte par le régime de séparation des biens n’est pas absolue. Si vous utilisez ce régime pour organiser votre insolvabilité, cette protection ne s’appliquera pas en cas de dépôt de bilan. Cela concerne notamment les conjoints sans revenus propres mais qui perçoivent tous les revenus de l’entreprise.

3. PEUT-ON CHANGER DE RÉGIME MATRIMONIAL ?

Il est possible de changer de régime matrimonial, mais il y a quelques règles à respecter. Tout d’abord, vous devez attendre au moins 2 ans après l’application du régime initial avant d’en changer. Ensuite, un contrat de mariage doit être rédigé par un notaire. Si vous avez un enfant mineur ou si quelqu’un s’oppose à ce changement, vous devrez faire appel à un avocat pour déposer le contrat de mariage auprès du tribunal de grande instance. Un juge vérifiera alors que les enfants ou les tiers ne seront pas lésés par ce changement.
Il est important de noter que le coût d’un changement de régime matrimonial peut varier en fonction de la composition du patrimoine du couple. Si vous possédez des biens immobiliers de valeur, cela peut s’avérer assez coûteux. Les frais comprennent la rédaction du contrat de mariage par un notaire, les frais de publicité, les frais d’enregistrement et la procédure d’homologation, qui peut coûter entre 1 000 et 2 000 euros.
Il est également important de prendre en compte la situation financière de votre entreprise avant de changer de régime matrimonial. Si votre entreprise rencontre des difficultés financières, cela pourrait ne pas produire les effets escomptés.