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Bail commercial : Les 5 obligations du propriétaire du local commercial

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bail commercial Les obligations du propriétaire d’un local commercial

Le bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire (le bailleur) et le locataire (un commerçant, artisan ou industriel) pour la location de locaux destinés à une activité professionnelle. Ce contrat implique des obligations pour les deux parties. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les obligations du bailleur envers son locataire.

Le propriétaire du local commercial a une obligation d’information lors de la conclusion du bail commercial

La conclusion d’un bail commercial nécessite de nombreuses informations, et la loi Pinel a renforcé ces exigences. Le bailleur est tenu de fournir au locataire des informations sur les risques naturels et technologiques, la performance énergétique de l’immeuble, les sinistres antérieurs et les risques de pollution des sols. D’autres informations concernent le dépistage de l’amiante, l’état des travaux prévus pour l’immeuble, ainsi que les charges, taxes et impôts. De plus, un état des lieux doit être établi de manière contradictoire. Il est important de noter que le bailleur doit prendre en compte les coûts générés par ces informations, qui nécessitent souvent l’intervention de professionnels.

Bail Commercial : Une obligation de délivrance des locaux pour le propriétaire du local commercial

Le bailleur a l’obligation de permettre au locataire d’entrer dans les lieux loués conformément à ce qui a été convenu dans le contrat. Cela signifie que le bailleur doit remettre les clés de l’immeuble ainsi que tous les accessoires prévus dans le contrat. Par exemple, dans un bail commercial, le bailleur peut s’engager à mettre à disposition du locataire le matériel nécessaire pour exercer son activité professionnelle.

Bail Commercial : Une obligation de garantie à l’égard du locataire par le propriétaire du local commercial

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Le bail commercial offre aux locataires la possibilité d’exercer leur activité professionnelle dans un local en toute sécurité. Deux garanties sont mises en place pour assurer cette sécurité.

La garantie des vices cachés par le bailleur dans un bail commercial

La garantie du bailleur dans un bail commercial est une obligation prévue par l’article 1721 du Code civil. Elle consiste à garantir le locataire contre les vices cachés qui pourraient survenir après la conclusion du contrat. Par exemple, si un locataire exerce une activité d’enregistrement sonore et qu’il découvre par la suite une présence anormale de bruit qui n’était pas détectée lors de la signature du bail. Le bailleur doit donc assurer que le local loué est conforme aux attentes du locataire et qu’il n’y a pas de problèmes cachés qui pourraient gêner son activité. Cela fait partie des obligations légales d’un bailleur dans un bail commercial.

La garantie d’éviction dans un bail commercial par le propriétaire du local commercial

La garantie d’éviction dans un bail commercial est essentielle pour protéger le locataire. Elle vise à prévenir toute perte de jouissance des locaux ou du droit au bail. Il existe deux types de garanties d’éviction : celle liée au comportement du propriétaire lui-même et celle liée à des tiers. La première garantie protège le locataire contre les actions du propriétaire qui pourraient compromettre son activité professionnelle, comme des modifications inappropriées des lieux. La deuxième garantie protège le locataire contre les prétentions juridiques d’un tiers remettant en cause sa jouissance des locaux, par exemple lorsqu’un tiers revendique le droit au bail. Cependant, il est important de noter que cette garantie ne couvre pas les actions physiques d’un tiers à l’encontre du locataire, comme une intrusion dans les lieux. Dans ce cas, le locataire ne peut pas tenir le propriétaire pour responsable.

Le propriétaire du local commercial a une obligation d’entretien et de réparation dans le bail commercial

Le bailleur a une obligation envers le locataire dans le bail commercial. Cette obligation consiste à permettre au locataire d’exercer son activité professionnelle conformément aux termes du bail. En général, l’obligation du bailleur concerne les « gros travaux » tels que les murs des locaux. Il est conseillé de préciser ces obligations dans la rédaction du bail afin de sécuriser la situation des deux parties. En effet, de nombreux litiges surviennent lorsque la responsabilité de l’entretien ou des travaux n’est pas clairement définie.

Bail Commercial : Obligation de respecter le droit de préemption du locataire par le propriétaire du local commercial

Le bailleur a une obligation de respecter le droit de préemption du locataire lorsque les locaux sont mis en vente. Cependant, cette obligation ne s’applique que si le bail commercial a été conclu après le 1er décembre 2014. En vertu de ce droit de préemption, le locataire a la priorité pour acheter les locaux s’il souhaite le faire. Le propriétaire doit informer le locataire de son intention de vendre, du prix et des conditions envisagées. Le locataire dispose ensuite d’un mois pour prendre sa décision. Il existe néanmoins certaines exceptions à ce droit de préemption, notamment en cas de vente d’un ensemble commercial comprenant plusieurs locaux.

Conclusion

La liberté contractuelle permet aux parties de modifier certaines obligations dans le bail commercial, comme l’entretien ou les travaux. Il est donc essentiel d’analyser attentivement le contrat pour déterminer les responsabilités de chaque partie. Si nécessaire, il peut être judicieux de faire appel à un professionnel pour garantir une sécurité juridique optimale. N’hésitez pas à télécharger l’article en PDF pour obtenir plus d’informations sur le sujet.

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