Mali de liquidation : calcul, exemple et fiscalité

Le mali de liquidation est la fraction du capital que les associés ne récupèrent pas à la fermeture de la société. Il peut exister même si toutes les dettes ont été payées : il reste de l’argent, mais pas assez pour restituer la totalité des apports. Dans le cas simple présenté ici, un capital de 10 000 € et un actif net final de 4 000 € donnent un mali de 6 000 €.

Vérification des sources : 1er octobre 2026. Ce guide explique un cas courant de liquidation amiable en France. Il ne remplace pas l’examen des comptes, des statuts et du régime fiscal par un professionnel.

Mali, boni et dettes impayées : trois situations différentes

Le capital apporté n’est pas une somme que la société garde intacte sur un compte bancaire. Il finance son activité. À la fermeture, on compare ce qui peut revenir aux associés avec le capital à leur rembourser, après les opérations de liquidation.

• Actif net inférieur au capital : une partie des apports est perdue ; c’est le mali.
• Actif net égal au capital : les apports sont remboursés sans surplus, dans notre hypothèse simple.
• Actif net supérieur au capital : l’excédent constitue un boni de liquidation.

L’article 1844-9 du Code civil place le paiement des dettes et le remboursement du capital avant le partage de l’actif restant. Une perte sur les apports n’est donc pas, à elle seule, la preuve que des créanciers restent impayés.

À l’inverse, si la société ne peut plus régler ses dettes exigibles avec son actif disponible, le problème dépasse le calcul du mali. Faites examiner immédiatement la situation : la fermeture volontaire décrite par Service Public concerne les sociétés qui ne sont pas en cessation des paiements. Notre guide dissolution, liquidation et radiation replace ce point dans la procédure.

Comment calculer le mali de liquidation ?

Le calcul porte sur la situation finale, pas sur le dernier solde bancaire aperçu. Les créances ont été traitées, les actifs réalisés et les dettes, impôts ainsi que les frais de fermeture pris en compte.

La méthode soustractive : partir de l’actif net final

Solde de liquidation = actif net final revenant aux associés − capital à rembourser. Si le résultat est négatif, sa valeur absolue représente le montant du mali. Si le résultat est positif, c’est un boni.

Dans un bilan final simplifié, l’actif net correspond aux capitaux propres après les opérations de liquidation. Avec 4 000 € de capitaux propres et 10 000 € de capital : 4 000 − 10 000 = −6 000 €. On décrit donc une perte de 6 000 €, pas un boni de 4 000 €.

La méthode additive : contrôler les composantes

Dans le même cas simple, sans prime, remboursement antérieur de capital ni autre poste à retraiter, on peut vérifier le résultat ainsi : réserves + report à nouveau créditeur − report à nouveau débiteur + résultat de liquidation signé. Un résultat négatif indique un mali ; on le compare à zéro, et non une seconde fois au capital.

Exemple de contrôle : 2 000 € de réserves, 5 000 € de pertes antérieures et une perte de liquidation de 3 000 € donnent 2 000 − 5 000 − 3 000 = −6 000 €. Ce calcul retrouve le même mali. Si les deux méthodes ne concordent pas, cherchez un poste omis ou compté deux fois avant de répartir les sommes.

Limite importante : le capital nominal de la société n’est pas forcément le prix auquel un associé a acheté ses titres. Primes, opérations sur le capital et acquisitions de titres nécessitent un rapprochement distinct ; ce calcul pédagogique ne détermine pas automatiquement une moins-value fiscale personnelle.

Exemple complet : capital, compte courant et somme récupérée

Simulation fictive, en euros, avec deux associés aux droits ordinaires identiques par part, sans clause particulière. Capital intégralement libéré : 10 000 €. Tous les coûts de fermeture sont inclus dans les montants ci-dessous.

L’associé A possède 60 % du capital et a avancé les 5 000 € en compte courant ; B possède 40 % et n’a rien avancé. Sur le capital, A reçoit 2 400 € et perd 3 600 €. B reçoit 1 600 € et perd 2 400 €. A a aussi récupéré séparément son avance de 5 000 € : ce remboursement n’est ni un boni ni une restitution de capital.

Vérification de trésorerie : 9 000 € payés aux tiers + 5 000 € de compte courant + 2 400 € versés à A sur son capital + 1 600 € versés à B = 18 000 €. Les flux se réconcilient ; aucune dette ni aucun euro n’a disparu dans le calcul.

Le compte courant d’associé est un prêt à la société : son titulaire est aussi un créancier. Oublier cette dette gonfle artificiellement l’actif net. Un abandon de compte courant, une conversion en capital ou un remboursement bloqué ne se traite pas comme un simple effacement de ligne ; faites-en vérifier les conséquences avant la clôture.

Qui supporte la perte ? Faut-il remettre de l’argent ?

Dans l’exemple, le mali correspond à une partie des apports déjà versés que les associés ne récupèrent pas. Il ne constitue pas une facture supplémentaire de 6 000 € à payer au liquidateur. Les statuts, droits particuliers et engagements pris doivent néanmoins être examinés avant toute répartition.

Une dette restante soulève une autre question : responsabilité liée à la forme sociale, capital non libéré, caution personnelle ou autre engagement. Le montant du mali ne suffit pas à répondre. Ne déduisez pas du seul mot « SASU », « SARL » ou « SCI » que tous les engagements personnels disparaissent à la fermeture.

Le mali de liquidation est-il déductible fiscalement ?

Une perte économique n’ouvre pas automatiquement un droit à déduction. Il faut distinguer le résultat de la société liquidée, le coût des titres chez chaque associé et le régime applicable à leur annulation.

Associé personne physique

Dans le régime des plus-values mobilières privées, on ne déduit pas cette perte de son revenu global. Le BOFiP, section II-B sur les titres annulés, réserve l’imputation aux cas et conditions qu’il énumère, notamment certaines procédures collectives ou réductions totales de capital pour pertes.

Une liquidation amiable ordinaire ne suffit donc pas à ouvrir ce droit. Le report sur dix ans concerne une moins-value fiscalement admissible, pas n’importe quel mali. Ne l’imputez pas automatiquement sur un boni reçu d’une autre société : les revenus distribués et les plus-values de cession ne se confondent pas. PEA, titres professionnels et autres situations particulières demandent une analyse propre.

Associé personne morale

La règle ne se résume pas à « moins de deux ans : déductible ; plus de deux ans : reportable ». Il faut qualifier les titres, le régime fiscal du détenteur et l’opération. Pour les titres de participation relevant du régime à long terme à 0 %, la moins-value nette ne devient pas une charge déductible du résultat ordinaire ; le BOFiP sur les titres de participation prévoit son traitement fiscal spécifique. Les autres titres peuvent suivre d’autres règles.

Demandez au professionnel qui prépare la liasse d’identifier le prix de revient fiscal, les éventuelles dépréciations et la qualification exacte de la perte. Un délai de détention, pris isolément, ne sécurise pas une déduction.

Les cinq contrôles à effectuer avant la clôture

1. Réconcilier les montants : bilan final, compte bancaire, dettes, frais et sommes revenant aux associés.
2. Isoler les comptes courants : solde par associé et justification du remboursement ou de tout autre traitement.
3. Vérifier les droits : capital libéré, statuts, titres particuliers et opérations antérieures.
4. Séparer comptabilité et fiscalité : aucune moins-value imputable présumée à partir du seul mali.
5. Formaliser la décision : comptes définitifs et procès-verbal de clôture de liquidation, puis publicités et radiation adaptées au dossier.

Le bon livrable n’est pas seulement un chiffre négatif : c’est un rapprochement qui explique ce qui a été payé, ce qui revient à chaque associé et ce qui a été perdu sur ses apports.