Rupture conventionnelle du CDI : Comment rédiger une lettre percutante et respecter les obligations légales

Rédiger une lettre de rupture conventionnelle en CDI : mode d’emploi

La rédaction d’une lettre de rupture conventionnelle de CDI peut sembler facultative, mais elle est en réalité très utile pour prévenir d’éventuels litiges. C’est pourquoi le Blog du Dirigeant met à votre disposition une lettre de rupture conventionnelle spécialement conçue pour les contrats à durée indéterminée. N’hésitez pas à l’utiliser comme preuve en cas de besoin.

Les caractéristiques de la rupture conventionnelle

Définition

La rupture conventionnelle est une manière amiable de mettre fin à un contrat de travail, où l’employeur et le salarié se mettent d’accord pour se séparer. Contrairement à une démission, qui est initiée par le salarié, ou à un licenciement, qui est initié par l’employeur, la rupture conventionnelle nécessite que les deux parties soient d’accord et qu’il n’y ait pas eu de pression exercée. C’est une façon de terminer une relation professionnelle en toute transparence et consentement mutuel.

Procédure

Il est important de rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle dans le cas d’un CDI. Cette lettre permet d’encadrer plus formellement la procédure et de s’assurer que les parties sont d’accord sur les modalités de rupture et de fin de contrat. Chacune peut se faire assister par une personne compétente lors des réunions. Une fois les entretiens terminés, il faut déterminer la date de fin de contrat, ses modalités, le montant de la prime de rupture conventionnelle, etc. Ensuite, il faut signer la convention établissant la rupture conventionnelle et respecter les délais légaux, notamment un délai de rétractation de 15 jours et un délai d’homologation de 15 jours. Il est possible de faire la demande d’homologation en ligne.

Le Blog du Dirigeant propose un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat en CDI à titre illustratif. Cette lettre n’a aucune valeur juridique et doit être adaptée en fonction de votre situation. Il est préférable de rédiger cette lettre même si ce n’est pas obligatoire, car elle peut servir de preuve en cas de litige.

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